Translation of "company pension act" to French language:

Dictionary English-French

Company - translation :

Compagnie

Company pension act - translation :

Loi sur les pensions de l'entreprise

Pension - translation :

Pension

Keywords : Compagnie Entreprise Société Boîte Assurance Pension Retraite Retraites Fonds Assurance

Examples (External sources, not reviewed)

136. The Company Pension Schemes Act is intended to protect the worker against the loss of pension prospects if he leaves the company.	136. La loi sur les pensions d apos entreprise vise à protéger le travailleur contre la perte de ces promesses de pensions au cas où il quitte l apos entreprise.
135. Whereas the Retirement Pension Funds Act stipulates the conditions for establishing, operating and supervising retirement pension schemes, the Company Pension Schemes Act is intended to safeguard pension expectations created by companies through labour legislation.	135. Alors que la loi sur les caisses de pensions de retraite a créé les conditions légales pour l apos institution, le fonctionnement et le contrôle des caisses de pensions de retraite à créer, la loi sur les pensions d apos entreprise a pour objet d apos assurer au niveau du droit de travail les promesses de pensions faites par l apos entreprise.
134. When the Company Pension Schemes Act and the Retirement Pension Funds Act were drawn up in the spring of 1990, nearly 10 per cent of Austrian workers belonged to a company retirement pension scheme in addition to the statutory scheme.	134. Au moment de l apos élaboration de la loi sur les pensions d apos entreprise et de la loi relative aux caisses de pensions de retraite au printemps 1990, près de 10 des travailleurs autrichiens bénéficiaient d apos un régime de retraite assuré par l apos entreprise à côté du régime de retraite légal.
A pension scheme may be provided by a mutual pension fund (which is not a legal entity and is therefore managed by an insurance company, a bank or a pension company), a pension company or an insurance company.	D'autres exigences peuvent s'appliquer, entre autres en ce qui concerne la propriété du navire et l'existence d'un lien suffisant avec l'industrie finlandaise de la pêche.
State Pension credit (State Pension Credit Act 2002)	Le crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension)
SI A pension scheme may be provided by a mutual pension fund (which is not a legal entity and is therefore managed by an insurance company, a bank or a pension company), a pension company or an insurance company.	AT condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne morale ou une société de personnes.
Earnings related old age pension (Act 1998 674), earnings related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000 461 and Act 2000 462)	La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998 674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000 461 et loi 2000 462).
State pension (Pension and Disability Insurance Act of 23 December 1999)	La pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)
Age pension (Social Security Act (Cap.	La pension de vieillesse loi sur la sécurité sociale (Cap.
(a) State pension (Pension and Disability Insurance Act of 23 December 1999)	a) Pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).
(b) Age pension (Social Security Act (Cap.	b) Pension de vieillesse (loi sur la sécurité sociale (Cap.
Child pension in accordance with the Act on Social Security No 100 2007 and child pension in accordance with the Act on Mandatory Pension Insurance and on the Activities of Pension Funds No 129 1997.	La pension pour enfant au titre de la loi no 100 2007 sur la sécurité sociale et la pension d enfant au titre de la loi no 129 1997 sur le régime obligatoire d assurance pension et les activités des fonds de pension.
It's been part of the Pension Protection Act.	Ça a fait partie de la Loi sur la protection des pensions.
Invalidity pension according to the Act on Mandatory Pension Insurance and on the Activities of Pension Funds No 129 1997.	La pension d invalidité au titre de la loi no 129 1997 sur le régime obligatoire d assurance pension et les activités des fonds de pension.
Old age income pension under the National Insurance Act (Chapter 20) and defined contribution pension schemes under the Act on Mandatory Occupational Pensions.	Pension de vieillesse en vertu de la loi sur l'assurance générale (chapitre 20) et régimes de pension à cotisations définies en vertu de la loi sur les pensions professionnelles obligatoires.
Invalidity pension in the form of basic pension, pension supplement and age related pension supplement according to the Act on Social Security No 100 2007.	La pension d invalidité sous la forme d une pension de base, d un complément de pension et d un complément de pension lié à l âge au titre de la loi no 100 2007 sur la sécurité sociale.
Social pension (Act of 29 November 1990 on social assistance).	La pension sociale (loi du 29 novembre 1990 sur l'assistance sociale).
The additional amount of the child's pension in accordance with the Survivors Pension Act of 17 January 1969	Le supplément de pension d'orphelin conformément à la loi sur les pensions de survivant du 17 janvier 1969.
(c) Widow's (non contributory) pension and widower's (non contributory) pension (Social Welfare Consolidation Act 2005, Part III, Chapter 6)	c) Pensions de veuve et de veuf (non contributives) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6).
Laki työeläkevakuutusyhtiöistä (Act on Companies providing statutory pension insurance) (354 1997)	Commerce transfrontières des services
Blind pension (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, Part III, Chapter 5).	Pension pour aveugles loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5 .
