Translation of "complaints or claims" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| Answering queries, assessing and meeting insurance claims, discussing customer concerns and addressing complaints generally requires manual intervention by employees of a firm or claims handlers in insurance undertakings. | Répondre aux questions, évaluer et satisfaire les demandes d'indemnisation, discuter des préoccupations des clients et gérer les plaintes nécessite généralement une intervention physique du personnel de la société, ou des gestionnaires de sinistres dans le cas des entreprises d assurance. |
| Since it does not come under any authority, it takes its own totally independent decisions in the event of claims or complaints. | Ne relevant d'aucune autorité, il se prononce en toute indépendance sur les plaintes et les réclamations dont il est saisi. |
| Any complaints or suggestions? | Des plaintes et des suggestions ? |
| Any comments, suggestions, or complaints? | Des commentaires, des suggestions ou des réclamations ? |
| Any comments, suggestions, or complaints? | De quelconques commentaires, suggestions ou réclamations ? |
| Claims that law enforcement officials enjoyed impunity were therefore unfounded and complaints of ill treatment were isolated cases. | Les allégations selon lesquelles les agents de la force publique jouissent de l'impunité sont donc dénuées de fondement, et les plaintes pour mauvais traitements représentent des cas isolés. |
| claims to money or claims to performance under a contract. | Le traitement accordé par une Partie en application du paragraphe 1 désigne, dans le cas d'un gouvernement au Canada autre qu'au niveau fédéral, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ce gouvernement, dans des situations similaires, aux investisseurs du Canada sur son territoire et aux investissements de ces investisseurs. |
| Claims, declarations or appeals | Demandes, déclarations ou recours |
| Outstanding claims ( from defaults ) mandatory Assets or claims ( from defaults ) mandatory | Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire Actifs ou créances ( à la suite de défaillances ) obligatoire |
| Actions or claims for damages | Actions ou demandes en dommages intérêts |
| Processing of admissible complaints Complaints settled Complaints under consideration | Traitement des plaintes admissibles Plaintes résolues Plaintes en cours |
| Nevertheless, minors have the right to lodge complaints with State or judicial bodies, either in person or through a representative, if they experience maltreatment (Citizens Complaints and Processing of Complaints Act of 14 January 1999). | Néanmoins, les mineurs ont le droit de déposer plainte auprès des organes de l'État ou des instances judiciaires, que ce soit en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, s'ils sont victimes de maltraitance (loi du 14 janvier 1999 sur les plaintes et l'examen des plaintes). |
| The fifth F4 instalment includes a number of claims or parts of claims that were deferred from previous F4 instalments or transferred from other claims categories. | La tranche considérée comprend un certain nombre de réclamations ou parties de réclamation qui ont été reportées de tranches F4 antérieures ou transférées d'autres catégories de réclamations. |
| 100. Under article 52 of the Constitution, all citizens may, individually or collectively, submit to the organs of supreme authority or to any other authority, petitions, representations, claims or complaints for the purpose of defending their rights, the Constitution, the law or the general interest. | 100. Selon l apos article 52 de la Constitution, tous les citoyens peuvent soumettre individuellement ou collectivement aux organes de souveraineté ou à toute autre autorité des pétitions, des représentations, des réclamations ou des plaintes pour défendre leurs droits, la Constitution, la loi ou l apos intérêt général. |
| Assets or claims ( from defaults ) mandatory | Actifs ou créances ( à la suite de défail lances ) obliga toire |
| All citizens have the right to present petitions, complaints and claims before competent authorities to demand the restitution of their rights when these have been violated or in defense of the general interest. | Tous les citoyens ont le droit de présenter des pétitions, des plaintes et des réclamations auprès des autorités compétentes afin de demander le rétablissement de leurs droits, lorsque ceux ci ont été violés, ou afin de défendre l'intérêt général. |
| Lastly, mention should be made of the right of petition and popular initiative, contained in article 52 of the Constitution, which authorizes citizens to submit claims or complaints in defence of their rights, the laws or the general interest. | Il faudra, enfin, mentionner le droit de pétition et d apos action populaire, prévu par l apos article 52 de la Constitution, qui permet aux citoyens de présenter des réclamations ou des plaintes pour défendre leurs droits, les lois ou l apos intérêt général. |
| safety related complaints received from consumers, directly or through distributors or consumer associations | des plaintes en matière de sécurité reçues de consommateurs, directement ou par des associations de producteurs ou de distributeurs, |
