Translation of "block exemption" to French language:

Dictionary English-French

Block - translation :

Bloc

Block exemption - translation :

D'exemption par catégorie

Exemption - translation :

Exemption

Keywords : Pâté Bloquer Blocage Bloc Maisons Exemption Dispense Dérogation Exception Complète

Examples (External sources, not reviewed)

Adoption of block exemption regulations	Adoption des règlements d exemption
An umbrella block exemption one wide block exemption based on a blacklist approach and without market shares	exemption générale une exemption générale accordée dans le cadre d une approche fondée sur l établissement d une liste des clauses noires et sans seuil de part de marché
4.2 The draft block exemption regulation	4.2 Le projet de règlement d'exemption
APPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION	APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE
Aid awarded under the block exemption regulations	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie
BLOCK EXEMPTION FOR MOTOR AND SERVICING AGREEMENTS	Exemption par catégorie pour les accords de distribution et d'entretien de véhicules automobiles
Aid awarded under the block exemption regulations (BER)	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie (REC)
Application of the block exemption regulation in 2001	Application du règlement d'exemption en 2001
The Commission adopted three block exemption regulations for	La Commission a adopté trois règlements d'exemption par catégorie en ce qui concerne
Block exemption for distribution and servicing agree ments	Recommandations concernant la position commune du Conseil en vue de modifier la directive 7O_BAR_22O_BAR_CEE surla pollution de I'air par les gaz provenant des v6hiculesi moteur doc. A2 171186,
a new block exemption regulation on technology transfer agreements2	un nouveau règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie2
Aid awarded under the State aid block exemption regulations	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie dans le domaine des aides d État
Aid awarded under the State aid block exemption regulations86	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie dans le domaine des aides d État86
Application of the block exemption regulation in 2000 infringements	Application du règlement d exemption en 2000 cas d infraction
application of the additional provisions in the motor vehicle block exemption	application des dispositions complémentaires du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des véhicules à moteur
These future advantages are all contained in this block exemption regulation.	C'est un plus prévu à l'avenir par ce règlement d'exemption par catégories.
A new General Block Exemption Regulation to support growth enhancing aid measures	Un nouveau règlement général d exemption par catégorie pour soutenir les mesures d aide propices à la croissance
a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, and	une exemption par catégorie plus simple et éventuellement plus large en faveur des accords de licence de technologie et
203 cases where reported by Member States under the block exemption regulation.	Les États membres ont déclaré 203 cas en application des règlements d'exemption par catégorie.
A draft single consolidated block exemption regulation for state aid is enviseged.	Un projet de règlement consolidé unique d'exemptions par catégories pour les aides d'État sera élaboré.
Aid granted under block exemption also increased when compared to previous years.	Les aides bénéficiant d'une exemption par catégorie ont également augmenté par rapport aux années précédentes.
6) The block exemption regulations appear to have significantly reduced the administrative burden	6) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative
9) The block exemption regulations appear to have significantly reduced the administrative burden	9) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative
introduce block exemption regulations in the com petition area, which are relevant for SMUs.	instaurer des règlements d'exemption en bloc dans le secteur de la concurrence.
a single block exemption regulation for all vertical restraints in respect of finished products, intermediate products and services, apart from a few hardcore restrictions not subject to the block exemption (list of black clauses )	un seul règlement d'exemption par catégorie englobant toutes les restrictions verticales concernant les produits finis et intermédiaires, ainsi que les services, à l'exception d'un nombre limité de restrictions fondamentales exclues de l'exemption par catégorie (liste de clauses noires)
A single market share threshold of 30 limits the scope of the block exemption.	Un seuil individuel de part de marché de 30 limite le champ d'application de l'exemption par catégorie.
the Commission intends to adopt block exemption regulations with a wider scope of application.	la Commission envisage l'adoption de règlements d'exemption avec un champ d'application plus large
