Translation of "protection legislation" to French language:

Dictionary English-French

Legislation - translation :

Législation

Protection - translation :

Protection

Protection legislation - translation :

Législation sur la protection

Keywords : Législation Adopter Congrès Projet Lois Protection Protégé Témoins Protéger Programme

Examples (External sources, not reviewed)

6.2 Consumer protection legislation	6.2 Législation relative à la protection des consommateurs
Nicaraguan legislation includes maternity protection.	La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
(5) Review employment protection legislation.	(5) Revoir la législation de protection de l'emploi.
application of consumer protection legislation	d'application de la législation en matière de protection des consommateurs
Enforce legislation on witness protection.	Faire respecter la législation relative à la protection des témoins.
Adopt adequate legislation on witness protection.	Adopter une législation appropriée en matière de protection des témoins.
In Montenegro Continue approximating legislation to EU legislation and standards, notably environmental protection framework legislation.	Au Monténégro poursuivre l'alignement de la législation monténégrine sur la législation et les normes communautaires, notamment sur la législation cadre relative à la protection de l'environnement.
ECB Opinion on Greek consumer protection legislation	Avis de la BCE relative à la réglementation grecque sur la protection des consommateurs
(3) Assess employment protection legislation for SMEs.	(3) Evaluer la législation de l emploi pour les PME.
The legislation would provide protection for them.	Ces nouvelles dispositions devraient leur fournir une protection.
legislation in the field of environmental protection	À cette fin, les parties coopèrent, notamment par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, dans les domaines suivants
Basis for environmental protection legislation in the GDR	Bases juridiques de la protection de l'environnement en RDA
Approximate Georgian data protection legislation and practice with the latest European data protection standards.	Mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières pour la période 2014 2018 et le plan d'action qui l'accompagne.
6.2 Consumer protection legislation increased harmonisation in certain sectors	6.2 Législation relative à la protection des consommateurs accroître l harmonisation dans certains secteurs
Didò national legislation on the subject of social protection.	Tuckman semble donc que cela vaille la peine de regarder comment on s'y est pris.
also contains the information on protection of users required by Community legislation on worker protection,	contienne en outre les données relatives à la protection des utilisateurs exigées par la législation communautaire sur la protection des travailleurs
In Serbia Continue approximating legislation to EU legislation and standards (air pollution, waste management and nature protection) adopt and begin implementing the national environment protection strategy.	En Serbie continuer à rapprocher la législation serbe de la législation et des normes communautaires (pollution de l'air, gestion des déchets et protection de la nature) adopter et commencer à appliquer la stratégie nationale de protection de l'environnement.
Costa Rica Advances in Legislation for Wildlife Protection Global Voices	Costa Rica La protection de la faune renforcée
Legislation for authors has addressed the protection of computer programs.	La législation sur le droit d apos auteur prévoit également la protection des programmes informatiques.
(3) Rethink strict employment protection legislation for white collar workers.	(3) Revoir la législation de protection de l'emploi pour les employés.
7.9 Employment protection legislation in the EU is understandably controversial.	7.9 La législation visant à protéger les emplois dans l'UE fait débat, à juste titre.
(9) Community legislation on passenger protection is limited to air transport.	(9) L acquis communautaire concernant la protection de passagers est limité au transport aérien.
The same applies to national legislation on protection for workers, incidentally.	Les dispositions nationales en matière de protection des travailleurs n'en sont d'ailleurs pas exemptées.
The legislation is called Complementary Protection and it expands the criteria under which a refugee can apply for protection.	La loi est appelée Protection complémentaire et elle détermine de nouvelles conditions sous lesquelles un réfugié peut demander l'asile.
3.4.1 Asylum seekers' requests for protection must be examined against European legislation on asylum and granting of international protection.	3.4.1 La demande de protection déposée par toute personne qui sollicite l'asile doit faire l'objet d'un traitement dans le cadre de la législation européenne sur le droit d'asile et l'octroi d'une protection internationale.
3.4.3 Asylum seekers' requests for protection must be examined against European legislation on asylum and granting of international protection.	3.4.3 La demande de protection déposée par toute personne qui sollicite l'asile doit faire l'objet d'un traitement dans le cadre de la législation européenne sur le droit d'asile et l'octroi d'une protection internationale.
a review of employment protection legislation should also have positive results and	une révision de la législation de protection de l'emploi devrait également avoir des effets positifs et
Legislation is in place which gives adequate protection and information for consumers.	Cette législation garantit une protection et une information adéquate aux consommateurs.
(g) promote the exchange of knowledge and documentation with data protection supervisory authorities worldwide, including data protection legislation and practice.	(g) promouvoir l échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation, notamment sur la législation et les pratiques en matière de protection des données.