| (a) To receive complaints of retaliation or threats of retaliation | a) De recevoir les plaintes faisant état de représailles ou de menaces de représailles |
| a description and one or more claims. | une description et une ou plusieurs revendications. |
| Claims for death, injury, damage or loss | Indemnités en cas de décès, blessure, dommage ou perte |
| Details of the claims or parts of claims that were deferred from previous F4 instalments or transferred from other claims categories are discussed in the relevant sections of this report. | Les réclamations ou parties de réclamation qui ont été reportées de tranches F4 antérieures ou transférées d'autres catégories de réclamations sont examinées en détail dans les sections pertinentes du présent rapport. |
| Paragraph 1 shall not apply to obligations or potential obligations that constitute claims or contingent claims on or guaranteed by ( a ) central governments or central banks EN | Le paragraphe 1 ne s' applique pas aux obligations ou obligations potentielles qui constituent des créances ou créances éventuelles détenues sur ou garanties par a ) b ) c ) des administrations centrales ou banques centrales |
| He or she shall examine such complaints and report on them . | La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l' action extérieure de l' Union . |
| Please send any complaints or suggestions to the following email address. | Veuillez adresser toute réclamation ou suggestion à l'adresse électronique suivante. |
| (a) an underlying that is capable of being assigned to the exposure class 'retail claims or contingent retail claims' or to the exposure class 'claims or contingent claims secured by mortgages on immovable property' under the Standardised approach for credit risk in an institution's non trading book | (a) un sous jacent qui peut être classé, en vertu de l approche standard du risque de crédit, dans la catégorie d expositions créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail ou dans la catégorie d expositions créances ou créances éventuelles garanties par une hypothèque sur un bien immobilier dans le portefeuille hors négociation d un établissement |
| (b) estimates of premiums or contributions and claims | b) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres |
| insurance claims or legal actions concerning dangerous products | des demandes d indemnités d assurance ou des actions en justice concernant des produits dangereux, |
| Complaints. | Quoi ? Des plaintes. |
| complaints | Le KAN est reconnu sur le plan international par la PAC (coopération d'accréditation du Pacifique) et par l'IAF (forum international de l'accréditation) pour accréditer des organismes de certification de systèmes de gestion de la qualité, de systèmes de gestion environnementale et de certification de produits. |
| It did not accept complaints submitted anonymously, or in obvious bad faith. | Il n apos accepte pas de plaintes anonymes ou manifestement de mauvaise foi. |
| Furthermore, they had not lodged any complaints or provided any medical certificates. | Ils n apos ont d apos ailleurs présenté ni plaintes, ni certificats médicaux. |
| barriers to Internet commerce trust concerns about receiving or returning goods, concerns about complaints or redress | obstacles au commerce électronique sur internet préoccupations quant à la confiance à accorder concernant la réception ou le renvoi d articles, préoccupations concernant les réclamations ou les recours, |
| (b) Claims relating to rights of individual workers (articles 6 8 of the Covenant) the ILO procedures protect workers' human rights only through representations by an employees' association, an employers' association or a Government (a collective complaints mechanism) | b) Les plaintes individuelles relatives aux droits des travailleurs (art. 6 à 8 du Pacte) Les procédures de l'OIT ne protègent les droits de l'homme des travailleurs que si ceux ci sont représentés par une association d'employeurs, une association de travailleurs ou un gouvernement (mécanisme de plaintes collectives) |
| Claims in category A (departure from Iraq or Kuwait) | Réclamations quot A quot (Expatriation de l apos Iraq ou du Koweït) |
| Claims in category B (death or serious personal injury) | Réclamations quot B quot (Décès ou lésions graves) |
| The Council authorized payment of the first instalment of claims for serious personal injury or death (category quot B quot claims) covering 1,119 claims from 19 countries | Le Conseil a autorisé le paiement de la première tranche d apos indemnisation pour grave blessure personnelle ou décès (indemnisations de la catégorie quot B quot ) portant sur 1 119 demandes émanant de 19 pays |
| It takes various forms the claims of the ethnic minorities or nationalities for their rights and claims for independence. | Cette lutte prend diverses formes. Elle exprime les revendications des minorités ethniques ou des nationalités pour leurs droits. |
| No complaints. | Rien à redire . |
| Jelousy, complaints. | Jelousy, les plaintes. |
| Filing complaints | Filing complaints |
| Any complaints? | T'as un truc à dire ? |
| 4.11 Complaints. | 4.11 Plaintes. |
| Any complaints? | Des plaintes ? |
| Complaints appeals | Plaintes et recours |
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