Translation of "disputes or claims" to French language:

Dictionary English-French

Claims - translation :

Réclamations

Disputes - translation :

Des disputes

Disputes or claims - translation :

Litiges ou réclamations

Keywords : Prétend Affirme Aurait Disputes Conflits Conteste Querelles Différends

Examples (External sources, not reviewed)

This will help prevent disputes and protect indigenous peoples from unjust claims based upon ignorance or with their consent.	On contribuerait ainsi à prévenir des litiges et à protéger les peuples autochtones contre des réclamations injustes, que celles ci soient dues à l apos ignorance ou que lesdits peuples les aient jugées recevables.
In that search there is clearly no part to be played by border disputes or claims and by the disturbance of established balances.	Cela doit être souligné aujourd'hui dans une Europe qui est à la recherche de son nouveau visage.
As a result, territorial disputes and nationalist claims remain a potent threat to regional indeed global stability.	Ainsi les revendications nationalistes et autres litiges territoriaux demeurent ils autant de menaces potentielles pour la stabilité régionale et en réalité mondiale.
Resolution of operational or technical disputes	Règlement des litiges opérationnels ou techniques
The Lands and Title Division of the High Court adjudicates claims to traditional matai titles and property boundary disputes.	La Division du registre foncier de la Haute Cour statue sur les affaires concernant le droit au titre traditionnel de matai et les litiges portant sur la délimitation des terres.
claims to money or claims to performance under a contract.	Le traitement accordé par une Partie en application du paragraphe 1 désigne, dans le cas d'un gouvernement au Canada autre qu'au niveau fédéral, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ce gouvernement, dans des situations similaires, aux investisseurs du Canada sur son territoire et aux investissements de ces investisseurs.
Claims, declarations or appeals	Demandes, déclarations ou recours
carry out any measure aimed at avoiding disputes and or resolving disputes resulting from an interpretation or application of the Agreement	d'évaluer les résultats obtenus dans le cadre de l'accord et de procéder, le cas échéant, à l'amélioration de l'accord
Outstanding claims ( from defaults ) mandatory Assets or claims ( from defaults ) mandatory	Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire
Despite this, however, the JCP supports the territorial claims by Japan in the Kuril and Senkaku Islands and Liancourt Rocks disputes.	mais il favorise le gouvernement sur les affaires des îles Kuril, îles Senkaku et le Takeshima.
France disputes the claims made by Siemens, which considers in particular that Alstom s Transport sector might be showing signs of weakness.	La France conteste les affirmations de Siemens, qui estime en particulier que le secteur Transport d Alstom pourrait présenter des signes de faiblesses.
Actions or claims for damages	Actions ou demandes en dommages intérêts
or responding with its services early in disputes	stade précoce des différends
The fifth F4 instalment includes a number of claims or parts of claims that were deferred from previous F4 instalments or transferred from other claims categories.	La tranche considérée comprend un certain nombre de réclamations ou parties de réclamation qui ont été reportées de tranches F4 antérieures ou transférées d'autres catégories de réclamations.
Assets or claims ( from defaults ) mandatory	Actifs ou créances ( à la suite de défail lances ) obliga toire
Nevertheless, even in cases of agreement to submit disputes or claims to a defined settlement procedure, some legal systems may enable third parties to resort to their local courts if improper motive or conflicts of interest are being alleged.	Néanmoins, même en cas d'accord sur une procédure déterminée de règlement des différends, les tierces parties peuvent, dans certaines systèmes juridiques, s'adresser aux tribunaux locaux si elles allèguent un motif illicite ou un conflit d'intérêts.
Meanwhile, Asia is being roiled by intensifying territorial disputes in the South and East China Seas, as countries revive old claims against each other.	Dans le même temps, la stabilité en Asie est menacée par des différends territoriaux toujours plus vifs en mers de Chine méridionale et orientale, avec le retour d anciennes revendications sur le devant de la scène.
offering or responding with its services early in disputes quot	demande, à un stade précoce des différends quot
V. Resolution of disputes with data subjects or the authority	V. Règlement des litiges avec les personnes concernées ou l autorité
a description and one or more claims.	une description et une ou plusieurs revendications.
Claims for death, injury, damage or loss	Indemnités en cas de décès, blessure, dommage ou perte
Details of the claims or parts of claims that were deferred from previous F4 instalments or transferred from other claims categories are discussed in the relevant sections of this report.	Les réclamations ou parties de réclamation qui ont été reportées de tranches F4 antérieures ou transférées d'autres catégories de réclamations sont examinées en détail dans les sections pertinentes du présent rapport.
