Translation of "appeal in court" to French language:

Dictionary English-French

Appeal - translation :

Charme

Appeal in court - translation :

Appel devant le tribunal

Court - translation :

Tribunal

Keywords : Sex-appeal Attrait Rejeté Recours Charme Cour Tribunal Cour Audience Court

Examples (External sources, not reviewed)

Appeal Court judge.	Magistrat à la Cour de cassation.
We appeal to the local court and we appeal to the High Court.	Nous faisons appel d apos une part auprès du tribunal local, d apos autre part auprès de la Haute Cour.
The Court of Appeal is the highest appellate court in Jamaica.	La Cour d'Appel est la plus haute institution de la Jamaïque.
Federal Court of Appeal	Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Trésor de la République)
Court of Appeal Criminal	Environnement et Gouvernements locaux
(d) in Gibraltar, the Court of Appeal.	d) à Gibraltar, devant la Court of Appeal .
The Court of Appeal is the final court.	La Cour d'appel est la juridiction de dernier ressort.
the court of appeal through the district court,	la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
Justice of Appeal, Court of Appeal of Uganda, 1978 1981	Juge à la Cour d apos appel de l apos Ouganda (1978 1981)
Singapore Singapore Court of Appeal	Singapour Singapore Court of Appeal
2. The court of appeal	2. La cour d apos appel
A court appeal was dismissed.	A court appeal was dismissed.
The Court dismissed the appeal.	La Cour a rejeté l'appel.
(b) The Court of Appeal	b) La cour d'appel
The Court of Appeal, please.	À la Cour d'Appel, s'il vous plait.
Appeal Court judge until 1979.	Magistrat à la Cour de cassation jusqu'en 1979.
in Ireland, an appeal on a point of law to the Court of Appeal,	en Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal,
the appeal is adjudicated by the county court (in Budapest, the Capital Court),	Suisse, pour les cantons dont le code de procédure civile ne prévoit pas la compétence visée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 de la convention
The authors could take a civil action for damages against the State in a District Court at first instance, if necessary, on appeal in the Court of Appeal, and subject to leave to appeal in the Supreme Court.	Ces derniers pouvaient intenter au civil une action en dommages intérêts contre l'État devant un tribunal de district du premier degré et, si nécessaire, se pourvoir en appel devant la cour d'appel et, sous réserve d'obtenir l'autorisation de faire recours, devant la Cour suprême.
On 11 June 1985, the Court of Appeal dismissed his appeal.	Le 11 juin 1985, la Cour d apos appel a rejeté son pourvoi.
The Court of Appeal dismissed his appeal on 16 June 1989.	Le 16 juin 1989, la Cour d apos appel l apos a débouté du recours qu apos il avait présenté.
The author apos s appeal to the Court of Appeal was rejected in December 1988.	Le recours formé par l apos auteur devant la cour d apos appel a été rejeté en décembre 1988.
In 2004 the Court of Appeal upheld the Public Prosecutor's appeal against the following releases	En 2004, la cour d'appel à donner suite au recours présenté par le ministère public contre les libérations ci après
2000 2001 President, Niamey Appeal Court	2000 2001 Président de la Cour d'appel de Niamey
1992 1994 Judge, Niamey Appeal Court	1992 1994 Conseiller à la cour d'appel de Niamey
Procedures to appeal for court adjudication	Procédures d'appel contre une décision de justice
I'll appeal to the highest court.	J'irai au tribunal.
The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 24 September 1984.	La Cour d apos appel de la Jamaïque l apos a débouté en appel le 24 septembre 1984.
The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 11 November 1981.	La Cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel le 11 novembre 1981.
2.7 On 28 June 1999, the Court of Appeal dismissed the appeal.	2.7 Le 28 juin 1999, la cour d'appel a débouté l'auteur.
On 14 April 1983, the Jamaican Court of Appeal dismissed their appeal.	Le 14 avril 1983, la cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté leur recours.
The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 11 October 1980.	Son appel a été rejeté par la cour d apos appel de la Jamaïque, le 11 octobre 1980.
Thus, lower court judgements in minor cases can be subject to appeal following a decision by the Supreme Court to grant leave to appeal.	Ainsi, les jugements rendus par des juridictions inférieures dans des affaires mineures peuvent faire l'objet d'un appel à la suite d'une décision de la Cour suprême autorisant le recours.
The Supreme Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine an appeal against any decision of a High Court.	La Cour d'appel suprême examine les recours formés contre les décisions des hautes cours et se prononce à leur endroit.
On appeal, the Frankfurt Court of Appeal quashed that decision and referred the matter back to the Frankfurt Regional Court.	En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.
The District Court orders were subject to appeal to the Circuit Court, and to review in the High Court.	Les ordonnances du tribunal de district peuvent faire l apos objet d apos un recours auprès de la Circuit Court, puis de la High Court.
On 4 February 1983, the Court of Appeal of Jamaica dismissed his appeal.	Le 4 février 1983, la Cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel.
Their appeal was dismissed by the Court of Appeal on 9 July 1985.	fait appel mais ont été déboutés par la cour d apos appel le 9 juillet 1985.
On 10 November 1983, the Court of Appeal of Jamaica dismissed his appeal.	Le 10 novembre 1983, la cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel.
The Court of Cassation dismissed the appeal.	La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
1996 1999 Procurator General, Niamey Appeal Court	1996 1999 Procureur général près la Cour d'appel de Niamey
President of the Appeal Penal Court Damascus	Président de la Cour d'appel criminelle Damas
The Supreme Court declined the defendant's appeal.	La Cour suprême a rejeté le recours formé par Tatyana Suskin.
The Belgian Appeal Court refused political character.	La jurisprudence de la Cour de cassation belge refusait le caractère politique.
In 1832, he became counselor for the Court of Appeal in October of the same year, he became a prosecuting attorney at the Supreme Court of Appeal.	En 1832, il est conseiller à la cour d'appel en octobre de la même année, il est avocat général à la Cour de cassation.

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