Translation of "creditors claims" to French language:

Dictionary English-French

Claims - translation :

Creditors claims - translation :

Keywords : Prétend Affirme Aurait Créanciers Créditeurs Fuir Régler Dettes

Examples (External sources, not reviewed)

Both plans divided the creditors of each company into groups that were supposed to contain creditors with comparable claims.	Selon les deux plans, les créanciers de chaque entreprise étaient classés en groupes de créanciers détenant des créances comparables.
Too many creditors were reimbursed at par on their maturing claims.	Trop de créanciers ont été remboursés à leur valeur nominale de leurs créances arrivant à échéance.
No creditors waived any claims on these companies or on FOP.	Aucun d entre eux n'a renoncé à ses créances envers ces sociétés ou envers FOP.
lower ranking creditors unless their claims are deemed to be waived.	les créanciers subordonnés n ayant pas abandonné leurs créances.
Public creditors declared claims in several groups of the insolvency proceedings.	Les créanciers publics ont fait valoir des créances dans plusieurs groupes.
Appropriate balance between the rights of insurance creditors and those of other creditors treatment of insurance claims (Articles 10 and 12 and Annex)	Un équilibre approprié entre les droits des créanciers d'assurance et ceux des autres créanciers traitement des créances d'assurance (articles 10 et 12 et annexe)
If public creditors could take into account future revenue when writing off past claims, this would be tantamount to discrimination between creditors, so that no effective comparison of creditors could be carried out.	Si les créanciers publics ne pouvaient tenir compte de recettes futures lorsqu'ils renoncent à des créances anciennes, il y aurait discrimination entre créanciers et il serait impossible de procéder à une comparaison valable entre eux.
The creditors of group PBS 5 received 10 of their claims by 31 December 2003.	Ceux du groupe PBS 5 ont obtenu 10 de leurs créances pour le 31 décembre 2003.
Insolvency creates an exceptional situation where the past statutory public claims (tax and social security) can be compared with civil claims of private creditors.	L'insolvabilité crée une situation exceptionnelle où les créances légales passées (impôts et sécurité sociale) peuvent se comparer à des créances civiles de créanciers privés.
The equity securities item covers all instruments representing claims on the residual value of incorporated enterprises after the claims of all creditors have been met.	Le poste titres de participation comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées.
(iii) the lender s claims on the institution must rank entirely after those of all non subordinated creditors	iii) les créances du prêteur sur l'institution sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés
the lender's claims on the reinsurance undertaking shall rank entirely after those of all non subordinated creditors	les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés
(c) the lender's claims on the assurance undertaking must rank entirely after those of all non subordinated creditors	c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés
(c) the lender's claims on the assurance undertaking must rank entirely after those of all non subordinated creditors	c) les créances du prêteur sur l entreprise d assurance doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés
(iii) the lender's claims on the assurance undertaking must rank entirely after those of all non subordinated creditors	iii) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance vie sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés
(iii) the lender's claims on the insurance undertaking must rank entirely after those of all non subordinated creditors	iii) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance non vie occupent, pour leur totalité, un rang inférieur par rapport à celles de tous les créanciers non subordonnés
(iii) the lender's claims on the reinsurance undertaking must rank entirely after those of all non subordinated creditors	iii) les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés
(iii) the lender's claims on the reinsurance undertaking shall rank entirely after those of all non subordinated creditors	iii) les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés
The claims and the amounts waived by creditors are set out in rounded figures in the following table	Le tableau suivant présente les créances et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis)
In the course of their liquidation, all their creditors received an equal percentage of their claims from the proceeds.	Tous leurs créanciers ont alors obtenu un pourcentage égal de leurs créances sur la masse.
This bears out the private and public creditors equal interest in obtaining a quota on their existing insolvency claims.	Cela montre bien que les créanciers privés et publics ont le même intérêt à obtenir une quotité sur leurs créances existantes.
detailed quantified comparison of the creditors claims and the amounts compromised under the finally agreed restructuring package shows that relative to other creditors, BNFL has forgone a smaller proportion of outstanding liabilities.	une comparaison quantifiée détaillée des créances et des montants concédés dans le cadre du plan de restructuration final montre que, par rapport à d'autres créanciers, BNFL a renoncé à une proportion moindre de dettes impayées.
Section 1514 provides for additional time to be given to foreign creditors with respect to notice and submission of claims.	La section 1514 prévoit l'octroi d'un délai supplémentaire pour les créanciers étrangers en ce qui concerne la notification et la déclaration des créances.
The Land only makes payments ex post for the amount of actual claims by creditors based on a legal entitlement.	Le Land effectue uniquement des paiements a posteriori à concurrence du montant des créances effectives des créanciers fondées sur un titre légal.
