Translation of "block exemption regulation" to French language:

Dictionary English-French

Block - translation :

Bloc

Block exemption regulation - translation :

Règlement d'exemption

Exemption - translation :

Exemption

Regulation - translation :

Règlement

Keywords : Pâté Bloquer Blocage Bloc Maisons Exemption Dispense Dérogation Exception Complète Réglementaire Règlement Régulation Réglementaires Normes

Examples (External sources, not reviewed)

4.2 The draft block exemption regulation	4.2 Le projet de règlement d'exemption
APPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION	APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE
Application of the block exemption regulation in 2001	Application du règlement d'exemption en 2001
a new block exemption regulation on technology transfer agreements2	un nouveau règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie2
Application of the block exemption regulation in 2000 infringements	Application du règlement d exemption en 2000 cas d infraction
These future advantages are all contained in this block exemption regulation.	C'est un plus prévu à l'avenir par ce règlement d'exemption par catégories.
A new General Block Exemption Regulation to support growth enhancing aid measures	Un nouveau règlement général d exemption par catégorie pour soutenir les mesures d aide propices à la croissance
203 cases where reported by Member States under the block exemption regulation.	Les États membres ont déclaré 203 cas en application des règlements d'exemption par catégorie.
A draft single consolidated block exemption regulation for state aid is enviseged.	Un projet de règlement consolidé unique d'exemptions par catégories pour les aides d'État sera élaboré.
Adoption by the Commission of Guidelines to the block exemption Regulation for vertical restraints	Adoption par la Commission de lignes directrices relatives au règlement d exemption par catégories sur les restrictions verticales
Adoption of block exemption regulations	Adoption des règlements d exemption
Any regulation referred to in Article 6 of the Block Exemption Regulation must clearly set out its scope.	Tout règlement visé à l'article 6 du règlement d'exemption par catégorie doit préciser clairement son champ d'application.
An umbrella block exemption one wide block exemption based on a blacklist approach and without market shares	exemption générale une exemption générale accordée dans le cadre d une approche fondée sur l établissement d une liste des clauses noires et sans seuil de part de marché
Regulation 4056 86 is the most generous block exemption Regulation afforded to any industry sector in the European Union.	Le règlement 4056 86 prévoit l'exemption par catégorie la plus généreuse jamais accordée à un secteur industriel dans l'Union européenne.
Accordingly, Member States are obliged to notify all measures prior to their implementation41 to the Commission, unless they are covered by the de minimis Regulation42 or a block exemption Regulation, in particular the General Block Exemption Regulation (hereinafter GBER )43.	En conséquence, les États membres sont tenus de lui notifier toutes les mesures avant leur mise en œuvre41, sauf si celles ci sont couvertes par le règlement de minimis 42 ou par un règlement d'exemption par catégorie, notamment le règlement général d'exemption par catégorie (ci après RGEC )43.
New guidelines on vertical restraints have been adopted, in addition to the new 1999 block exemption regulation.	De nouvelles orientations ont été adoptées quant aux restrictions verticales à côté du nouveau règlement de 1999 relatif aux exemptions par catégorie.
So how do dealers in the European Union at present stand under the old block exemption regulation?	Quelle est la situation actuelle des distributeurs dans l'Union européenne, à l'aune de l'ancien règlement d'exemption par catégories ?
Aid awarded under the block exemption regulations	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie
BLOCK EXEMPTION FOR MOTOR AND SERVICING AGREEMENTS	Exemption par catégorie pour les accords de distribution et d'entretien de véhicules automobiles
a single block exemption regulation for all vertical restraints in respect of finished products, intermediate products and services, apart from a few hardcore restrictions not subject to the block exemption (list of black clauses )	un seul règlement d'exemption par catégorie englobant toutes les restrictions verticales concernant les produits finis et intermédiaires, ainsi que les services, à l'exception d'un nombre limité de restrictions fondamentales exclues de l'exemption par catégorie (liste de clauses noires)
1.4 According to Regulation 4056 86 liner conferences were granted a block exemption under certain conditions and obligations.	1.4 Au titre du règlement 4056 86, les conférences maritimes ont obtenu une exemption par catégorie sous certaines conditions et obligations.
Agreements may also fall outside the R amp D Block Exemption Regulation irrespective of the parties' market power.	Certains accords peuvent également ne pas bénéficier du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R amp D quel que soit le pouvoir de marché des parties.
But you also resisted the temptation to say, let us do away with the block exemption regulation altogether.	Cependant, vous avez aussi résisté à la tentation de dire que vous ne vouliez plus du moindre règlement d'exemption par catégories.
Aid awarded under the block exemption regulations (BER)	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie (REC)
The Commission adopted three block exemption regulations for	La Commission a adopté trois règlements d'exemption par catégorie en ce qui concerne
Block exemption for distribution and servicing agree ments	Recommandations concernant la position commune du Conseil en vue de modifier la directive 7O_BAR_22O_BAR_CEE surla pollution de I'air par les gaz provenant des v6hiculesi moteur doc. A2 171186,
A similar logic applies to the extension of the scope of the General Block Exemption Regulation through a modification of the Enabling Regulation.	Il en va de même de l extension de la portée du règlement général d exemption par catégorie au moyen d une modification du règlement d habilitation.
