Translation of "constitutional power" to French language:


  Dictionary English-French

Constitutional - translation : Constitutional power - translation : Power - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The president also issued a new Constitutional Declaration that give him constitutional power.
Le président a également émis une nouvelle déclaration constitutionnelle renforçant ses pouvoirs.
The military seizes power the next day, ending constitutional rule.
Le lendemain, la militaire saisit le pouvoir, finissant la règle constitutionnelle.
They limit politicians' power between elections, referendums and constitutional changes.
Elles servent à limiter le pouvoir des hommes politiques entre les élections, les référendums et les changements constitutionnels.
The junta then assumed legislative authority, as well as the power to form a constitutional assembly and veto proposed constitutional provisions.
La junte s est alors vu conférer l autorité législative, de même que le pouvoir de former nbsp une assemblée constitutionnelle et d opposer un véto aux dispositions constitutionnelles proposées.
The junta then assumed legislative authority, as well as the power to form a constitutional assembly and veto proposed constitutional provisions.
La junte s est alors vu conférer l autorité législative, de même que le pouvoir de former une assemblée constitutionnelle et d opposer un véto aux dispositions constitutionnelles proposées.
Several democratically elected leaders urged constitutional modifications in order to remain in power.
Plusieurs dirigeants élus démocratiquement se sont empressés d effectuer des modifications constitutionnelles, de façon à rester au pouvoir.
Some African leaders have willingly turned over power in compliance with these constitutional requirements.
Certains dirigeants africains ont volontairement remis le pouvoir en conformité avec ces obligations constitutionnelles.
Unlike constitutional monarchies, France does not distinguish between the symbol and the reality of power.
Contrairement aux monarchies constitutionnelles, la France ne fait pas la distinction entre le symbole et la réalité du pouvoir.
Noting also the discussions between the Territory and the administering Power on internal constitutional changes,
Notant également les pourparlers engagés entre le territoire et la Puissance administrante au sujet de la réforme constitutionnelle interne,
In practice, the dictator functioned as a consul without any constitutional checks on his power.
En pratique, le dictateur agit comme un consul sans aucune restriction constitutionnelle sur ses pouvoirs.
That unique constitutional innovation has ensured the peaceful transfer of power on an alternating basis.
Cette innovation constitutionnelle importante a assuré un transfert pacifique du pouvoir basé sur l'alternance.
(3) Attempts to seize State power or change the constitutional system of Tajikistan by force
3) Tentatives pour s'emparer du pouvoir ou pour changer le système constitutionnel du pays par la force
It relentlessly campaigned for constitutional reform that would shift political power from the palace to parliament.
Il faisait campagne sans relâche pour une réforme constitutionnelle qui ferait glisser le pouvoir politique du palais vers le parlement.
Constitutional provisions alone cannot ensure such an outcome, for those in power can easily override them.
Une Constitution à elle seule ne suffit pas à forger ce consensus, car ceux qui détiennent le pouvoir peuvent aisément s'en affranchir. 160
abuhatem The supra constitutional principles document drafted by the government in Egypt gives military extraordinary power.
abuhatem Le document des principes supra constitutionnels ébauché par le gouvernement en Egypte donne à l'armée un pouvoir exorbitant.
The Federal Government had no constitutional power to intervene in the educational system of the States.
Constitutionnellement, le gouvernement fédéral n apos a pas le pouvoir d apos intervenir dans le système éducatif des Etats.
In short, the effect of these constitutional acts was to overturn the constitutional order by abrogating the Constitution and dissolving the National Assembly and creating a power structure designed to remove all power from the democratically elected Head of State.
En somme, les actes constitutionnels n'ont pour effet que de perturber l'ordre constitutionnel par la dissolution de la Constitution, de l'Assemblée nationale et la mise en place de pouvoirs provisoires en mettant fin aux pouvoirs du Chef de l'État démocratiquement élu.
2. Welcomes the 2005 report of the Constitutional Commission, which contains a series of recommendations on constitutional advancement, including the scaling back of the powers of the appointed Governor, and also welcomes the discussions which commenced in 2006 between the elected Government and the administering Power on constitutional advancement and devolution of power
2. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission constitutionnelle pour 2005, qui contient une série de recommandations tendant à amender la Constitution et préconisant notamment de réduire les pouvoirs du gouverneur nommé, et se félicite des pourparlers que le gouvernement élu et la Puissance administrante ont engagés en 2006 au sujet de l'amendement de la Constitution et du transfert des pouvoirs
The growth of Khamenei s personal, extra constitutional power introduces a strong element of uncertainty into Iran s future.
Le renforcement du pouvoir personnel et extraconstitutionnel de Khamenei constitue un élément d incertitude pour l avenir de l Iran.
Welcomes the constitutional review process led by the Government of Anguilla in cooperation with the administering Power
Se félicite du processus de révision de la Constitution, conduit par le Gouvernement d'Anguilla en coopération avec la Puissance administrante
Government and politics Japan is a constitutional monarchy where the power of the Emperor is very limited.
Politique Le Japon est une monarchie constitutionnelle.
A Constitutional balance of power existed between the General Assembly and the executive branch under the Emperor.
Un équilibre constitutionnel des pouvoirs existe entre l'Assemblée générale et le pouvoir exécutif de l'empereur.
Welcomes the constitutional review process led by the Government of Anguilla in cooperation with the administering Power
Se félicite du processus de révision de la Constitution conduit par le Gouvernement d'Anguilla en coopération avec la Puissance administrante 
