Translation of "constitutional mandate" to French language:

Dictionary English-French

Constitutional - translation :

Constitutionnel

Constitutional mandate - translation :

Mandat constitutionnel

Mandate - translation :

Mandat

Keywords : Constitutionnel Constitutionnels Constitution Promenade Constitution Mandat Mission Peuple

Examples (External sources, not reviewed)

Some countries even impose a constitutional mandate for equality of educational opportunities.	Certains pays ont même inscrit dans leur Constitution l'exigence de l'égalité des chances dans l'éducation.
(c) What are the role, mandate and powers of the Constitutional Court?	c) Quels sont le rôle, le mandat et les attributions de la Cour constitutionnelle ?
The armed forces, however, claim a constitutional mandate to protect the Republic s secular traditions.	Les forces armées revendiquent cependant un mandat constitutionnel de protection des traditions laïques de la République.
And what is more, the Laeken mandate was itself developing in line with the Nice mandate, which did not even mention any possible constitutional element.	Et encore ce mandat de Laeken était il lui même en évolution par rapport au mandat de Nice qui ne mentionnait même pas un éventuel aspect constitutionnel.
HDZ won almost two thirds of the seats and clear mandate to push any legislative and constitutional agenda.	Le HDZ remporta presque les deux tiers des sièges et par conséquent le mandat pour appliquer son programme législatif et constitutionnel.
In my country, Argentina, each province can, in accordance with a constitutional mandate, draft its own traffic legislation.	Dans mon pays, l'Argentine, chaque province peut passer sa propre loi sur le trafic routier, aux termes de la Constitution.
The ECB s constitutional mandate to ensure pricestability will result in a low inflation euro zone (defined as below 2 ).	Le mandat constitutionnel de la BCE (assurer la stabilité des prix) devrait réduire l inflation dans la zone euro sous les 2 .
It stresses the need to give national institutions as broad a mandate as possible, through a constitutional or legislative text.	Elle met l apos accent sur la nécessité d apos attribuer aux institutions nationales des compétences aussi étendues que possible par le biais d apos un texte constitutionnel ou législatif.
It must be a mandate for a constitutional treaty, a document that will create the basis for this enlarged Union.	Il doit s'agir d'un mandat visant à l'élaboration d'un traité constitutionnel, d'un document créant la base de l'Union élargie.
Bearing in mind the commitment of the Government of Guatemala to respect and promote human rights in accordance with the constitutional mandate,	Ayant à l apos esprit l apos engagement qu apos a pris le Gouvernement guatémaltèque de respecter et défendre les droits de l apos homme, conformément au mandat constitutionnel,
The Philippine Commission on Human Rights, established in 1987 by constitutional mandate, provided effective and accessible remedies to victims of human rights violations.	La Commission philippine des droits de l apos homme, créée en 1987 par mandat constitutionnel, fournit aux victimes de violations des droits de l apos homme des voies de réparation efficaces et accessibles.
During 2003 the Mission carried out an intensive capacity building programme for that institution, which has a constitutional mandate to monitor human rights.	En 2003, la Mission a exécuté un programme intensif de renforcement des capacités du Bureau, qui est chargé, en vertu de la Constitution, de veiller au respect des droits de l'homme.
It is of the utmost importance for the military forces to act within the constitutional mandate and ensure the safety of all citizens.	Il est fondamental que les forces militaires agissent dans le cadre du mandat constitutionnel et au service de la sécurité de tous les citoyens.
Further safeguards stemmed from the broad mandate given to the Constitutional Court and the institution of the People apos s Advocate, modelled after the Nordic Ombudsman.	L apos ampleur du mandat confié au Conseil constitutionnel et la création d apos une charge d apos avocat du peuple, sur le modèle du médiateur des pays nordiques, constituent des protections supplémentaires.
There is no doubt that the draft Treaty, the so called constitutional Treaty, that the Convention has produced in no way responds to the Laeken mandate.	Il est clair que le projet de traité, dit constitutionnel, auquel la Convention a abouti ne répond aucunement au mandat de Laeken.
His Government had made, and would continue to make, substantial efforts to promote those rights and strengthen the rule of law in compliance with its constitutional mandate.	Mais le Gouvernement vénézuélien a fait des efforts importants pour promouvoir les droits de l apos homme et renforcer le règne du droit, conformément à son mandat constitutionnel, et il continuera de le faire.