Ideally, bank creditors would not lose money, because their fixed interest claims would be converted into bank shares of similar value.	Dans l'idéal, les créanciers ne perdraient pas d'argent parce que les intérêts fixes seraient convertis en actions de même valeur des banques.
On 14 February 2003, BE reached non binding agreement with the significant creditors for the compromise and allocation of their claims.	Le 14 février 2003, BE a conclu un accord non contraignant avec les créanciers importants en vue d'un compromis et d'une répartition concernant leurs créances.
The non lower ranking claims and the amounts waived by creditors are set out in rounded figures in the following table	Le tableau ci après présente les créances non subordonnées et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis)
Similarly, not only the waived proportion of claims, but also the absolute amount in each class of creditors might be relevant.	De même, non seulement la part des créances abandonnées, mais également le montant absolu pour chaque classe de créanciers peuvent jouer un rôle.
private creditors 22,61 public creditors 19,56	créanciers privés 22,61, créanciers publics 19,56
It is essential that customers securities be protected against the claims of the creditors of all entities involved in the custody chain .	Il est essentiel que ces titres soient protégés contre les réclamations émanant des créanciers de toutes les entités impliquées dans le processus de conservation .
Widespread social resistance to creditors claims on debtors property for non payment has meant that foreclosure has rarely been carried to extremes.	Une résistance sociale généralisée à la saisie par les créanciers des biens des débiteurs en cas de non paiement a signifié que les saisies ont rarement été poussées à l'extrême.
Similarly, in case of bankruptcy, federal laws and courts readily adjudicate claims among creditors, and do so without regard to state borders.	De même en cas de banqueroute, la loi fédérale et les tribunaux permettent de répondre rapidement aux demandes des créanciers, ceci sans tenir compte des frontières entre les Etats.
The Arab creditors, however, still refused to relinquish the claims they had on the Jews and continued to interfere with the works.	Cependant, les créanciers arabes refusent d'abandonner leurs créances qu'ils ont sur les Juifs, et continuent à bloquer les travaux.
In addition to the Standstill Agreements, the restructuring plan provides for the claims of the significant creditors to be restructured and rescheduled.	Outre les accords de moratoire, le plan de restructuration prévoit la restructuration et le rééchelonnement des montants exigibles par les créanciers importants.
Nevertheless, only the creditors in groups PBS 5 and HAG 2 got a quota on the basis of their existing insolvency claims.	Or, seuls les créanciers des groupes PDS 5 et HAG 2 l ont reçue sur la base de leurs créances d'insolvabilité existantes.
Furthermore, EUR 0,5 million was distributed as a quota to some non lower ranking creditors of Herlitz AG, while some non lower ranking creditors of Herlitz PBS AG received 10 of their claims as a quota.	En outre, une part de 0,5 million EUR a été allouée à certains créanciers non subordonnés de Herlitz AG, tandis que certains créanciers non subordonnés de Herlitz PBS AG ont obtenu une part d'environ 10 de leurs créances.
Germany claims that the public creditors who waived 100 of their claims in groups HAG 3 and PBS 3 acted in a rational way and were not comparable to the other creditor groups.	L'Allemagne estime qu'en renonçant à 100 de leurs créances pour les groupes HAG 3 et PBS 3, les créanciers publics ont agi rationnellement et que leur comportement n'était pas comparable à celui des autres groupes de créanciers.
A restructuring plan should be adopted by the majority in the amount of creditors' claims in each class, as prescribed by national law.	Un plan de restructuration devrait être adopté par la majorité sur le montant des créances pour chaque catégorie, conformément au droit national.
The transferred assets are fully and instantaneously available to WestLB to cover losses or, in the event of bankruptcy, to cover creditors' claims.	La WestLB peut disposer directement, et de façon illimitée, des actifs transférés pour couvrir des pertes ou, en cas de faillite, les sommes dues à ses créanciers.
Creditors	Créanciers
Creditors?	Des créanciers?
By contrast, the unsecured suppliers in group PBS 5 relinquished 90 of their claims like the other non lower ranking creditors in that group.	En revanche, les créanciers chirographaires du groupe PBS 5 ont abandonné 90 de leurs créances, tout comme les autres créanciers non subordonnés de ce groupe.
Private and public creditors behaved in a similar way with regard to the debts of the insolvency assets because these claims were fully satisfied.	Les créanciers privés et publics se sont comportés d'une manière comparable à l'égard des dettes de la masse, car ces créances ont été pleinement satisfaites.
Similarly, the private creditor principle was respected with regard to the lower ranking claims because all the public and private creditors concerned waived them.	De même, en ce qui concerne les créances subordonnées, le principe a été respecté, car tous les créanciers publics et privés y ont renoncé.
This would pay for the residual costs of a large institution s failure after its capital has fallen to zero and, presumably, creditors claims have been wiped out (though some proposals are ambiguous, leaving room for at least some relief for creditors).	Cela permettrait de payer le coût résiduel de la faillite d une grande institution financière après que son capital ait fondu et, vraisemblablement, après que les demandes des créanciers aient été effacées (bien que certaines propositions sont ambigües, et permettent de penser que certains créanciers pourraient récupérer quelque chose.)

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