Translation of "constitute the right" to French language:

Dictionary English-French

Constitute - translation :

Constituer

Constitute the right - translation :

Constituent le droit

Right - translation :

Droite

Keywords : Constituent Constitue Constituer Violation Menace Droite Suite Droit Raison Très

Examples (External sources, not reviewed)

That is right, because these projects do not constitute EU tasks.	À juste titre, car ils n'entrent pas dans les attributions de l'UE.
(b) does not constitute an abuse of the right to submit such communications,	b) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles communications
While it would definitely constitute an interference with the human right to physical integrity, as a proportional measure it would not constitute CIDT.	Certes, elle constituerait clairement une atteinte au droit fondamental à l'intégrité physique mais, s'il s'agit d'une mesure proportionnée, elle ne relève pas des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(b) Does not constitute an abuse of the right of submission of such requests	b) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes,
I think that the conclusions of those ministers constitute a step in the right direction.	Je pense que les conclusions auxquelles sont parvenus ces ministres constituent un pas dans la bonne direction.
If we can put this right, this will constitute a huge step forward.	Si nous pouvons la corriger, cela constitue déjà un progrès considérable.
This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.	Ce droit de rester dans l État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.
The severe sanctions proposed by the Council constitute a significant threat to the right of asylum.	Les sanctions sensibles proposées par le Conseil représentent une importante menace pour le droit d' asile.
Cheeks () constitute the area of the face below the eyes and between the nose and the left or right ear.	Joues en cuisine On apprête les joues de différents animaux comme telles ou avec les têtes dont elles font partie.
This shall constitute an acquired right as from the time she gives the notification referred to in the previous paragraph.	Ce droit aura le caractère de droit acquis à partir du moment où la femme fait la notification visée au paragraphe précédent.
Each of the proposals alone would not have sufficed, but together they constitute a significant step in the right direction.	Ces propositions, isolées, n'auraient pas suffi, mais elles constituent ensemble un grand pas dans la bonne direction.
and the provision of adequate financial resources for them all constitute a very important and indispensable step in the right direction.	Ce débat représente probablement un moment pro pice pour nous souvenir pourquoi le Fonds social existe et quels sont ses objectifs.
A significant right that is important for the guardianship authorities for performing the tasks that constitute protection of a child's right is the right to start litigation for custody of the child, changing custody, and terminating and restoring the right to parental control.	Le droit d'entamer une action pour la garde d'un enfant, de changer l'attribution de la garde, de suspendre et de rétablir le droit à l'autorité parentale sont autant de moyens importants dont disposent les organes de tutelle pour accomplir les tâches qui permettent de protéger les droits de l'enfant.
The authorization for access to the TIR procedure does not constitute in itself a right to obtain TIR Carnets from the associations.	L'autorisation d'accéder au régime TIR ne constitue pas en soi un droit d'obtenir des carnets TIR auprès des associations.
The Council decisions taken the day before yesterday in Luxembourg constitute a step, albeit a very late step, in the right direction.	Les décisions du Conseil prises avant hier à Luxembourg constituent un pas, quoique très tardif, dans la bonne direction.
It contends that these constitute neither the determination of a criminal charge nor of a civil right in a suit at law.	Selon lui, ces procédures ne concernent ni la détermination du bien fondé d apos une accusation en matière pénale, ni la contestation d apos un droit de caractère civil.
These constitute the principal source of relevant information for the periodic evaluation of goal 8 with a view to implementing the right to development.	Ces mécanismes représentent la principale source d'information pour l'évaluation périodique de la réalisation de l'objectif 8 en vue de mettre en œuvre le droit au développement.
Questions also arose in connection with restrictions on movement and on the right to leave the country, and with the system of residence permits, which might constitute an infringement of the right to privacy.	Des éclaircissements sont aussi nécessaires au sujet des restrictions à la liberté de circulation et au droit de quitter le pays, ou encore au sujet des cartes de résident, restrictions qui peuvent constituer une atteinte à la vie privée.
On its own, the right of reply does not constitute a dialogue, nor is it any indication that such a dialogue will ensue.	En soi, le droit de réponse ne constitue pas un dialogue, pas plus qu'il n'est le signe qu'un dialogue va s'engager.
13. These provisions should constitute and define, in my opinion, quot the right of indigenous peoples to self determination quot , and should comprise a new contemporary category of the right to self determination.	13. Ces dispositions devraient constituer et définir, à mon avis, quot le droit des peuples autochtones à l apos autodétermination quot et inclure une nouvelle catégorie, contemporaine, de droit à l apos autodétermination.
The joint resolution is absolutely right in highlighting the considerable nuclear risks which the dozens of scrapped nuclear submarines of the Russian northern fleet constitute.	La résolution commune souligne avec à propos les risques nucléaires non négligeables liés aux dizaines de sous marins nucléaires de la flotte nord de la Russie mis au rebut.
The fisheries agreements constitute and will continue to constitute an essential element of the new CFP.	Les accords de pêche constituent et continueront à constituer un élément essentiel de la nouvelle PCP.
