Translation of "application for exemption" to French language:

Dictionary English-French

Application - translation :

Application

Application for exemption - translation :

Demande d'exemption

Exemption - translation :

Exemption

Keywords : Candidature Application Inscription Formulaire Rempli Exemption Dispense Dérogation Exception Complète

Examples (External sources, not reviewed)

APPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION	APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE
Her application for full exemption from the CKREE subject was rejected.	Sa demande de dispense totale a été rejetée et Guro a donc suivi les cours.
Application of exemption and market share thresholds	Application de l'exemption et seuils de part de marché
Application of the block exemption regulation in 2001	Application du règlement d'exemption en 2001
Application of the block exemption regulation in 2000 infringements	Application du règlement d exemption en 2000 cas d infraction
application of the additional provisions in the motor vehicle block exemption	application des dispositions complémentaires du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des véhicules à moteur
They did not apply for exemption from the normal application of the Immigration Act on humanitarian grounds.	Ils n'ont pas demandé à être dispensés de l'application régulière de la loi sur l'immigration pour des raisons d'ordre humanitaire.
Therefore, they applied for full exemption for Kevin from CKREE subject in the autumn 1997 the application was rejected.	Ils ont donc demandé, à l'automne de 1997, que Kevin soit totalement dispensé de cette matière leur demande a été rejetée.
However, in the case at hand the conditions for the application of this exemption clause are not met.	Dans le cas présent, toutefois, les conditions d'application de cette disposition dérogatoire ne sont pas réunies.
However, in the case at hand, the conditions for the application of this exemption clause are not met.	Dans le cas présent, toutefois, les conditions d'application de cette disposition dérogatoire ne sont pas réunies.
A valid VAT identification number is a condition for the application of the exemption upon importation of such goods.	Un numéro d identification TVA valable constitue une condition pour l application de l exonération à l importation de ces biens.
any amendments which may be made to the aid application and exemption from the requirement to submit an aid application	toute modification apportée à la demande d'aide et à l'exonération de l'obligation de présenter une demande d'aide
any amendments which may be made to the aid application and exemption from the requirement to submit an aid application	toute modification pouvant être apportée à la demande d aide et à l exonération de l obligation de présenter une demande d aide
the Commission intends to adopt block exemption regulations with a wider scope of application.	la Commission envisage l'adoption de règlements d'exemption avec un champ d'application plus large
The representative of Germany proposed that acceptable examples for the application of this exemption should exclude specimens intended for anti body screening.	Le représentant de l'Allemagne a proposé d'exclure les échantillons destinés à la recherche d'anticorps des exemples acceptables pour l'application de cette dérogation.
REQUEST FOR EXEMPTION	DEMANDE D'EXEMPTION
REQUESTS FOR EXEMPTION	DEMANDE DE DISPENSE
The detailed conditions for the application of the total or partial exemption shall be determined in accordance with Article 11(2).	Les modalités applicables à la demande d exonération totale ou partielle sont déterminées conformément aux dispositions de l article 11, paragraphe 2.
Does this not also follow from the application of this article in similar cases, where, for example, tax exemption has been granted?	Ensuite, il y a toujours l'amendement relatif au bilan, auquel la Commission s'oppose.
In the field of vertical restrictions, the new regulations on exemption by category and the guidelines for their application have been approved.	En matière de restrictions verticales, les nouveaux règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices de leur application ont déjà été adoptés.
The TRI, for example, makes an exemption known as the de minimis exemption.	L'IRT, par exemple, prévoit une exemption connue sous le nom d'exemption de minimis.
Amendment 20 (Exemption for pharmaceuticals)	Amendement 20 (Exemption pour les produits pharmaceutiques)
Subject Visa exemption for Macedonia	Objet Exemption de visa pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine
