Translation of "by binding arbitration" to French language:

Dictionary English-French

Arbitration - translation :

Arbitrage

Binding - translation :

Contraignant

By binding arbitration - translation :

Par l'arbitrage exécutoire

Keywords : Reliure Contraignant Liant Obligatoire Engage

Examples (External sources, not reviewed)

a. Binding arbitration, in accordance with procedures established under the instrument	a. Arbitrage liant les parties, selon les procédures définies dans l apos instrument considéré
cases of conflict, provision is made for a binding arbitration procedure.	OBJECTIFS s'assurer que les principes de concurrence inscrits aux articles 85 et 86 puissent
Each Party may direct the parties involved to resolve any issue by binding arbitration administered under its law.	Les Parties reconnaissent l'intérêt de la coopération internationale et des accords internationaux en matière de travail en tant que réponse de la communauté internationale aux difficultés et aux possibilités dans les domaines économique, social et de l'emploi du fait de la mondialisation.
The results of the arbitration procedure shall be binding upon the parties.	Au cas où le différend serait soumis à arbitrage, le tribunal arbitral serait constitué selon les modalités prévues dans l'annexe du présent Accord.
As stipulated in the Comprehensive Peace Agreement, its arbitration is definitive and binding.	Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
The Party may direct the parties involved to resolve the matter by formal and binding arbitration administered under domestic law.	Les autorités judiciaires de chaque partie sont habilitées, dans les cas où une partie présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précise les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.
Where this is not possible, the EMEA is called on to prepare a binding arbitration.	Lorsque cela n est pas possible, il est fait appel à l arbitrage de l EMEA, dont l avis est rendu obligatoire.
Where this is not possible, the EMEA is called on to prepare a binding arbitration.	Lorsque cela n'est pas possible, il est fait appel à l'arbitrage de ΓΕΜΕΑ, dont l'avis est rendu obligatoire.
demarcate the uncontested 80 of the border and refer the remaining 20 to binding international arbitration	à délimiter les 80 pour cent de la frontière qui n est pas contestée et à soumettre les 20 pour cent restant à un arbitrage international contraignant
Any provisional decision or final decision of the arbitration court shall be binding upon the Parties.	Les Parties Contractantes se conforment à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral.
In the December 2000 Algiers Agreement, the parties committed to submit their boundary dispute to binding arbitration.	Dans l'Accord d'Alger de décembre 2000, les parties se sont engagées à soumettre leur différend frontalier à un arbitrage contraignant.
The ruling of the arbitration panel in the final panel report shall be binding on the Parties.	245,5 mais pas moins de 4,23 kg
The ruling of the Court of Justice of the European Union shall be binding on the arbitration panel.	À la demande de l'Union, et en vue de cet examen, la République de Moldavie fournit par écrit au comité d'association dans sa configuration Commerce ou à l'un de ses sous comités, s'il y a lieu, des informations sur les progrès réalisés en matière de rapprochement et sur la mise en œuvre et l'application effectives du droit national ainsi rapproché pour chacun des chapitres concernés du titre V (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
The ruling of the Court of Justice of the European Union shall be binding on the arbitration panel.	Transports combinés
If these conflicts were not resolved by 1 March 1983, the prospective certifying States were to arrange for their submission to binding arbitration in accordance with UNCITRAL Arbitration Rules to commence not later than 1 May 1983 and to be completed by 1 December 1984.	Si ces différends n apos étaient pas réglés au 1er mars 1983, ces Etats devaient prendre les dispositions nécessaires pour qu apos ils soient soumis à la procédure d apos arbitrage obligatoire prévue dans le règlement d apos arbitrage de la CNUDCI, procédure qui devait être engagée le 1er mai 1983 au plus tard et achevée au 1er décembre 1984.
(b) The referral of disputes that cannot be settled in the Constitutional Court by consensus for binding arbitration by a Chamber of five drawn from judges of the International Court of Justice	b) Le principe selon lequel les différends ne pouvant pas être réglés par consensus en Cour constitutionnelle seraient renvoyés à un arbitrage contraignant devant une chambre de trois membres choisis parmi les juges de la Cour internationale de Justice
In the event that the Constitutional Court cannot settle disputes by consensus, they shall be referred for binding arbitration by a Chamber of five drawn from judges of the International Court of Justice.	Au cas où la cour constitutionnelle ne pourrait pas régler les différends par consensus, ceux ci seront renvoyés pour arbitrage devant une chambre composée de cinq juges de la Cour internationale de Justice, la sentence arbitrale aura force obligatoire.
