Translation of "constitute a right" to French language:

Dictionary English-French

Constitute - translation :

Constituer

Constitute a right - translation :

Constituent un droit

Right - translation :

Droite

Keywords : Constituent Constitue Constituer Violation Menace Droite Suite Droit Raison Très

Examples (External sources, not reviewed)

If we can put this right, this will constitute a huge step forward.	Si nous pouvons la corriger, cela constitue déjà un progrès considérable.
This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.	Ce droit de rester dans l État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.
While it would definitely constitute an interference with the human right to physical integrity, as a proportional measure it would not constitute CIDT.	Certes, elle constituerait clairement une atteinte au droit fondamental à l'intégrité physique mais, s'il s'agit d'une mesure proportionnée, elle ne relève pas des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
I think that the conclusions of those ministers constitute a step in the right direction.	Je pense que les conclusions auxquelles sont parvenus ces ministres constituent un pas dans la bonne direction.
That is right, because these projects do not constitute EU tasks.	À juste titre, car ils n'entrent pas dans les attributions de l'UE.
The severe sanctions proposed by the Council constitute a significant threat to the right of asylum.	Les sanctions sensibles proposées par le Conseil représentent une importante menace pour le droit d' asile.
(b) does not constitute an abuse of the right to submit such communications,	b) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles communications
(b) Does not constitute an abuse of the right of submission of such requests	b) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes,
It contends that these constitute neither the determination of a criminal charge nor of a civil right in a suit at law.	Selon lui, ces procédures ne concernent ni la détermination du bien fondé d apos une accusation en matière pénale, ni la contestation d apos un droit de caractère civil.
The Council decisions taken the day before yesterday in Luxembourg constitute a step, albeit a very late step, in the right direction.	Les décisions du Conseil prises avant hier à Luxembourg constituent un pas, quoique très tardif, dans la bonne direction.
Each of the proposals alone would not have sufficed, but together they constitute a significant step in the right direction.	Ces propositions, isolées, n'auraient pas suffi, mais elles constituent ensemble un grand pas dans la bonne direction.
On its own, the right of reply does not constitute a dialogue, nor is it any indication that such a dialogue will ensue.	En soi, le droit de réponse ne constitue pas un dialogue, pas plus qu'il n'est le signe qu'un dialogue va s'engager.
and the provision of adequate financial resources for them all constitute a very important and indispensable step in the right direction.	Ce débat représente probablement un moment pro pice pour nous souvenir pourquoi le Fonds social existe et quels sont ses objectifs.
A significant right that is important for the guardianship authorities for performing the tasks that constitute protection of a child's right is the right to start litigation for custody of the child, changing custody, and terminating and restoring the right to parental control.	Le droit d'entamer une action pour la garde d'un enfant, de changer l'attribution de la garde, de suspendre et de rétablir le droit à l'autorité parentale sont autant de moyens importants dont disposent les organes de tutelle pour accomplir les tâches qui permettent de protéger les droits de l'enfant.
The authorization for access to the TIR procedure does not constitute in itself a right to obtain TIR Carnets from the associations.	L'autorisation d'accéder au régime TIR ne constitue pas en soi un droit d'obtenir des carnets TIR auprès des associations.
What could constitute such a system?	De quoi pourrait être constitué un tel système?
It also is said to constitute a violation of the equality clause of article 14, paragraph 1, as well as his right to a fair trial.	Il estime qu'elle constitue également une violation du droit à l'égalité consacré par le paragraphe 1 de l'article 14, ainsi que de son droit à un procès équitable.
These constitute the principal source of relevant information for the periodic evaluation of goal 8 with a view to implementing the right to development.	Ces mécanismes représentent la principale source d'information pour l'évaluation périodique de la réalisation de l'objectif 8 en vue de mettre en œuvre le droit au développement.
Sensitive documents constitute a black hole in this agreement on disclosure of information, and the right to information simply becomes an act of goodwill.	Les documents sensibles constituent littéralement un trou noir dans cet accord sur l'accès du public aux documents, et le droit à l'information y devient une faveur.
13. These provisions should constitute and define, in my opinion, quot the right of indigenous peoples to self determination quot , and should comprise a new contemporary category of the right to self determination.	13. Ces dispositions devraient constituer et définir, à mon avis, quot le droit des peuples autochtones à l apos autodétermination quot et inclure une nouvelle catégorie, contemporaine, de droit à l apos autodétermination.
