Translation of "claim for exemption" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Claim for exemption - translation :

Demande de dérogation

Exemption - translation :

Exemption

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Exemption Dispense Dérogation Exception Complète

Examples (External sources, not reviewed)

Any claim for exemption would have to be justified to the European Commission.	Toute demande de dérogation devrait être justifiée à la Commission européenne.
The ground (of complaint) is against such as claim exemption while they are rich.	Il n'y a de voie (de reproche à), vraiment, que contre ceux qui demandent d'être dispensés, alors qu'ils sont riches.
Further, it is not possible for these parents to subsequently claim any exemption on VAT costs. Meanwhile, in Britain, VAT may be reclaimed on courses which comply with customs and excise criteria for VAT exemption.	En outre, ces parents n'ont pas la possibilité de réclamer ultérieure ment une exonération de la TVA, alors qu'en Grande Bretagne la TVA peut être remboursée dans le cas de cours répondant aux critères d'exonération de la TVA de l'administration des douanes.
In order to investigate the claim for policemen s pension, the claimant should indicate the name of the unit where he she was on duty before exemption, type of duty and the date of exemption	Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente relevant du régime applicable à la police, préciser le nom de l unité dans laquelle le demandeur a servi avant d être radié des cadres de la police, la nature du service et la date de radiation des cadres
In order to investigate the claim for policemen s invalidity pension, the claimant should indicate the name of the unit where he she was on duty before exemption, type of duty and the date of exemption	Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente d invalidité relevant du régime applicable à la police, préciser le nom de l unité dans laquelle l officier a servi avant d être radié des cadres de la police, la nature du service et la date de ladite radiation
REQUEST FOR EXEMPTION	DEMANDE D'EXEMPTION
REQUESTS FOR EXEMPTION	DEMANDE DE DISPENSE
10.5 On the State party's claim that they did not exhaust domestic remedies because they did not apply for partial exemption, the authors submit that two of them actually applied for partial exemption but that they reverted to an application for full exemption when they realized that the partial exemption arrangement did not protect their children from religious influence, and was perceived by them and the children to be stigmatizing.	10.5 Pour ce qui est de l'affirmation de l'État partie voulant que les recours internes ne soient pas épuisés parce que les auteurs n'ont pas demandé de dispense partielle, ceux ci font valoir que deux d'entre eux ont d'abord demandé ce type de dispense, puis sont revenus à la dispense totale lorsqu'ils ont compris que la dispense partielle ne mettrait pas leurs enfants à l'abri de l'influence de la religion et leur donnait, ainsi qu'aux enfants, le sentiment d'être montrés du doigt.
The TRI, for example, makes an exemption known as the de minimis exemption.	L'IRT, par exemple, prévoit une exemption connue sous le nom d'exemption de minimis.
Amendment 20 (Exemption for pharmaceuticals)	Amendement 20 (Exemption pour les produits pharmaceutiques)
Subject Visa exemption for Macedonia	Objet Exemption de visa pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine
provide for tax exemption for such vehicles.	Le besoin de l'exemption est liée aux caractéristiques régionales des services de transport routier et à la nécessité de réglementer les droits de circulation sur et à travers le territoire croate et entre la Croatie et les pays concernés.
In order to investigate the claim for military invalidity pension, the claimant should indicate the name of the unit where the former professional soldier was on Army supply until the day of exemption from the professional military service and to indicate the date of exemption	Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente d invalidité relevant du régime applicable aux militaires, préciser le nom de l unité dans laquelle l ancien militaire de carrière a servi activement avant d être radié des cadres des forces armées et la date de ladite radiation
Requests for exemption under Article 19	Demandes de dérogation à l'application de l'Article 19
For the purpose of this exemption	CY, CZ, FI, HR, HU, MT, NL, PL, RO, SE, SI et SK aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour tous les services sociaux financés par des fonds privés (CPC 933).
Requests for exemption requiring further examination	Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire
Request for exemption requiring further examination	Demandes d exemption nécessitant un examen complémentaire
Accordingly, these rules qualified for exemption and benefit from an exemption pursuant to Article 81(3) for ten years.	Par conséquent, ces règles réunissaient les conditions de l'exemption, et l'ont obtenue pour 10 ans en vertu de l'article 81, paragraphe 3.
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
Exemption from customs duties for Heading Nos	Exemption de droits de douane pour Positions 20.07
BLOCK EXEMPTION FOR MOTOR AND SERVICING AGREEMENTS	Exemption par catégorie pour les accords de distribution et d'entretien de véhicules automobiles
(Parliament obtained exemption for certain prod ucts).	les edulcorante et les matières colorantes,
Conditions creating the need for the exemption	Israël, Monaco, Saint Marin, Turquie, Cité du Vatican et États Unis
Procedure for exemption approvals concerning new technologies	Le Comité d'administration doit préciser dans la décision d'autorisation s'il existe des restrictions à l'homologation par dérogation.
Procedure for exemption approvals concerning new technologies	La Partie contractante autorisée à délivrer l'homologation par dérogation doit s'assurer que le constructeur respecte pleinement l'ensemble des restrictions liées à cette homologation et que la fiche de communication indique clairement que l'homologation est accordée par dérogation, sur autorisation du Comité d'administration.
one party withdrew its request for exemption	une partie a retiré sa demande d'exemption
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.	Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
Non ratifying States claim exemption, while some ratifying States exonerate themselves by citing extenuating reasons why, in their case, particular legal rules should not apply.	Les Etats qui n apos ont pas ratifié les instruments proclament leur exemption, et ceux qui les ont ratifiés s apos amnistient eux mêmes en invoquant des raisons qui font que la règle ne s apos applique pas dans leur cas particulier.
Exemption	), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i 2 L'origine des produits doit être indiquée.
Exemption	Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni couscous, même préparé
exemption	Entraygues Le Fel
(22) Member States may grant specific exemption from authorisation for certain practices involving activities above the exemption values.	(22) Les États membres peuvent accorder une exemption spécifique d autorisation pour certaines pratiques impliquant des activités dépassant les valeurs d exemption.
D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT	D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024
Claim for dependent spouse	Conjoint à charge
CLAIM FOR DEATH GRANT	DEMANDE D'ALLOCATION DE DÉCÈS
It applies to employees engaged in interstate commerce or employed by an enterprise engaged in commerce or in the production of goods for commerce, unless the employer can claim an exemption from coverage.	Elle s'applique aux employés travaillant pour une entreprise engagée dans le commerce ou produisant des biens destinés au commerce.
(4) Compensate for VAT exemption of financial services	(4) Compenser l exonération de TVA des services financiers
(5) Option 5 SME exemption for insiders' lists.	(5) option 5 dispenser les PME d'établir des listes d'initiés
Exemption from customs duties without marketing timetable for	Exemption de droits de douane sans calendrier de commer cialisation pour dit
The Commission adopted three block exemption regulations for	La Commission a adopté trois règlements d'exemption par catégorie en ce qui concerne
Block exemption for distribution and servicing agree ments	Recommandations concernant la position commune du Conseil en vue de modifier la directive 7O_BAR_22O_BAR_CEE surla pollution de I'air par les gaz provenant des v6hiculesi moteur doc. A2 171186,
Subject VAT exemption for the region of Kalamata	Objet Exonération de la TVA pour les habitants de la région de Kalamata
This exemption has important implications for my country.	Cette dérogation a des répercussions importantes dans mon pays.
Use of old losses for tax exemption purposes	Utilisation des pertes anciennes à des fins d exonération fiscale
Exemption from the exit ban for domestic movements	Dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs

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