Translation of "claims or litigation" to French language:


  Dictionary English-French

Claims - translation : Claims or litigation - translation : Litigation - translation :
Keywords : Prétend Affirme Aurait

  Examples (External sources, not reviewed)

More importantly, an effective mechanism for follow up of claims and or litigation must be put in place since it appears that such a mechanism is now lacking.
Il faut encore, et surtout, créer un mécanisme efficace de suivi des réclamations ou des actions en justice il semble en effet qu'il n'existe rien de tel.
a civil procedure specifically geared to the requirements of small claims litigation, which may speed up and limit the costs of enforcing disputed claims involving small sums by simplifying proceedings.
d'autre part, une procédure civile conçue spécialement pour le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, et dont la simplification permettrait d'accélérer le traitement des litiges de ce type et d'en limiter le coût.
About a third of all litigation, patent litigation, involves software patents.
Affaire Lowry Circuit fédéral 26 aoűt 1994 La structure de données du disque dur d'un ordinateur constitue une Ť machine ť qui est admissible ŕ la brevetabilité.
Of those larger claims, it was suggested that most settle, often to avoid the potentially huge litigation costs involved in pursuing a claim.
Parmi ces demandes de plus grande portée, on a indiqué que la plupart donnaient lieu à un règlement amiable, souvent pour éviter les frais potentiellement considérables d'une action en justice.
Litigation by or relating to individuals and entities on the Consolidated List
Annexe II Procès intentés par des personnes et entités figurant sur la Liste récapitulative ou intéressant lesdites personnes et entités
Litigation by or relating to individuals and entities on the Consolidated List
Procès intentés par des personnes ou des entités figurant sur la Liste récapitulative ou les intéressant
1 Pre litigation phase
1 Phase précontentieuse
pre litigation advice O
un conseil précontentieux O
claims to money or claims to performance under a contract.
Le traitement accordé par une Partie en application du paragraphe 1 désigne, dans le cas d'un gouvernement au Canada autre qu'au niveau fédéral, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ce gouvernement, dans des situations similaires, aux investisseurs du Canada sur son territoire et aux investissements de ces investisseurs.
And by reducing malpractice litigation malpractice litigation is not an African problem it's an American problem.
Et de réduire les litiges liés aux erreurs médicales le litige lié à une erreur médicale n'est pas un problème africain, c'est un problème américain.
Claims, declarations or appeals
Demandes, déclarations ou recours
A unified patent litigation system
Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets
7.2 Pre litigation costs (explain)
7.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
8.2 Pre litigation costs (explain)
8.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
Legal affairs and litigation service
Service juridique et contentieux
Legal Affairs and Litigation Service
Service juridique et contentieux
Outstanding claims ( from defaults ) mandatory Assets or claims ( from defaults ) mandatory
Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire
Actions or claims for damages
Actions ou demandes en dommages intérêts
Litigation can be costly and hazardous.
Les poursuites judiciaires peuvent être coûteuses et risquées.
And we're actually doing some litigation.
Et nous sommes en train de faire des procédures en fait.
(a) International legal cooperation and litigation
a) Coopération judiciaire internationale et litiges internationaux
the Legal Affairs and Litigation Service
le service juridique et contentieux
Such measures should not be limited to litigation or commonly used Commission on Human Rights mechanisms.
Les procédures prévues ne devaient pas se limiter aux procédures appliquées en cas de litige ou aux procédures ordinairement suivies par les commissions des droits de l apos homme.
The fifth F4 instalment includes a number of claims or parts of claims that were deferred from previous F4 instalments or transferred from other claims categories.
La tranche considérée comprend un certain nombre de réclamations ou parties de réclamation qui ont été reportées de tranches  F4 antérieures ou transférées d'autres catégories de réclamations.
Assets or claims ( from defaults ) mandatory
Actifs ou créances ( à la suite de défail lances ) obliga toire
Censorship by Litigation in Russia? Global Voices
Russie, affaire Vkontakte des litiges juridiques comme moyen de censure ?
The litigation is now in America s courts.
Le litige est maintenant devant les tribunaux.
Another suggested solution is patent litigation insurance.
Une autre solution suggérée est celle de l assurance litige en matière de brevets.
Where litigation is concerned, it cannot be
Or, la réponse du président en exercice du Conseil vient de m'apprendre qu'il y a encore des prisons où sont enfermés des prisonniers politiques, ce qui va à rencontre de nos convictions en matière de droit.
a description and one or more claims.
une description et une ou plusieurs revendications.
Claims for death, injury, damage or loss
Indemnités en cas de décès, blessure, dommage ou perte
The litigation would take several years to complete.
Le procès pourrait durer plusieurs années.
the Legal Affairs and Litigation Service the Legal
le service juridique et contentieux du département
Details of the claims or parts of claims that were deferred from previous F4 instalments or transferred from other claims categories are discussed in the relevant sections of this report.
Les réclamations ou parties de réclamation qui ont été reportées de tranches  F4 antérieures ou transférées d'autres catégories de réclamations sont examinées en détail dans les sections pertinentes du présent rapport.
Paragraph 1 shall not apply to obligations or potential obligations that constitute claims or contingent claims on or guaranteed by ( a ) central governments or central banks EN
Le paragraphe 1 ne s' applique pas aux obligations ou obligations potentielles qui constituent des créances ou créances éventuelles détenues sur ou garanties par a ) b ) c ) des administrations centrales ou banques centrales
This would have no benefit at all, apart from encouraging litigation, and especially litigation advocated by people who exploit woolly provisions of this kind.
Cela n' apporte absolument rien en dehors de procès notamment intentés par des individus qui malmènent de telles réglementations élastiques.
(a) an underlying that is capable of being assigned to the exposure class 'retail claims or contingent retail claims' or to the exposure class 'claims or contingent claims secured by mortgages on immovable property' under the Standardised approach for credit risk in an institution's non trading book
(a) un sous jacent qui peut être classé, en vertu de l approche standard du risque de crédit, dans la catégorie d expositions créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail ou dans la catégorie d expositions créances ou créances éventuelles garanties par une hypothèque sur un bien immobilier dans le portefeuille hors négociation d un établissement
(b) estimates of premiums or contributions and claims
b) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres
insurance claims or legal actions concerning dangerous products
des demandes d indemnités d assurance ou des actions en justice concernant des produits dangereux,
actuarial and legal services, including the resolution of litigation
services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
The rapporteur's amendments create confusion in the area of litigation and it would be wrong of us to vote for confusion in potential litigation cases.
Les amendements du rapporteur génèrent une confusion autour des litiges, et nous aurions tort de voter en faveur de la confusion s'agissant de litiges potentiels.
Claims in category A (departure from Iraq or Kuwait)
Réclamations quot A quot (Expatriation de l apos Iraq ou du Koweït)
Claims in category B (death or serious personal injury)
Réclamations quot B quot (Décès ou lésions graves)
Currently, Litigation Associate, Schnader, Harrison, Segal amp Lewis, Philadelphia, Pennsylvania.
Est actuellement avocat associé de la société d apos avocats Schnader Harrison, Segal amp Lewis de Philadelphie (Pennsylvanie).
Then an information management and litigation support system was developed.
Après quoi, on a mis au point un système d apos appui pour la gestion de l apos information et le contentieux.

 

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