Translation of "settled by arbitration" to French language:

Dictionary English-French

Arbitration - translation :

Arbitrage

Settled - translation :

Colonisé

Settled by arbitration - translation :

Par arbitrage

Keywords : Réglé Installés Installée Réglée Installé

Examples (External sources, not reviewed)

Any such dispute between the parties, unless settled by amicably under the preceding paragraph within sixty (60) days after receipt by either Party of the other Party's request for such amicable settlement, shall be referred by either Party to arbitration in accordance with the UNCITRAL Arbitration Rules then obtaining.	9.2 Dans le cas où un différend envisagé au paragraphe 9.1 ci dessus n'est pas réglé à l'amiable selon les dispositions de ce paragraphe dans les 60 (soixante) jours après que l'une des partie a reçu de l'autre la demande d'un tel règlement amiable, le différend est soumis à l'arbitrage par l'une ou l'autre partie, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
The ECC provided that any dispute should be settled by arbitration at the place to be named by the parties under the rules and practices of the local coffee trading association.	Le Contrat européen stipulait que tout différend devait être réglé par voie d'arbitrage au lieu indiqué par les parties conformément aux règles et pratiques de l'association locale des négociants de café.
3. The parties may agree to submit to arbitration disputes relating to the interim period, which cannot be settled through conciliation.	3. Les parties peuvent convenir de soumettre à l apos arbitrage les différends touchant la période intérimaire qui n apos auront pu être réglés par voie de conciliation.
(b) The referral of disputes that cannot be settled in the Constitutional Court by consensus for binding arbitration by a Chamber of five drawn from judges of the International Court of Justice	b) Le principe selon lequel les différends ne pouvant pas être réglés par consensus en Cour constitutionnelle seraient renvoyés à un arbitrage contraignant devant une chambre de trois membres choisis parmi les juges de la Cour internationale de Justice
1981 While Minister of Justice, acted as legal counsel for Guinea in its maritime dispute with Guinea Bissau over a period of several years before the matter was settled by arbitration.	1981 Alors Ministre de la justice, a été l apos avocat conseil pour la Guinée dans le litige maritime qui l apos avait opposée à la Guinée Bissau pendant plusieurs années avant la solution arbitrale.
Europe can help by insisting that Russia participate in the European Energy Charter, which calls for Gazprom to grant its production competitors access to Russian pipelines, and for all disputes to be settled by international arbitration.	L Europe peut apporter sa contribution en insistant pour que la Russie adhère à la Charte européenne de l énergie, qui exige que Gazprom accorde à ses concurrents un accès aux pipelines russes et que tous les litiges soient réglés par l arbitrage international.
There is no immunity from the substance of the claim, which must be finally settled through negotiation or, if this fails, by an appropriate mechanism for resolution of the dispute, usually binding arbitration.	Autrement dit, il s'agit d'une immunité de juridiction nationale et non d'une immunité quant au fond de l'action contentieuse, qui doit être finalement réglée par la négociation ou, si cette dernière échoue, par un mécanisme approprié de règlement des différends, en général un arbitrage contraignant.
keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements	mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme
keywords arbitral tribunal arbitration clause arbitration agreement arbitration submission to interim award jurisdiction	mots clés tribunal arbitral clause compromissoire convention d'arbitrage arbitrage soumission à l' sentence provisoire juridiction
Fifteen percent are settled by the ambassadors.	Quinze pour cent des actes sont réglés par les ambassadeurs.
1. Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of this Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be submitted to arbitration.	1. Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l apos interprétation ou l apos application de la présente Convention qui n apos est pas réglé par voie de négociation est soumis à l apos arbitrage, à la demande de l apos une des parties.
quot 1. Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of this Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be submitted to arbitration.	1. Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l apos interprétation ou l apos application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation est soumis à l apos arbitrage, à la demande de l apos une des parties.
If a dispute is not settled within three months following the date of referral to the joint committee, the arbitration procedure provided for in Annex I is used.	Révision
keywords arbitration agreement arbitration clause arbitrators competence judgement	mots clés arbitres clause compromissoire compétence convention d'arbitrage jugement
quot Arbitration by advocates quot , Revue du Barreau (1963).	quot Arbitration by advocates quot , Revue du Barreau (1963).
Any disputes shall be settled by the Commission.	Tout litige est réglé par la Commission.
Arbitration	Arbitrage
ARBITRATION	DE L ARBITRAGE
Arbitration	Moyens d'arbitrage
arbitration,	à l arbitrage,
arbitration.	l'arbitrage.
arbitration.	Ce terme peut également désigner la Communauté européenne.
ARBITRATION	ARBITRAGE
Any dispute which is not settled by negotiation shall be submitted to arbitration if any one of the Contracting Parties in dispute so requests and shall be referred accordingly to one or more arbitrators selected by agreement between the Parties in dispute.	La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article s'impose aux Parties contractantes en litige.
Any dispute which is not settled by negotiation shall be submitted to arbitration if any one of the Contracting Parties in dispute so requests and shall be referred accordingly to one or more arbitrators selected by agreement between the Parties in dispute.	Tout différend qui n'a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et est en conséquence renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige.
By the 13th century, some of them settled down in the area of Longchuan, whereas others settled around Lianghe.	Au siècle, certains s'installèrent dans la région de Longchuan tandis que d'autres s'installaient près de Lianghe.
Conclusions reached by the Working Group regarding provisions on arbitration	Conclusions du Groupe de travail concernant les dispositions sur l'arbitrage
keywords arbitrability arbitral tribunal arbitration agreement arbitration clause award setting aside form of arbitration agreement formal requirements writing	mots clés arbitrabilité tribunal arbitral convention d'arbitrage clause compromissoire sentence annulation forme de la convention d'arbitrage conditions de forme écrit
above, must be discussed and settled by those concerned.	supra, de l'évaluation des risques doit faire l'objet d'une discussion et d'une décision au niveau des intéressés.
Moundsville was settled in 1771 by Samuel James Tomlinson.	Histoire Moundsville est créée en 1771 par Samuel et James Tomlinson.
This time, the nomads also settled by a river,	Ironiquement, l'équivalent moderne se trouve à nouveau, dans le désert.
subject to the final decision of the arbitration tribunal, the expenses of the arbitration shall be shared equally by the Contracting Parties.	sous réserve de la décision définitive du tribunal d'arbitrage, les parties contractantes supportent à parts égales les frais de l'arbitrage.
If a dispute concerning the interpretation or application of this Convention involving a fishing entity cannot be settled by agreement between the parties to the dispute, the dispute shall, at the request of either party to the dispute, be submitted to final and binding arbitration in accordance with the relevant rules of the Permanent Court of Arbitration.	LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
arbitration agreement	clause compromissoire
arbitration clause	convention d'arbitrage
arbitration agreement	arbitre(s)
4.14 Arbitration	4.14 L'arbitrage
arbitration boards.	la Commission d'arbitrage.
ARBITRATION PROCEDURE	PROCÉDURE D'ARBITRAGE
Arbitration procedure	Annexe III (article 27) Concessions tarifaires de la Bosnie et Herzégovine en faveur de produits agricoles primaires originaires de la Communauté
Arbitration procedure	Article 181
Arbitration procedure	Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriées
Arbitration procedure	La partie adverse informe l'autre partie et le comité APE des mesures qu'elle aura prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage et lui demande qu'il soit mis fin à l'application des mesures appropriées par la partie requérante.
Arbitration procedure	La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 1 et 2 est examinée lors des consultations.
ARBITRATION PROCEDURE	S'ils ne peuvent se mettre d'accord dans un délai de deux mois suivant la date de leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte.

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