The protection of our coastal zones is essential and I feel that stronger legislation is needed to ensure this protection.	La protection de nos zones côtières est essentielle, et je pense qu'une législation plus forte est nécessaire pour garantir cette protection.
Take additional measures for the protection of victims of trafficking and for the adequate implementation of the witness protection legislation.	Adopter des mesures complémentaires pour la protection des victimes de la traite et la mise en œuvre adéquate de la législation relative à la protection des témoins.
The Protection Policy and Legal Advice Section prepares guidelines on protection policy and standards and provides legal advice on legislation and on interpretation and application of the 1951 Convention, as well as expertise to implement legislation and policies on protection.	La Section de la politique générale et des conseils juridiques élabore des directives concernant les politiques et normes de protection, formule des avis juridiques sur la législation et l'interprétation et l'application de la Convention de 1951 et offre des services spécialisés au sujet de la mise en œuvre de la législation et des politiques de protection.
A weak point in the enforcement of anti trafficking legislation is witness protection.	L'un des points faibles dans l'application de la législation contre la traite est la protection des témoins.
(d) promote the exchange and documentation of personal data protection legislation and practice.	(d) favoriser l'échange et la conservation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel.
PROTECTION OF FUNDAMENTAL RIGHTS UNDER THE COMMUNITY CONSTITUTION legislation of each Member State.	LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'ORDRE COMMUNAUTAIRE f) Egalité des rémunérations ( )
The chief legislation as regards site specific protection is the Nature Conservation Act.	Une modification (1991 644) de la section 17 de la loi sur la forêt revêt une certaine importance dans la pratique.
Moreover, Article 28 cannot interfere with national data protection and professional secrecy legislation.	En outre, l'article 28 ne peut pas interférer avec la législation nationale applicable en matière de protection des données et de secret professionnel.
(g) environmental law means Community legislation and legislation adopted to implement Community legislation which have as their objective the protection or the improvement of the environment, including human health and the protection or the rational use of natural resources, in areas such as	(g) droit de l'environnement , la législation communautaire et la législation adoptée en vue de mettre en œuvre la législation communautaire qui a pour objectif la protection ou l'amélioration de l'environnement, y compris la santé humaine, ainsi que la protection ou l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans des domaines tels que
4.2 The update of the Annex involves removing legislation which is not relevant for consumer protection cooperation between national enforcement authorities, and updating references to old legislation which is no longer in force by providing references to the consumer protection legislation replacing it.	4.2 La mise à jour de l annexe consistera à en supprimer la législation non applicable à la coopération en matière de protection des consommateurs entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation et à remplacer les références à l'ancienne législation, devenue obsolète, par des références à la nouvelle législation relative à la protection des consommateurs.
4.2 The update of the Annex involves removing legislation which is not relevant for consumer protection cooperation between national enforcement authorities, and updating references to old legislation which is no longer in force by providing references to the consumer protection legislation replacing it.	4.2 La mise à jour de l annexe consistera à en supprimer la législation non applicable à la coopération en matière de protection des consommateurs entre les autorités nationales chargées de veiller à l application de la législation et à remplacer les références à l ancienne législation, devenue obsolète, par des références à la nouvelle législation relative à la protection des consommateurs.
4.2 The update of the Annex involves removing legislation which is not relevant for consumer protection cooperation between national enforcement authorities, and updating references to old legislation which is no longer in force by providing references to the consumer protection legislation replacing it.	4.2 La mise à jour de l annexe consistera à supprimer la législation non applicable à la coopération en matière de protection des consommateurs entre les autorités nationales chargées de veiller à l application de la législation et à remplacer les références à l ancienne législation, devenue obsolète, par des références à la nouvelle législation relative à la protection des consommateurs.
The office of Administrator of the Environmental Protection Agency was created in 1970 in legislation that created the Environmental Protection Agency.	La fonction a été créée en même temps que l'agence en 1970.
The proposal represents a major piece of consumer protection legislation, arguably the most important piece of consumer legislation in' the 1992 programme.	La proposition est une pièce maîtresse dans la législation de protection des consommateurs, voire l'élément le plus important de la législation sur la protection des consommateurs du programme pour 1992.
ECB Opinion on Community legislation relating to the protection of the euro against counterfeiting	Avis de la BCE sur un règlement communautaire relatif à la protection de l' euro contre la contrefaçon
A majority of respondents accept the case for reform of EU consumer protection legislation.	la majorité des réponses reconnaissent la nécessité d'une réforme de la législation de l'UE relative à la protection des consommateurs.

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