Constitutional	Constitution
The conclusions of the European Council in Nice could announce, in the way you recommend, a mandate and timetable for the work on matters of a constitutional nature.	Les conclusions du Conseil européen de Nice pourraient annoncer, dans le sens que vous recommandez, un mandat et un calendrier des travaux sur les questions de nature constitutionnelle.
(d) The right to constitutional complaint at the Constitutional Court.	d) Le droit de former un recours devant la Cour constitutionnelle.
Constitutional Politics	Politiques constitutionnelles
Constitutional acts	Les actes constitutionnels
Constitutional debate	Débat constitutionnel
Constitutional Law.	Constitutional Law.
Constitutional acts	Sur les actes constitutionnels
Constitutional framework	Cadre institutionnel
Constitutional Provisions.	Dispositions constitutionnelles
Constitutional Agreement	Accord constitutionnel
Constitutional Matters	Questions constitutionnelles
Recognizing the termination of the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) mandate following the establishment of the constitutional government on 24 September 1993 in accordance with the Paris Agreements,	Considérant que le mandat de l apos Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) a pris fin avec la formation du Gouvernement constitutionnel, le 24 septembre 1993, conformément aux Accords de Paris,
Information was requested on the role, mandate and powers of the Constitutional Court, including the resolution of a dispute in the event of contradictions between domestic legislation and the Covenant.	Des précisions ont été requises quant au rôle, au mandat et aux attributions de la Cour constitutionnelle, notamment en matière de résolution de conflit en cas de contradictions entre la législation nationale et le Pacte.
UNOMSA has also satisfactorily fulfilled its mandate, and our region joins others in commending it for its contribution at a particularly sensitive and challenging phase of political and constitutional reform.	La MONUAS s apos est, elle aussi, acquittée de manière satisfaisante de son mandat, et notre région s apos associe aux autres pour saluer sa contribution à un stade particulièrement délicat et difficile de la réforme politique et constitutionnelle.
It shows that in practice most of the political parties are far less sympathetic to the con cept of the dual mandate than the formal constitutional position might otherwise suggest.	Il en ressort qu'en pratique, la plupart des partis politiques sont beaucoup moins favorables au concept du double mandat que la position constitutionnelle formelle pourrait le laisser croire.
Mandate change in scale scope of mandate	Ils prennent en compte la relève des troupes, le remboursement des coûts aux pays fournisseurs de contingents au taux standard, le matériel majeur et les rations et enfin l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
Mandate change in scale scope of mandate	Pour le calcul des indemnités de subsistance versées aux policiers supplémentaires, il a été retenu un taux de déploiement différé de 20 .
quot Recognizing the termination of the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) mandate following the establishment of the constitutional government on 24 September 1993 in accordance with the Paris Agreements,	Considérant que le mandat de l apos Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) a pris fin avec la formation du Gouvernement constitutionnel, le 24 septembre 1993, conformément aux Accords de Paris,
The justiciability of constitutional principles would be ensured by a constitutional court.	Le respect de ces principes constitutionnels serait assuré par une cour constitutionnelle.
Mandate change in scale and scope of mandate	Mandat variation liée à une modification de la portée et de la nature du mandat
Mandate change in scope and scale of mandate	Mandat variation liée à une modification de la portée et de la nature du mandat
The Constitutional Law on the Constitutional Court enabled citizens to request the protection of their rights and freedoms guaranteed by the Constitution, by a constitutional complaint directly before the Constitutional Court.	Le droit constitutionnel et le tribunal constitutionnel autorisaient les citoyens à demander la protection de leurs droits et libertés garantis par la Constitution en déposant un recours directement devant le tribunal constitutionnel.
On constitutional ammendent	Sur une réforme de la constitution
Japan s Constitutional Albatross	Japon l albatros constitutionnel
C. Constitutional development	C. Evolution constitutionnelle
VII. CONSTITUTIONAL NEGOTIATIONS	VII. NEGOCIATIONS CONSTITUTIONNELLES
(c) Constitutional reform	c) Réforme constitutionnelle
C. Constitutional reform	C. Réforme constitutionnelle

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