Informations confidentielles pour la banque désignée ici comme Banque I .

Informations confidentielles pour la banque désignée ici comme Banque II .

Informations confidentielles pour la banque désignée ici comme Banque III .

Informations confidentielles pour la banque désignée ici comme Banque IV .

Informations confidentielles pour la banque désignée ici comme Banque V .

Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l autre partie au groupe spécial d arbitrage et désignés comme tels par celle ci.

Comité

Lorsqu'une partie à la procédure soumet au groupe d'experts une version confidentielle de ses observations écrites, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses observations au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue.

Obligations des anciens arbitres

Le groupe spécial ne choisit pas comme conseiller technique une personne ayant un intérêt financier ou personnel dans la question faisant l'objet la procédure, ou dont l'employeur, le partenaire, un membre de son entourage ou de sa famille a un intérêt similaire.

Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions sont établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.

La partie requérante communique son mémoire initial au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.

Le comité d'association approuve le projet de procès verbal lors de sa réunion suivante.

L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.

Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité d'association, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties.

Article 9

Lorsqu'une partie communique au conseil conjoint des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties.

Chaque partie au litige, chaque tierce partie et leurs conseillers traitent comme confidentiels les renseignements qui ont été communiqués au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie au litige et désignés comme tels par celle ci.

Description des matières non originaires utilisées

Article 9

Article 9

Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

Article 9

Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours d'une procédure, sauf aux fins de cette procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

Un arbitre est indépendant et impartial et évite toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie et il n'est pas influencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, des protestations publiques, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

Dispositions générales

Par ailleurs, les informations et données qui sont déjà dans le domaine public ne peuvent pas être classées confidentielles par celui qui les soumet.

Les données confidentielles doivent être communiquées et dûment identifiées comme étant confidentielles.

être inscrit dans un registre ou obtenir une licence, une certification ou une autorisation pour pouvoir fournir un service, ou à titre d'exigence pour être membre d'une profession particulière, comme l'adhésion à une organisation professionnelle ou la participation à des fonds collectifs d'indemnisation pour les membres d'organisations professionnelles

Classer comme confidentiel

Le régime de déclaration de situation financière de l'ONU exige de certains fonctionnaires qu'ils fassent chaque année une déclaration confidentielle concernant leurs intérêts financiers.

Le Comité souhaitera peut être traiter de la même manière les informations soumises par les observateurs que ceux ci auront désignées comme confidentielles Procédures de traitement des sources confidentielles  Lorsqu'une Partie ou un observateur demande que l'identité d'une source d'information reste secrète, le Comité pourrait envisager d'accéder à ce souhait.

Comme je l apos ai déjà dit, il est confidentiel et classé.

a Parties dont deux experts ou plus ont participé au processus d'examen en 2004.

Procès verbal

ONT DÉSIGNÉ COMME PLÉNIPOTENTIAIRES

l institution désignée ci après

Les données de référence ainsi que les données opérationnelles sont considérées comme confidentielles .

un système d'archivage sûr pour les documents classés confidentiels,

Les informations sont traitées comme des informations commerciales confidentielles.

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