Nous nous sommes rencontrés à une fête.

Chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie.

Déclaration des États membres de l'UE

JOUE L 287 du 31.10.2015, p. 67.

toute modification ou abrogation à laquelle elle envisage de procéder en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires figurant aux annexes III et IV, toute proposition relative à de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou toute modification apportée aux procédures et pratiques administratives relatives aux produits biologiques énumérés aux annexes I et II,

Chaque partie contractante convient d'informer l'autre partie de l'ouverture de procédures antidumping à l'encontre de produits de l'autre partie.

Chaque partie a le droit de soumettre à un contre interrogatoire les témoins présentés par l apos autre partie.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l autre partie.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l autre partie contractante.

Fait à Bruxelles, le vingt huit février deux mille quatorze, en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie.

Durant cette période de trois ans, elles ne s'appliquent qu'aux apatrides et aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission.

Une copie du document est également transmise en format électronique.

Chaque partie communique le nom et les coordonnées de son secrétaire à l'autre partie.

Chaque partie communique le nom et les coordonnées de son secrétaire à l autre partie.

Retraitement

l accord entre le Royaume Uni, la Communauté européenne de l énergie atomique et l Agence internationale de l énergie atomique, entré en vigueur le 14 août 1978 (publié dans le document INFCIRC 263)

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Le Timor Oriental ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne.

Cette catégorie n'englobe pas

La Dominique ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne.

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE VISÉE À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.

Trinité et Tobago ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne.

Les Tonga ne peuvent suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres.

Les Palaos ne peuvent suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres.

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie.

Kiribati ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres.

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE , VISÉE À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Chaque partie informe l'autre partie de toute modification significative apportée à ses programmes de contrôle.

Chacune d'elles accordera toute son attention aux propositions de modification présentées par l'autre.

Chaque partie a le droit de suspendre la reconnaissance d'une autorité reconnue de l'autre partie.

Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l autre partie et à chacun des arbitres.

La partie importatrice, en coopération avec l'autre partie, attribue des numéros de code à chaque autorité de contrôle ou organisme de contrôle concerné, indiqué par l'autre partie.

Article 8

Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

Chaque partie se réserve le droit de procéder à sa propre inspection pour les raisons indiquées à l autre partie.

Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent arrangement par notification à l'autre partie contractante.

Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre les parties, consulter les parties conjointement ou individuellement, consulter des experts ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les parties.

Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse 5 .

à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique, ou au maintien de l'ordre public 33

Directive 2014 28 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1) 1

Décision 2004 388 CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (JO L 120 du 24.4.2004, p. 43), modifiée par la décision 2010 347 UE de la Commission (JO L 155 du 22.6.2010, p. 54) (ci après la décision 2004 388 CE )