Paragraph 1 shall not apply to obligations or potential obligations that constitute claims or contingent claims on or guaranteed by ( a ) central governments or central banks EN	Le paragraphe 1 ne s' applique pas aux obligations ou obligations potentielles qui constituent des créances ou créances éventuelles détenues sur ou garanties par a ) b ) c ) des administrations centrales ou banques centrales
(a) Disputes arising out of contracts or other disputes of a private law character, to which the United Nations is a party	a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l apos Organisation serait partie
settling disputes arising from the interpretation or application of this Agreement	Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
settling disputes arising from the interpretation or application of this Agreement.	Le comité établit son règlement intérieur.
settling disputes arising from the interpretation or application of this Agreement.	régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord.
settling disputes arising from the interpretation or application of this Agreement	régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord
settling disputes arising from the interpretation or application of this Agreement.	Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.
settling disputes arising from the interpretation or application of this Agreement.	Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
settling disputes arising from the interpretation or application of this Agreement.	Dispositions finales
(a) an underlying that is capable of being assigned to the exposure class 'retail claims or contingent retail claims' or to the exposure class 'claims or contingent claims secured by mortgages on immovable property' under the Standardised approach for credit risk in an institution's non trading book	(a) un sous jacent qui peut être classé, en vertu de l approche standard du risque de crédit, dans la catégorie d expositions créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail ou dans la catégorie d expositions créances ou créances éventuelles garanties par une hypothèque sur un bien immobilier dans le portefeuille hors négociation d un établissement
(b) estimates of premiums or contributions and claims	b) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres
insurance claims or legal actions concerning dangerous products	des demandes d indemnités d assurance ou des actions en justice concernant des produits dangereux,
The category of others' includes counselling on marital disputes, family disputes, religious disputes, drug or alcohol related problems, health concerns, old age security concerns, sex related difficulties, and matters related with intimate relations.	Dans cette catégorie intitulée Autres , on trouve des conseils pour les querelles entre époux, les querelles familiales, religieuses, les problèmes liés à la toxicomanie ou à l'alcoolisme, les préoccupations sanitaires, la vieillesse, les difficultés liées au sexe et les questions relatives aux relations intimes.
disputes between Member States, disputes between the EEC and Member States, disputes between the Institutions,	Ces divergences ont ensuite entraîné un blocage du dialogue dès 1979, suite au Traité de paix entre Israël et l'Egypte, et bien que de nombreux contacts aient été par la suite établis, le dialogue n'a pas repris.
(Disputes)	(Litiges)
DISPUTES	LITIGES
Disputes	Les différends concernant les mesures exécutoires prises dans l'État de l'autorité requise ou concernant la validité d'une notification effectuée par une autorité de l'État requis sont portés devant l'instance compétente de ce dernier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui y sont applicables.
Disputes.	Litiges
Claims in category A (departure from Iraq or Kuwait)	Réclamations quot A quot (Expatriation de l apos Iraq ou du Koweït)
Claims in category B (death or serious personal injury)	Réclamations quot B quot (Décès ou lésions graves)
The Council authorized payment of the first instalment of claims for serious personal injury or death (category quot B quot claims) covering 1,119 claims from 19 countries	Le Conseil a autorisé le paiement de la première tranche d apos indemnisation pour grave blessure personnelle ou décès (indemnisations de la catégorie quot B quot ) portant sur 1 119 demandes émanant de 19 pays
It takes various forms the claims of the ethnic minorities or nationalities for their rights and claims for independence.	Cette lutte prend diverses formes. Elle exprime les revendications des minorités ethniques ou des nationalités pour leurs droits.
The Addis Ababa Conference also called for the creation of a committee on the peaceful settlement of disputes in order that claims for the restoration of private and public properties that were illegally confiscated, robbed, stolen, seized, embezzled or taken by other fraudulent means as well as all other disputes among Somalis should be settled in a peaceful manner.	30. La Conférence d apos Addis Abeba demandait également la création d apos un comité du règlement pacifique des différends afin que les demandes de restitution de biens privés ou publics qui avaient été illégalement confisqués, volés, saisis, détournés ou pris par d apos autres moyens frauduleux ainsi que tous les autres différends opposant des Somalis puissent être réglés de façon pacifique.

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