Translation of "exemption claim" to French language:
Dictionary English-French
Claim - translation : Exemption - translation : Exemption claim - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Any claim for exemption would have to be justified to the European Commission. | Toute demande de dérogation devrait être justifiée à la Commission européenne. |
| The ground (of complaint) is against such as claim exemption while they are rich. | Il n'y a de voie (de reproche à), vraiment, que contre ceux qui demandent d'être dispensés, alors qu'ils sont riches. |
| In order to investigate the claim for policemen s pension, the claimant should indicate the name of the unit where he she was on duty before exemption, type of duty and the date of exemption | Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente relevant du régime applicable à la police, préciser le nom de l unité dans laquelle le demandeur a servi avant d être radié des cadres de la police, la nature du service et la date de radiation des cadres |
| Further, it is not possible for these parents to subsequently claim any exemption on VAT costs. Meanwhile, in Britain, VAT may be reclaimed on courses which comply with customs and excise criteria for VAT exemption. | En outre, ces parents n'ont pas la possibilité de réclamer ultérieure ment une exonération de la TVA, alors qu'en Grande Bretagne la TVA peut être remboursée dans le cas de cours répondant aux critères d'exonération de la TVA de l'administration des douanes. |
| In order to investigate the claim for policemen s invalidity pension, the claimant should indicate the name of the unit where he she was on duty before exemption, type of duty and the date of exemption | Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente d invalidité relevant du régime applicable à la police, préciser le nom de l unité dans laquelle l officier a servi avant d être radié des cadres de la police, la nature du service et la date de ladite radiation |
| Non ratifying States claim exemption, while some ratifying States exonerate themselves by citing extenuating reasons why, in their case, particular legal rules should not apply. | Les Etats qui n apos ont pas ratifié les instruments proclament leur exemption, et ceux qui les ont ratifiés s apos amnistient eux mêmes en invoquant des raisons qui font que la règle ne s apos applique pas dans leur cas particulier. |
| Exemption | ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i 2 L'origine des produits doit être indiquée. |
| Exemption | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni couscous, même préparé |
| exemption | Entraygues Le Fel |
| D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT | D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024 |
| 10.5 On the State party's claim that they did not exhaust domestic remedies because they did not apply for partial exemption, the authors submit that two of them actually applied for partial exemption but that they reverted to an application for full exemption when they realized that the partial exemption arrangement did not protect their children from religious influence, and was perceived by them and the children to be stigmatizing. | 10.5 Pour ce qui est de l'affirmation de l'État partie voulant que les recours internes ne soient pas épuisés parce que les auteurs n'ont pas demandé de dispense partielle, ceux ci font valoir que deux d'entre eux ont d'abord demandé ce type de dispense, puis sont revenus à la dispense totale lorsqu'ils ont compris que la dispense partielle ne mettrait pas leurs enfants à l'abri de l'influence de la religion et leur donnait, ainsi qu'aux enfants, le sentiment d'être montrés du doigt. |
| 4.11.2 Exemption. | 4.11.2 Dérogation. |
| In order to investigate the claim for military invalidity pension, the claimant should indicate the name of the unit where the former professional soldier was on Army supply until the day of exemption from the professional military service and to indicate the date of exemption | Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente d invalidité relevant du régime applicable aux militaires, préciser le nom de l unité dans laquelle l ancien militaire de carrière a servi activement avant d être radié des cadres des forces armées et la date de ladite radiation |
| (Claim by IMO staff member, not a citizen of the United Kingdom, that she was entitled to exemption from the payment of municipal rates under the Headquarters Agreement) | (Demande d apos une fonctionnaire de l apos OMI, qui n apos était pas une citoyenne britannique, alléguant qu apos elle était exonérée des impôts locaux en vertu de l apos Accord de Siège) |
| While it is true that in these cases parents may claim exemption from these activities by ticking a box on a form, the CKREE scheme does not ensure that education of religious knowledge and religious practice are separated in a way that makes the exemption scheme practicable. | S'il est vrai qu'en pareil cas les parents peuvent demander une dispense de ces activités en cochant la case correspondante sur un formulaire, le système d'enseignement de la matière intitulée Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale ne garantit pas une séparation de l'enseignement de connaissances religieuses de la pratique religieuse propre à rendre cette dispense applicable dans la pratique. |
| MFN exemption review | Réexamen des exemptions de l'obligation NPF |
| Exemption from taxes | Exonération des taxes |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | Nonobstant l'article 2, les produits sont considérés comme originaires d'une partie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de l'autre partie, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au delà des opérations visées à l'article 6, sachant qu'il n'est pas nécessaire que les matières de l'autre partie y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | RISTOURNE OU EXONÉRATION |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | TITRE V |
| Income Tax Exemption. | Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITE) |
| INCOME TAX EXEMPTION | EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (ITE) |
| REQUEST FOR EXEMPTION | DEMANDE D'EXEMPTION |
| REQUESTS FOR EXEMPTION | DEMANDE DE DISPENSE |
| Conditional fee exemption | Exemption conditionnelle de la redevance |
| Corporation tax exemption | Exonération de l'impôt sur les sociétés |
| And there were, among the desert Arabs (also), men who made excuses and came to claim exemption and those who were false to Allah and His Messenger (merely) sat inactive. | Et parmi les Bédouins, certains sont venus demander d'être dispensés (du combat). Et ceux qui ont menti à Allah et à Son messager sont restés chez eux. |
| The TRI, for example, makes an exemption known as the de minimis exemption. | L'IRT, par exemple, prévoit une exemption connue sous le nom d'exemption de minimis. |
| Claim and counter claim, then. | Ces deux affirmations sont contradictoires. |
| 17. With regard to the third sentence, she took the view that a person should be entitled to claim exemption from any obligations which conflicted with freedom of conscience and religion. | 17. Pour ce qui est de la troisième phrase, Mme Evatt estime qu apos une personne doit pouvoir demander à être exemptée de toute obligation qui est contraire à sa liberté de conscience et de religion. |
| as exemption or warning | en guise d'excuse ou d'avertissement! |
| (c) Exemption from taxes | c) Exemption d apos impôts |
| Exemption from customs duties. | Exemption de droits de douane. |
| Exemption from customs duties | Exemntion de droitB de douane |
| Exemption regarding prescribed itinerary | Dispense d'itinéraire contraignant |
| Income Tax Exemption Scheme, | exonération de l'impôt sur les bénéfices, |
| Income Tax Exemption Scheme, | Exonération de l'impôt sur les bénéfices. |
| Commission exemption regulation applicable | Règlement d'exemption de la Commission applicable. |
| Income tax exemption (ITE) | Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITE) |
| Exemption from registration charges | Exonération des frais de notaire et d'enregistrement |
| Income Tax Exemption Scheme, | régime de l exonération de l impôt sur les bénéfices, |
| Income Tax Exemption Scheme | Régime de l exonération de l impôt sur les bénéfices |
| Exemption from corporation tax | Exonération de l'impôt sur les sociétés |
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