Translation of "court of appeal" to French language:

Dictionary English-French

Appeal - translation :

Charme

Court - translation :

Tribunal

Court of appeal - translation :

Cour d'appel

Keywords : Sex-appeal Attrait Rejeté Recours Charme Cour Tribunal Cour Audience Court

Examples (External sources, not reviewed)

Federal Court of Appeal	Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Trésor de la République)
Court of Appeal Criminal	Environnement et Gouvernements locaux
Justice of Appeal, Court of Appeal of Uganda, 1978 1981	Juge à la Cour d apos appel de l apos Ouganda (1978 1981)
The Court of Appeal is the final court.	La Cour d'appel est la juridiction de dernier ressort.
the court of appeal through the district court,	la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
Singapore Singapore Court of Appeal	Singapour Singapore Court of Appeal
2. The court of appeal	2. La cour d apos appel
(b) The Court of Appeal	b) La cour d'appel
The Court of Appeal, please.	À la Cour d'Appel, s'il vous plait.
Appeal Court judge.	Magistrat à la Cour de cassation.
We appeal to the local court and we appeal to the High Court.	Nous faisons appel d apos une part auprès du tribunal local, d apos autre part auprès de la Haute Cour.
On 11 June 1985, the Court of Appeal dismissed his appeal.	Le 11 juin 1985, la Cour d apos appel a rejeté son pourvoi.
The Court of Appeal dismissed his appeal on 16 June 1989.	Le 16 juin 1989, la Cour d apos appel l apos a débouté du recours qu apos il avait présenté.
The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 24 September 1984.	La Cour d apos appel de la Jamaïque l apos a débouté en appel le 24 septembre 1984.
The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 11 November 1981.	La Cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel le 11 novembre 1981.
2.7 On 28 June 1999, the Court of Appeal dismissed the appeal.	2.7 Le 28 juin 1999, la cour d'appel a débouté l'auteur.
On 14 April 1983, the Jamaican Court of Appeal dismissed their appeal.	Le 14 avril 1983, la cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté leur recours.
The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 11 October 1980.	Son appel a été rejeté par la cour d apos appel de la Jamaïque, le 11 octobre 1980.
On 4 February 1983, the Court of Appeal of Jamaica dismissed his appeal.	Le 4 février 1983, la Cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel.
On 10 November 1983, the Court of Appeal of Jamaica dismissed his appeal.	Le 10 novembre 1983, la cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel.
The Supreme Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine an appeal against any decision of a High Court.	La Cour d'appel suprême examine les recours formés contre les décisions des hautes cours et se prononce à leur endroit.
The Court of Appeal is the highest appellate court in Jamaica.	La Cour d'Appel est la plus haute institution de la Jamaïque.
Judge rapporteur of the Appeal Court and of the Budgetary Discipline Court	Conseiller rapporteur à la cour d apos appel, en même temps conseiller rapporteur à la cour de discipline budgétaire
The Court of Cassation dismissed the appeal.	La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
President of the Appeal Penal Court Damascus	Président de la Cour d'appel criminelle Damas
(d) in Gibraltar, the Court of Appeal.	d) à Gibraltar, devant la Court of Appeal .
A court appeal was dismissed.	A court appeal was dismissed.
The Court dismissed the appeal.	La Cour a rejeté l'appel.
Appeal Court judge until 1979.	Magistrat à la Cour de cassation jusqu'en 1979.
The Court of Appeal of Quebec rejected the appeal against the conviction and the Supreme Court of Canada refused the application for leave to appeal against this decision.	Or, la Cour d'appel du Québec a rejeté l'appel à l'encontre de la condamnation et la Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi à l'encontre de cette décision.
The Court of Appeal of Quebec rejected the appeal against the conviction and the Supreme Court of Canada refused the application for leave to appeal against this decision.	Or, la cour d'appel du Québec a rejeté l'appel à l'encontre de la condamnation et la Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi à l'encontre de cette décision.
Their appeal was dismissed by the Court of Appeal on 9 July 1985.	fait appel mais ont été déboutés par la cour d apos appel le 9 juillet 1985.
in Ireland, an appeal on a point of law to the Court of Appeal,	en Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal,
On appeal, the Frankfurt Court of Appeal quashed that decision and referred the matter back to the Frankfurt Regional Court.	En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.
1994 2001 President, Court of Appeal of Malaysia	Décorations
The Itä Suomi Court of Appeal (Court of Appeal for Eastern Finland) confirmed the judgment of first instance on 31 March 1988.	Le 31 mars 1988, la Cour d apos appel de la Finlande orientale (Itä Suomi) a confirmé le jugement rendu en première instance.
The lower federal courts, such as the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Tax Court of Canada and the Court Martial Appeal Court of Canada are all created under the second branch, i.e.	Ceci comprend les cours fédérales ainsi que la Cour suprême sous la Loi sur la Cour suprême.
Two or more members of this court may constitute a Court of Appeal.	Deux de ses membres ou plus peuvent former la cour d appel.
Dissatisfied litigants can appeal against the High Court's decision to the Court of Appeal.	Les plaignants qui n'ont pas obtenu satisfaction peuvent contester la décision de la Haute Cour devant la Cour d'appel.
October 1980 Appointed Justice, Federal Court of Appeal.	Octobre 1980 Nommé juge à la Cour d apos appel fédérale
The Court of Appeal had upheld that position.	Ces conclusions ont été confirmées par la cour d'appel.
The Court of Appeal subsequently acquitted Vincent Grant.	La Cour d apos appel a par la suite acquitté Vincent Grant.
Maybe, but are we a court of appeal ?	Le vrai problème est en Irlande du Nord.
A final appeal could be submitted to a court of appeal composed of three judges.	Un dernier recours peut être formé devant une cour d apos appel composée de trois magistrats.
Their appeal was dismissed by the Court of Appeal of Jamaica on 15 December 1986.	Leur appel a été rejeté par la Cour d apos appel de la Jamaïque le 15 décembre 1986.

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