The government is still in power under the constitutional arrangements that will be in force until 1990.
Ce chemin est cependant semé de beaucoup d'obstacles, ce qui exige le soutien et la solidarité de la communauté internationale et des institutions démocratiques, comme notre Parlement.
Thirdly, this is no democratic, constitutional process but a case of a power game behind locked doors.
Enfin, nous assistons ici, non à processus constitutionnel démocratique, mais à un jeu de pouvoirs qui se déroule derrière des portes fermées.
Desperate to hold onto power, Pervez Musharraf has discarded Pakistan s constitutional framework and declared a state of emergency.
Désespéré de conserver le pouvoir, Pervez Moucharraf a tourné le dos au cadre constitutionnel du Pakistan et déclaré l état d urgence.
1. Welcomes the constitutional review process led by the Government of Anguilla in cooperation with the administering Power
1. Se félicite du processus de révision de la Constitution mené par le Gouvernement d'Anguilla en coopération avec la Puissance administrante
1. Welcomes the constitutional review process led by the Government of Anguilla in cooperation with the administering Power
1. Se félicite du processus de révision de la Constitution conduit par le Gouvernement d'Anguilla en coopération avec la Puissance administrante
The difference is, of course, that most modern kings and queens are constitutional monarchs with no political power.
Certes, la plupart des rois et reines d aujourd hui sont des monarques constitutionnels dénués de pouvoir politique.
Welcomes the continuing constitutional review process led by the Government of Montserrat in cooperation with the administering Power
Se félicite de la poursuite du processus de révision de la Constitution conduit par le Gouvernement de Montserrat en coopération avec la Puissance administrante
Welcomes the continuing constitutional review process led by the Government of Montserrat in cooperation with the administering Power
Se félicite de la poursuite du processus de révision de la Constitution conduit par le Gouvernement de Montserrat en coopération avec la Puissance administrante 
Yet today too much power is agglomerated in Washington to be contained successfully within a purely national constitutional structure.
Mais aujourd hui, trop de pouvoirs sont agglomérés à Washington pour les contenir avec succès à l intérieur d une structure constitutionnelle purement nationale.
Taking note of the constitutional review process being undertaken by the territorial Government in consultation with the administering Power,
Prenant note de la révision constitutionnelle engagée par le gouvernement du territoire en consultation avec la Puissance administrante,
2. Welcomes the continuing constitutional review process led by the Government of Montserrat in cooperation with the administering Power
2. Se félicite de la poursuite du processus de révision de la Constitution mené par le Gouvernement de Montserrat en coopération avec la Puissance administrante
2. Welcomes the continuing constitutional review process led by the Government of Montserrat in cooperation with the administering Power
2. Se félicite de la poursuite du processus de révision de la Constitution conduit par le Gouvernement de Montserrat en coopération avec la Puissance administrante
The United Kingdom was already an established constitutional monarchy, in which the sovereign held relatively little direct political power.
Le Royaume Uni était déjà une monarchie constitutionnelle établie dans laquelle le souverain avait relativement peu de pouvoir politique.
The Taika reforms of 604 AD created a constitutional monarchy in all but name, with political power wielded by shoguns, prime ministers, or chief advisors backed by military power.
Les réformes Taika de l'an 604 ont créé une monarchie constitutionnelle de nom, dotée du pouvoir politique exercé par les shoguns, les premiers ministres ou les principaux conseillers soutenus par le pouvoir militaire.
Despite constitutional provisions for the transfer of power when the president becomes incapacitated, Yar'Adua's advisors prevented him from stepping down.
Malgré les dispositions constitutionnelles pour le transfert de pouvoir lorsque le président devient incapable de gouverner, les conseillers de M. Yar'Adua l'ont empêché de démissionner.
The State of Constitutional Exception and Economic Emergency allows Maduro to accumulate more power in the midst of the crisis.
L'état d'exception et d'urgence économique lui permet de renforcer son pouvoir en pleine crise.
Welcomes the constitutional review process led by the Government of the British Virgin Islands in cooperation with the administering Power
Se félicite du processus de révision de la Constitution mené par le Gouvernement des îles Vierges britanniques en coopération avec la Puissance administrante
Welcomes the continuing constitutional review process led by the Government of the Cayman Islands in cooperation with the administering Power
Se félicite de la poursuite du processus de révision de la Constitution mené par le Gouvernement des îles Caïmanes, en coopération avec la Puissance administrante
1. Welcomes the continuing constitutional review process led by the Government of Saint Helena in cooperation with the administering Power
1. Se félicite de la poursuite du processus de révision de la Constitution mené par le Gouvernement de Sainte Hélène en coopération avec la Puissance administrante
Under the guise of US inspired constitutional arrangements, the Shia majority has succeeded in arrogating near absolute power to itself.
Sous le couvert d amendements constitutionnels inspirés part les Etats Unis, la majorité chiite est parvenue à s arroger un pouvoir quasi absolu.
Welcomes the constitutional review process led by the Government of the British Virgin Islands in cooperation with the administering Power
Se félicite du processus de révision de la Constitution conduit par le Gouvernement des Îles Vierges britanniques en coopération avec la Puissance administrante
Welcomes the continuing constitutional review process led by the Government of the Cayman Islands in cooperation with the administering Power
Se félicite de la poursuite du processus de révision de la Constitution conduit par le Gouvernement des îles Caïmanes, en coopération avec la Puissance administrante

 

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