Maintenance allowance (Pension and Disability Insurance Act of 23 December 1999).	L'allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).
Widow's (non contributory) pension and widower's (non contributory) pension (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, Part III, Chapter 6 as amended by Part V of the Social Welfare Act 1997)	Pensions de veuve et de veuf (non contributives) loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale
. (NL) Entrepreneurs have discovered company pension funds as a source of venture capital.	Les entrepreneurs ont découvert les fonds de retraite professionnelle comme source de capital risque.
Before independence, pension levels were determined by ethnic criteria in terms of the Social Pension Act inherited from South Africa.	Avant l'indépendance, le montant des pensions était déterminé par les critères ethniques énoncés par la loi sur les pensions imposée par l'Afrique du Sud.
The Act provides for two types of funded pensions mandatory funded pension and supplementary funded pension (I and II pillar).	La loi sur les fonds de pensions prévoit deux types de fonds un fonds de retraite obligatoire et un fonds de retraite complémentaire (bases I et II).
(c) Maintenance allowance (Pension and Disability Insurance Act of 23 December 1999).	c) Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).
(f) Blind pension (Social Welfare Consolidation Act 2005, Part III, Chapter 5).	f) Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie chapitre 5).
Pension and Disability Insurance Act (Official Gazette No. 109 2006), art. 306	Seuls les navires battant pavillon finlandais peuvent pratiquer la pêche commerciale.
Old age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of assumed periods previously counted (Act 1998 702)	La pension de vieillesse sous la forme de pension garantie calculée sur la base de périodes présumées précédemment prises en compte (Loi 1998 702).
Fund pension insurance schemes and sickness insurance are confined to the Social Insurance Company.	Les régimes de pension et l assurance maladie sont réservés à la compagnie d assurance sociale.
Fund pension insurance schemes and sickness insurance are confined to the Social Insurance Company.	Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour
Income support for pensioners (Pension and Disability Insurance Act of 23 December 1999)	Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)
We have countries today in which 80 of people in employment have a company pension.	À l' heure actuelle, il y a des pays où 80 des personnes actives sont affiliées à des caisses de retraite d' entreprise.
Osakeyhtiölaki (Limited Liabilities Company Act) (624 2006), Laki luottolaitostoiminnasta (Act on Credit Institutions) (121 2007)	Une société étrangère qui n'a pas constitué d'entité juridique en Suède ou qui exerce ses activités par l'intermédiaire d'un agent commercial doit mener ses opérations commerciales par l'entremise d'une succursale enregistrée en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.Le directeur général de la succursale et son adjoint, s'il en est nommé un, doivent résider dans l'EEE.
(b) Income support for pensioners (Pension and Disability Insurance Act of 23 December 1999)	b) Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).
(b) State Pension (non contributory) (Social Welfare Consolidation Act 2005, Part III, Chapter 4)	b) Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4).
Old age (non contributory) pension (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, Part III, Chapter 4)	Pension de vieillesse (non contributive) loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4
By way of example, I would like to mention the pension fund directive on company pensions.	Je citerai pour seul exemple la directive sur les fonds de pension relative aux activités des institutions de retraite professionnelle.
For carrying out services of pension fund management a specialised company only for this activity and incorporated as a stock company in Austria is required.	AT Seule une société spécialisée autorisée pour cette activité et constituée sous forme de société par actions en Autriche peut fournir des services de gestion des fonds de pension.
The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act.	En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État.
In addition to the State Pension Insurance Act, the Funded Pensions Act has been in force since 2004, with the purpose of creating the opportunity for persons who have made contributions to a funded pension to receive additional income besides the state pension insurance after reaching retirement age.	Parallèlement à la loi sur les pensions de l'État, une loi sur les fonds de pensions est en vigueur depuis 2004 elle permet aux personnes ayant cotisé à un fonds de pension de percevoir des revenus supplémentaires en plus de la retraite accordée par l'État, lorsque la personne a atteint l'âge officiel requis.
A For carrying out services of pension fund management a specialised company only for this activity and incorporated as a stock company in Austria is required.	A Seules les sociétés spécialisées exclusivement à cet effet et constituées en sociétés anonymes en Autriche peuvent fournir des services de gestion des caisses de pension.
AT For carrying out services of pension fund management a specialised company only for this activity and incorporated as a stock company in Austria is required.	AT Seule une société spécialisée autorisée pour cette activité et constituée sous forme de société par actions en Autriche peut fournir des services de gestion des fonds de pension.
(a) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act.	a) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.

Afficher cette page en français