La Cour d'Appel considère que la participation des accusés est prouvée.

Elle ne se prononce que sur des questions de droit, à l apos exclusion des questions de fait.

Le lien en dessous ! La Cour d'Appel considère que la participation des accusés est prouvée.

Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

Toutefois , la Cour de justice peut , si elle estime que les circonstances l' exigent , ordonner le sursis à l' exécution de l' acte attaqué .

Ce dernier prépare normalement le texte de la décision du tribunal et le soumet à l apos ensemble de ses membres, qui examinent ensuite l apos affaire.

Toutefois, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l exigent, ordonner le sursis de l exécution de l acte attaqué .

Article 24 La Cour peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu' elle estime dØsirables .

3.2 Concrètement, l'auteur estime que dans son cas le jugement prononcé par la Cour suprême est incompatible avec l'article 27 du Pacte.

Il estime également que l'absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d'être jugé par la juridiction la plus élevée.

En outre , lorsqu' elle estime qu' une affaire dont elle est saisie revŒt une importance exceptionnelle , la Cour peut dØcider , l' avocat gØnØral entendu , de renvoyer l' affaire devant l' assemblØe plØniŁre .

c) Il faut que la Cour estime qu apos quot il y a lieu quot d apos accorder une satisfaction équitable 58 .

Deuxièmement, le Conseil a adopté un nouveau règlement financier, jugé globalement adéquat par la Cour.

Il estime que l apos attitude des tribunaux dans l apos affaire concernant M. González a été et reste incompatible avec le respect de ce droit.

En l espèce, la Commission considère que la deuxième condition posée par l arrêt Altmark n est pas remplie.

Article 8 Lorsque le système parlementaire national n' est pas monocaméral , les articles 1 à 7 s' appliquent aux chambres qui le composent .

La Cour de justice peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime souhaitables.

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.

En cas de démission volontaire de l' ensemble des membres de la Commission , ceux ci restent en fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu' à ce qu' il soit pourvu à leur remplacement , pour la durée du mandat restant à courir , conformément à l' article 17 du traité sur l' Union européenne .

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

La Cour estime qu apos un partage par parts égales de toute la zone de chevauchement des revendications donnerait trop de poids à cette circonstance.

The Special Rapporteur considers that the Constitutional Court has the potential to play a fundamental role in safeguarding human rights and fundamental freedoms.

Lorsqu' une telle question est soulevée devant une juridiction d' un des États membres , cette juridiction peut , si elle estime qu' une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement , demander à la Cour de justice de statuer sur cette question .

L apos Australie pense que l apos idée est bonne, car elle inciterait à reconnaître la compétence de la cour.

Vous esti mez qu'il n'y a pas d'harmonisation sur cette question et que, donc, c'est intolérable. C'est pourquoi, le 25 juin, vous avez introduit un re cours devant la Cour de justice.

Lorsqu' il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouvernement d' un État membre conformément à l' article 7 , paragraphe 3 , du traité sur l' Union européenne , ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent traité .

Dans l' accomplissement de ses devoirs , il ne sollicite ni n' accepte d' instructions d' aucun gouvernement , institution , organe ou organisme . Pendant la durée de ses fonctions , le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle , rémunérée ou non .

La Cour peut Øgalement demander aux États membres et aux institutions qui ne sont pas parties au procŁs tous renseignements qu' elle estime nØcessaires aux fins du procŁs .

(a) la juridiction émettrice, les éléments de fait et de droit pour lesquelles cette juridiction s estime compétente pour délivrer le certificat ainsi que la date d émission

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

1.2 Le CESE considère

Lorsque le Tribunal de grande instance estime que l' affaire appelle une décision de principe susceptible d' affecter l' unité ou la cohérence du droit de l' Union , il peut renvoyer l' affaire devant la Cour de justice européenne afin qu' elle statue .

Si la Commission estime que l' État membre concerné n' a pas pris les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour , elle peut saisir la Cour de justice , après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations .

Lorsque le Tribunal de premiŁre instance estime que l' affaire appelle une dØcision de principe susceptible d' affecter l' unitØ ou la cohØrence du droit communautaire , il peut renvoyer l' affaire devant la Cour de justice afin qu' elle statue .

Lorsque le Tribunal de première instance estime que l affaire appelle une décision de principe susceptible d affecter l unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l affaire devant la Cour de justice afin qu elle statue.

S apos il juge l apos action recevable, le tribunal donne l apos ordre de réparer les dommages après avoir tenu une audience de règlement.

La Cour analysera chaque année les progrès réalisés, signalera les déficiences et préconisera les mesures qu'elle juge nécessaires.

La ConfØrence estime que , dans les cas exceptionnels oø la Cour dØciderait de rØexaminer une dØcision du Tribunal de premiŁre instance en matiŁre prØjudicielle , elle devrait statuer selon une procØdure d' urgence .

36. Notre Haute Cour de justice, le Tribunal fédéral, considère que les règles pénitentiaires européennes (du 12 février 1987), appelées quot règles minima quot , ont la même portée que les recommandations émises par le Conseil de l apos Europe.

En conséquence, l'évaluateur externe estime que

Rappelons certaines de ces prises de positions

obale de luttd contre la pollution de I'environnement.

La ConfØrence estime que les dispositions essentielles de la procØdure de rØexamen prØvue à l' article 225 , paragraphes 2 et 3 , devraient Œtre dØfinies dans le statut de la Cour de justice .

C apos est pourquoi mon gouvernement estime que la création d apos une cour pénale internationale permanente constituerait une étape importante dans la protection et la promotion des droits de l apos homme.

La Commission considère qu'il est préférable de revoir la proposition et d'examiner plus attentivement le contenu de l'arrêt de la Cour de justice.