It is my sincere hope that this time the debate on the subject now under examination will constitute a positive step in the right direction.	J apos espère sincèrement que, cette fois ci, le débat sur le sujet qui nous occupe en ce moment représentera un pas positif dans la bonne direction.
Obviously these constitute the preamble.	De toute évidence, ces alinéas constituent le préambule.
The certification report shall constitute	Le rapport de certification constitue
Instructions to constitute the suspension	Mode de reconstitution de la suspension
Sensitive documents constitute a black hole in this agreement on disclosure of information, and the right to information simply becomes an act of goodwill.	Les documents sensibles constituent littéralement un trou noir dans cet accord sur l'accès du public aux documents, et le droit à l'information y devient une faveur.
This, in fact, touches the very core of this proposal. Namely the question whether these slot rights are 'owned' or constitute a 'right of usage'.	Cette constatation touche d'ailleurs au point délicat de la présente proposition, à savoir si ces droits sur les créneaux horaires sont une propriété ou un simple droit d'usage .
2. Solemnly declares that the preservation of the right of peoples to peace and the promotion of its implementation constitute a fundamental obligation of each State	2. Déclare solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque État
It adds that the allegations with respect to certain judges of the Plock District Court are defamatory and constitute an abuse of the right of submission.	Il ajoute que les allégations concernant certains juges de ce tribunal sont diffamatoires et constituent un abus du droit de présenter une communication.
When you say that extreme right wing parties are banned in Austria, that is all well and good, but one might also question what does or does not constitute the notion of the extreme right.	Quand vous expliquez que les partis d'extrême droite sont interdits en Autriche, c'est très bien. Mais on peut aussi s'interroger sur ce qu'est ou n'est pas l'extrême droite.
In considering the Ombudsman's mandate, one must take into account that the right to petition the Parliament and the right to apply o the Ombudsman together constitute a unique possibility to promote the rights of the European citizen.	En considérant le mandat du Médiateur, l'on doit tenir compte du fait que le droit de pétition auprès du Par lement et le droit de plainte auprès du Médiateur constituent une possibilité précieuse de promouvoir les droits du citoyen européen.
7.4 The Committee also noted that the complaint did not constitute an abuse of the right to submit a communication and was not incompatible with the Convention.	7.4 Le Comité a noté également que la requête n'était pas un abus du droit de présenter une communication et n'était pas incompatible avec les dispositions de la Convention.
All these examples and there are endless others constitute a violation of our fundamental rights, which are the right to land, territories, and natural resources.	Tous ces exemples, que l'on pourrait multiplier à l'infini, correspondent à une violation de nos droits fondamentaux que sont le droit à la terre, aux territoires et aux ressources naturelles.
UNOMUR would constitute the fifth sector.	La zone de déploiement de la MONUOR constituerait le cinquième secteur.
Does the scheme constitute state aid?	Qualification d'aide d'État
Does the scheme constitute illegal aid?	Qualification du régime comme aide illégale
These espionage activities of the U.S. intelligence services in Puerto Rico constitute a grave violation of the right of the people in Our America to self determination.	Ces activités d'espionnage que les services de renseignement des États Unis mènent à Porto Rico constituent une violation grave du droit des peuples de notre Amérique à son autodétermination.
But efforts like these, by focusing on the need to provide appropriate and less expensive care for chronic diseases, constitute a small step in the right direction.	Mais de telles initiatives, en focalisant sur le besoin d assurer une prestation adaptée et moins coûteuse pour soigner les malades chroniques, constituent un petit pas dans la bonne direction.
However, it is important that such temporary protection, which applies for two years at the most, should not constitute a threat to the right to seek asylum.	Il importe cependant que cette protection temporaire, valable pour deux ans maximum, n' implique pas une menace pour le droit de demander l' asile.
Declarations do not constitute a legal instrument in the ordinary law sense, nor are they an act giving rise to a right in the public law sense.	La note relève que les déclarations ne constituent pas un acte juridique au sens du droit commun, ni un acte créateur de droit au sens du droit public.
Twenty five cases concerned alleged violations of the right to life against quot street children quot . Ten cases were said also to constitute violations of the right to freedom of opinion and expression, peaceful assembly and association.	Dans 25 de ces cas, il s apos agissait de violation du droit à la vie d apos quot enfants des rues quot et, dans 10 d apos entre eux, ces violations étaient associées à la violation du droit à la liberté d apos opinion et d apos expression, de réunion pacifique et d apos association.
The Commission recognises that appointment to some posts could constitute or appear to constitute a conflict of interest.	La Commission reconnaît que la nomination à certains postes pourrait constituer ou sembler constituer un conflit d'intérêts.
It also is said to constitute a violation of the equality clause of article 14, paragraph 1, as well as his right to a fair trial.	Il estime qu'elle constitue également une violation du droit à l'égalité consacré par le paragraphe 1 de l'article 14, ainsi que de son droit à un procès équitable.
(e) Awards may be granted to the same staff member or team in two or more consecutive years. They should not, however, constitute an acquired right.	e) Les récompenses pourraient être accordées à plusieurs reprises et successivement au même fonctionnaire ou à la même équipe, mais elles ne sauraient pour autant constituer un droit acquis.

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