10.5 On the State party's claim that they did not exhaust domestic remedies because they did not apply for partial exemption, the authors submit that two of them actually applied for partial exemption but that they reverted to an application for full exemption when they realized that the partial exemption arrangement did not protect their children from religious influence, and was perceived by them and the children to be stigmatizing.	10.5 Pour ce qui est de l'affirmation de l'État partie voulant que les recours internes ne soient pas épuisés parce que les auteurs n'ont pas demandé de dispense partielle, ceux ci font valoir que deux d'entre eux ont d'abord demandé ce type de dispense, puis sont revenus à la dispense totale lorsqu'ils ont compris que la dispense partielle ne mettrait pas leurs enfants à l'abri de l'influence de la religion et leur donnait, ainsi qu'aux enfants, le sentiment d'être montrés du doigt.
provide for tax exemption for such vehicles.	Le besoin de l'exemption est liée aux caractéristiques régionales des services de transport routier et à la nécessité de réglementer les droits de circulation sur et à travers le territoire croate et entre la Croatie et les pays concernés.
A regulation disapplying the Block Exemption Regulation will not affect the exempted status of the agreements concerned for the period preceding its date of application.	Le règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie n'affectera pas les situations nées de l'exemption des accords en cause pour toute la période précédant sa date d'application.
Belgium undertakes to abolish the specific application to coordination centres of the exemption from withholding tax provided for by the Law of 24 December 2002.	La Belgique s engage à supprimer le caractère spécifique aux centres de coordination de l exonération de précompte mobilier telle que prévue par la loi du 24 décembre 2002.
Belgium undertakes to abolish the specific application to coordination centres of the exemption from capital duty provided for by the Law of 24 December 2002.	La Belgique s engage à supprimer le caractère spécifique aux centres de coordination de l exonération de droit d apport telle que prévue par la loi du 24 décembre 2002.
Requests for exemption under Article 19	Demandes de dérogation à l'application de l'Article 19
For the purpose of this exemption	CY, CZ, FI, HR, HU, MT, NL, PL, RO, SE, SI et SK aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour tous les services sociaux financés par des fonds privés (CPC 933).
Requests for exemption requiring further examination	Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire
Request for exemption requiring further examination	Demandes d exemption nécessitant un examen complémentaire
It is an exemption to the ordinary law of the land, and every custom is limited in its application.	Le règlement de base prévoit des règles essentielles tandis que le règlement d application organise les dispositions techniques.
Accordingly, these rules qualified for exemption and benefit from an exemption pursuant to Article 81(3) for ten years.	Par conséquent, ces règles réunissaient les conditions de l'exemption, et l'ont obtenue pour 10 ans en vertu de l'article 81, paragraphe 3.
Based on the written application, the Ministry of the Interior may grant an exemption from the prohibition to acquire and possess a category A firearm for	Conception et fabrication d'une arme à feu de la catégorie A
Regulation (EEC) No 4056 86 establishes the rules for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport, granting a block exemption for liner conferences.	Le règlement 4056 86 fixe les règles régissant l'application des articles 85 et 86 aux transports maritimes.
Exemption from customs duties for Heading Nos	Exemption de droits de douane pour Positions 20.07
BLOCK EXEMPTION FOR MOTOR AND SERVICING AGREEMENTS	Exemption par catégorie pour les accords de distribution et d'entretien de véhicules automobiles
(Parliament obtained exemption for certain prod ucts).	les edulcorante et les matières colorantes,
Conditions creating the need for the exemption	Israël, Monaco, Saint Marin, Turquie, Cité du Vatican et États Unis
Procedure for exemption approvals concerning new technologies	Le Comité d'administration doit préciser dans la décision d'autorisation s'il existe des restrictions à l'homologation par dérogation.
Procedure for exemption approvals concerning new technologies	La Partie contractante autorisée à délivrer l'homologation par dérogation doit s'assurer que le constructeur respecte pleinement l'ensemble des restrictions liées à cette homologation et que la fiche de communication indique clairement que l'homologation est accordée par dérogation, sur autorisation du Comité d'administration.
one party withdrew its request for exemption	une partie a retiré sa demande d'exemption
If we did not have specific rules for this industry competition wise, the industry would fall under the application of the block exemption regulation on vertical restrictions.	Sans la définition de règles de concurrence spécifiques à ce secteur, ce dernier tomberait sous le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales.
Exemption	), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i 2 L'origine des produits doit être indiquée.

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