Declarations do not constitute a legal instrument in the ordinary law sense, nor are they an act giving rise to a right in the public law sense.	La note relève que les déclarations ne constituent pas un acte juridique au sens du droit commun, ni un acte créateur de droit au sens du droit public.
1.16 Volunteering can constitute a good qualification.	1.16 Le volontariat peut représenter une bonne qualification.
It is my sincere hope that this time the debate on the subject now under examination will constitute a positive step in the right direction.	J apos espère sincèrement que, cette fois ci, le débat sur le sujet qui nous occupe en ce moment représentera un pas positif dans la bonne direction.
All these examples and there are endless others constitute a violation of our fundamental rights, which are the right to land, territories, and natural resources.	Tous ces exemples, que l'on pourrait multiplier à l'infini, correspondent à une violation de nos droits fondamentaux que sont le droit à la terre, aux territoires et aux ressources naturelles.
This, in fact, touches the very core of this proposal. Namely the question whether these slot rights are 'owned' or constitute a 'right of usage'.	Cette constatation touche d'ailleurs au point délicat de la présente proposition, à savoir si ces droits sur les créneaux horaires sont une propriété ou un simple droit d'usage .
The Commission recognises that appointment to some posts could constitute or appear to constitute a conflict of interest.	La Commission reconnaît que la nomination à certains postes pourrait constituer ou sembler constituer un conflit d'intérêts.
This shall constitute an acquired right as from the time she gives the notification referred to in the previous paragraph.	Ce droit aura le caractère de droit acquis à partir du moment où la femme fait la notification visée au paragraphe précédent.
Cheeks () constitute the area of the face below the eyes and between the nose and the left or right ear.	Joues en cuisine On apprête les joues de différents animaux comme telles ou avec les têtes dont elles font partie.
2. Solemnly declares that the preservation of the right of peoples to peace and the promotion of its implementation constitute a fundamental obligation of each State	2. Déclare solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque État
Although some thought that peace was a de facto situation and could not constitute a right, the Charter of the United Nations clearly established that peace was an obligation.	Contre ceux qui pensent que la paix est une situation de fait et ne peut pas constituer un droit, la Charte des Nations Unies pose clairement que la paix est une obligation.
Solemnly declares that the peoples of our planet have a sacred right to peace and that the preservation and promotion of peace constitute a fundamental obligation of each State	Déclare solennellement que les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix et que chaque État a l'obligation fondamentale de la préserver et de la promouvoir
This does not constitute a sign of deterioration.	Ceci n est pas un signe de détérioration.
This does not constitute a sign of deterioration.	Ceci n est pas un signe de détérioration.
This does not constitute a sign of deterioration.	Ceci ne constitue pas un signe de détérioration.
The refund time scales constitute a major problem.	Les délais de remboursement constituent un très grand problème.
They already constitute a majority in university enrolment.	Il y a plus de femmes que d'hommes dans les universités.
The dangerous chemical substances constitute a big leak.	Les produits chimiques dangereux constituent une fuite importante.
But that does not constitute a Mediterranean policy.	Mais une politique méditerranéenne, ce n'est pas cela.
AIDS drugs constitute only a fraction of sales.	Les médicaments contre le sida ne représentent qu' une partie de leur chiffre d' affaires.
These two measures constitute such a serious response.	Ces deux mesures constituent une telle réponse sérieuse.
It does not therefore constitute a general measure.	Elle ne constitue donc pas une mesure générale.
These espionage activities of the U.S. intelligence services in Puerto Rico constitute a grave violation of the right of the people in Our America to self determination.	Ces activités d'espionnage que les services de renseignement des États Unis mènent à Porto Rico constituent une violation grave du droit des peuples de notre Amérique à son autodétermination.
But efforts like these, by focusing on the need to provide appropriate and less expensive care for chronic diseases, constitute a small step in the right direction.	Mais de telles initiatives, en focalisant sur le besoin d assurer une prestation adaptée et moins coûteuse pour soigner les malades chroniques, constituent un petit pas dans la bonne direction.
7.4 The Committee also noted that the complaint did not constitute an abuse of the right to submit a communication and was not incompatible with the Convention.	7.4 Le Comité a noté également que la requête n'était pas un abus du droit de présenter une communication et n'était pas incompatible avec les dispositions de la Convention.
However, it is important that such temporary protection, which applies for two years at the most, should not constitute a threat to the right to seek asylum.	Il importe cependant que cette protection temporaire, valable pour deux ans maximum, n' implique pas une menace pour le droit de demander l' asile.

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