Adoption by the Commission of Guidelines to the block exemption Regulation for vertical restraints	Adoption par la Commission de lignes directrices relatives au règlement d exemption par catégories sur les restrictions verticales
The terms and conditions for such a block exemption should be defined, thus safeguarding free competition.	Il conviendrait de définir les termes et conditions d'une telle exemption de groupe, afin de garantir la liberté de concurrence .
Any foreclosure problems could also be dealt with by withdrawing the benefit of the block exemption.	Tout problème de verrouillage du marché pourrait aussi être réglé en retirant le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Accordingly, Member States are obliged to notify all measures prior to their implementation41 to the Commission, unless they are covered by the de minimis Regulation42 or a block exemption Regulation, in particular the General Block Exemption Regulation (hereinafter GBER )43.	En conséquence, les États membres sont tenus de lui notifier toutes les mesures avant leur mise en œuvre41, sauf si celles ci sont couvertes par le règlement de minimis 42 ou par un règlement d'exemption par catégorie, notamment le règlement général d'exemption par catégorie (ci après RGEC )43.
Above a certain market share threshold the benefit of a block exemption should be easy to withdraw.	Une fois dépassé un certain seuil de part de marché, il faudrait que le bénéfice de l exemption par catégorie puisse être retiré sans difficulté.
Integrated distributors are connected undertakings within the meaning of Article 1(2) of the Block Exemption Regulation36.	Les distributeurs intégrés sont des entreprises liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie36.
New guidelines on vertical restraints have been adopted, in addition to the new 1999 block exemption regulation.	De nouvelles orientations ont été adoptées quant aux restrictions verticales à côté du nouveau règlement de 1999 relatif aux exemptions par catégorie.
So how do dealers in the European Union at present stand under the old block exemption regulation?	Quelle est la situation actuelle des distributeurs dans l'Union européenne, à l'aune de l'ancien règlement d'exemption par catégories ?
A new General Block Exemption Regulation (GBER), which came into force in August 2008, should lead to a further rise in the number of block exempted measures.	Le nouveau règlement général d'exemption par catégorie, entré en vigueur en août 2008, devrait entraîner une nouvelle hausse du nombre de mesures de ce type.
Swedish competition rules also provide block exemption for certain types of cooperation in chains in the retail trade.	Le droit suédois de la concurrence prévoit aussi des exemptions collectives pour certains types d apos accords de coopération conclus par des chaînes dans le domaine du commerce de détail.
1.4 According to Regulation 4056 86 liner conferences were granted a block exemption under certain conditions and obligations.	1.4 Au titre du règlement 4056 86, les conférences maritimes ont obtenu une exemption par catégorie sous certaines conditions et obligations.
81(3) of the EC Treaty, for granting a block exemption to liner conferences are no longer fulfilled.	81, paragraphe 3 du traité CE, relatives à l'octroi d'une exemption par catégorie pour les conférences maritimes, ne sont plus remplies.
a block exemption which is consistent with the new competition rules recently adopted and other recent policy developments.	une exemption par catégorie compatible avec les nouvelles règles de concurrence adoptées récemment et avec d'autres évolutions récentes dans le domaine de la politique de concurrence.
Agreements may also fall outside the R amp D Block Exemption Regulation irrespective of the parties' market power.	Certains accords peuvent également ne pas bénéficier du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R amp D quel que soit le pouvoir de marché des parties.
Any direct or indirect price restrictions are excluded from the benefit of the block exemption (Article 3(1)).	Toute restriction directe ou indirecte portant sur les prix est exclue du bénéfice de l'exemption par catégorie (article 3, point 1)).
Any regulation referred to in Article 6 of the Block Exemption Regulation must clearly set out its scope.	Tout règlement visé à l'article 6 du règlement d'exemption par catégorie doit préciser clairement son champ d'application.
In addition the Commission has taken active measures in granting individual exemptions and drawing up block exemption regulations.	Par ailleurs, la Commission n'a pas ménagé ses efforts pour accorder des exemptions individuelles ni pour arrêter des règlements relatifs à des exemptions par catégorie.
But you also resisted the temptation to say, let us do away with the block exemption regulation altogether.	Cependant, vous avez aussi résisté à la tentation de dire que vous ne vouliez plus du moindre règlement d'exemption par catégories.

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