It is important to define unambiguously the relevant markets referred to in Article 3 of the Block Exemption regulation.	Il est important de définir explicitement les marchés pertinents prévu dans le troisième article du règlement d'exemption par catégorie.
What sort of agreements does the old block exemption regulation allow between dealers and the all powerful car manufacturers?	Qu'autorise ce règlement en matière de contrat entre les distributeurs et les puissants fabricants ?
A new General Block Exemption Regulation (GBER), which came into force in August 2008, should lead to a further rise in the number of block exempted measures.	Le nouveau règlement général d'exemption par catégorie, entré en vigueur en août 2008, devrait entraîner une nouvelle hausse du nombre de mesures de ce type.
The research and development block exemption regulation, facilitating the com mon exploration of R D cooperation, the patent licensing block exemption regulation encouraging the dissemination of new technologies throughout the Community and the regulation on specialisa tion agreements giving SMUs substantial leeway to cooperate in the manufacturing of goods (ΊΙΙ E 8)	Le règlement d'exemption en bloc en matière de R D facilitant l'exploitation commune de la coopération R D, le règlement d'exemption en bloc dans le domaine de licence de brevet qui encourage la diffusion des technologies nouvelles dans la Communauté et le règlement sur les accords de spécialisation qui accorde aux PME une liberté de coopération importante en matière de fabrication ( lll E 8) garantir également aux PME l'accès aux marchés publics ( III F)
Aid awarded under the State aid block exemption regulations	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie dans le domaine des aides d État
Aid awarded under the State aid block exemption regulations86	Aides accordées en application des règlements d exemption par catégorie dans le domaine des aides d État86
(Future Block exemption Regulation will entail state aid for environmental protection and thus not require any assessment by the Commission)	(Les aides à la protection de l'environnement seront couvertes par un futur règlement d'exemption par catégorie et ne devront plus être appréciées par la Commission).
A regulation disapplying the Block Exemption Regulation will not affect the exempted status of the agreements concerned for the period preceding its date of application.	Le règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie n'affectera pas les situations nées de l'exemption des accords en cause pour toute la période précédant sa date d'application.
(4) Incorporating the Deggendorf principle in new legislative texts (i.e., rescue and restructuring guidelines54, block exemption regulation on regional aid55, etc.).	(4) intégrant le principe posé dans l'affaire Deggendorf dans les nouveaux textes législatifs (par exemple les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration54, le règlement d'exemption par catégorie pour les aides à finalité régionale55, etc.).
2.5.4 In air transport, the block exemption regulation 1617 93 was extended in June 2002 and in maritime transport, the Court of Justice delivered three judgements on the block exemption regulation 4056 86, which the Commission would like to revise after 15 years in force in order to simplify it.	En ce qui concerne les transports aériens, le règlement d'exemption par catégorie n 1617 93 a été prolongé en juin 2002, et dans le secteur des transports maritimes, la Cour de justice a prononcé trois arrêts relatifs au règlement d'exemption par catégorie n 4056 2003, que la Commission souhaiterait à présent réviser après 15 ans d'application, afin de le simplifier.
2.5.9.3 In the antitrust field, a new draft Block Exemption Regulation for the automotive sector was published for public consultation in December.	2.5.9.3 Dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, un projet de règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile a été proposé en décembre en vue d'une consultation publique.
3.5.9.3 In the antitrust field, a new draft Block Exemption Regulation for the automotive sector was published for public consultation in December.	3.5.9.3 Dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, un projet de règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile a été proposé en décembre en vue d'une consultation publique.
Amendment No 5 calls for formal consultation within the European Parliament at the time that the actual block exemption regulation is drafted.	L'amendement n 5 demande une consultation formelle au Parlement européen au moment de la rédaction du règlement actuel sur les exemptions de groupe.
Parliament is aware of the relatively severe practical limitations of the current Block Exemption Regulation, which is due to expire next September.	Le Parlement connaît les carences, plutôt graves, dans le fonctionnement concret de l'actuel règlement d'exemption par catégorie, qui viendra à échéance en septembre prochain.
3.1 The proposed Regulation aims at repealing Regulation 4056 86 in its entirety and notably the liner conference block exemption (Articles 3 to 8, 13 and 26).	3.1 Le règlement proposé vise à abroger le règlement n 4056 86 dans son intégralité et notamment l exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes (articles 3 à 8, 13 et 26).
An annual report on the application of the de minimis regulation and the General Block Exemption Regulation could be published and made available on the Commission website.	La publication d un rapport annuel accessible sur le site de la Commission sur l application du règlement de minimis et du règlement général d exemption pourrait être instaurée.
An annual report on the application of the de minimis regulation and the General Block Exemption Regulation could be published and made available on the Commission website	La publication d un rapport annuel accessible sur le site de la Commission sur l application du règlement de minimis et du règlement général d exemption pourrait être instaurée.
application of the additional provisions in the motor vehicle block exemption	application des dispositions complémentaires du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des véhicules à moteur

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