The decision of the arbitration tribunal established under the provisions of paragraph 2 shall be binding on the Parties to the dispute.	La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du paragraphe 2 aura force obligatoire pour les parties au différend.
for claims above the amount referred to in point (a), be submitted to an arbitration tribunal, the decisions of which shall be binding.	portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) sont soumises à une instance d arbitrage, dont les décisions sont contraignantes.
keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements	mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme
The ambulance workers will accept binding arbitration, yet the British Government's response has been to heap insults on the heads of those workers by comparing them to nothing more than professional drivers.	La semaine dernière, comme je l'indiquais en réponse aux questions de quelques uns d'entre vous.
keywords arbitral tribunal arbitration clause arbitration agreement arbitration submission to interim award jurisdiction	mots clés tribunal arbitral clause compromissoire convention d'arbitrage arbitrage soumission à l' sentence provisoire juridiction
There is no immunity from the substance of the claim, which must be finally settled through negotiation or, if this fails, by an appropriate mechanism for resolution of the dispute, usually binding arbitration.	Autrement dit, il s'agit d'une immunité de juridiction nationale et non d'une immunité quant au fond de l'action contentieuse, qui doit être finalement réglée par la négociation ou, si cette dernière échoue, par un mécanisme approprié de règlement des différends, en général un arbitrage contraignant.
If the Parties disagree on the reasons leading to under fill, the matter shall be subject to binding arbitration at the request of a Party.	Les Parties prennent acte de leur engagement à intensifier leurs efforts dans le domaine de la coopération en matière de réglementation au titre du présent chapitre et du chapitre Vingt et un (Coopération en matière de réglementation).
It was indicated that the effect of draft subparagraph 83 would be to allow courts, under certain conditions, to declare that, despite an arbitration agreement entered into in good faith, the arbitration agreement would not be binding on the parties.	Il a été indiqué que le projet d'article 83 aurait pour effet de permettre à des tribunaux, sous certaines conditions, de déclarer qu'une convention d'arbitrage, bien que conclue de bonne foi, ne lierait pas les parties.
The Supreme Court found that the arbitral award was binding and enforceable, according to s. 29 of the Commercial Arbitration Act and article 35 (1) MAL.	La Cour suprême a décidé que la sentence arbitrale liait les parties et était exécutoire, conformément à l'article 29 de la Loi relative à l'arbitrage commercial et au paragraphe 1 de l'article 35 de la LTA.
keywords arbitration agreement arbitration clause arbitrators competence judgement	mots clés arbitres clause compromissoire compétence convention d'arbitrage jugement
quot Arbitration by advocates quot , Revue du Barreau (1963).	quot Arbitration by advocates quot , Revue du Barreau (1963).
By binding to and blocking Me	Ces cellules interviennent dans la reconnaissance des cellules étrangères et dans le rejet des organes transplantés.
Arbitration	Arbitrage
ARBITRATION	DE L ARBITRAGE
Arbitration	Moyens d'arbitrage
arbitration,	à l arbitrage,
arbitration.	l'arbitrage.
arbitration.	Ce terme peut également désigner la Communauté européenne.
ARBITRATION	ARBITRAGE
In opposition, it was said that arbitration practice, to the extent that it was not incorporated into the agreed arbitration rules, was difficult to ascertain and not binding, and that therefore it was inappropriate to refer to an obligation to observe such practice.	Inversement, on a fait valoir qu apos une pratique d apos arbitrage qui n apos était pas incorporée dans le règlement d apos arbitrage convenu était difficile à établir et ne liait pas les parties et qu apos il ne convenait donc pas de mentionner l apos obligation d apos observer une telle pratique.
We do not believe in intervention in this sense but it is the British Government that is refusing, by intervening in this dispute, to actually get it resolved by binding arbitration. We do not have to choose who to support.	Enfin, on nous a dit que l'action des ambulanciers n'était pas soutenue par le public.
Conclusions reached by the Working Group regarding provisions on arbitration	Conclusions du Groupe de travail concernant les dispositions sur l'arbitrage
keywords arbitrability arbitral tribunal arbitration agreement arbitration clause award setting aside form of arbitration agreement formal requirements writing	mots clés arbitrabilité tribunal arbitral convention d'arbitrage clause compromissoire sentence annulation forme de la convention d'arbitrage conditions de forme écrit
subject to the final decision of the arbitration tribunal, the expenses of the arbitration shall be shared equally by the Contracting Parties.	sous réserve de la décision définitive du tribunal d'arbitrage, les parties contractantes supportent à parts égales les frais de l'arbitrage.
arbitration agreement	clause compromissoire
arbitration clause	convention d'arbitrage
arbitration agreement	arbitre(s)
4.14 Arbitration	4.14 L'arbitrage

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