La nouvelle loi va apporter des changements importants dans le système éducatif.

Les autorités responsables de l'application de la législation peuvent soumettre les infractions judiciaires au tribunal.

Nous devons croire en nous mêmes, et être porteurs de paix, porteurs du droit.

Vous pouvez avoir ce sentiment, mais cela ne devrait pas affecter la loi.

Souvent, les parents ont recours à cette loi pour déférer leurs enfants à la justice en guise de punition.

Qu'avons nous fait, nous Européens, pour rétablir la légalité?

Je jugerais le Kaiser luimême, s'il transgressait la loi!

Le droit international des fiducies pourrait ainsi se rapprocher de la législation nationale des fiducies telles qu apos elles existent en common law.

Participent également à ces réunions des observateurs des organisations intergouvernementales qui soutiennent la lutte antidrogues.

Il recommande par ailleurs à l'État partie d'incorporer la Convention dans son droit interne et de faire le nécessaire pour que le droit coutumier soit conforme à la Convention.

Les États membres doivent transposer cette directive dans leurs législations et la mettre en appücation pour le 1er janvier 1989 au plus tard.

Il faut une nouvelle loi pour aligner le cadre juridique de l audit externe sur les normes internationales.

D'ailleurs, la Commission s'efforce d'introduire des améliorations dans le domaine du droit pénal.

Le député David Bahati de la circonscription Ndorwa Ouest a promis qu'il allait la représenter.

Si vous dites que les États membres contreviennent à la loi, qu' ils violent la loi, dans ce cas, intentez une action en justice contre ces États membres.

Faitesla entrer. Allez.

Et la Loi de Moore n a pas été le premier modèle à fournir une croissance exponentielle à la puissance de calcul.

Dis leur Apportez la Thora et lisez la, si ce que vous dites est vrai!

Une loi décide que les cendres de Napoléon doivent être ramenées en France.

Et la Loi de Moore n'a pas été le premier modèle à fournir une croissance exponentielle à la puissance de calcul.

Tout citoyen a la possibilité de saisir les juridictions nationales, premiers juges du droit communautaire.

T2404 RESOLUTION sur la libération d'Hélène Passtoors en Afrique du Sud PagJO 0201 Doc. de séance B2 0088 89 Débat 13 04 89

On pense que la nouvelle loi et sa législation associée seront bien acceptées par le public.

Qu'il entre!

Faisle entrer !

En application de cette loi, seule s apos est éteinte pour l apos État l apos obligation d apos intenter une action pénale.

Apporter des modifications à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l'Union européenne.

La tâche la plus importante consistera à maintenir l apos ordre public et à faire régner l apos harmonie raciale dans le pays.

Appelleles, Dan!

Les autres objectifs de l' Eesti Pank ont été amendés pour être mis en conformité avec le droit communautaire .

Il y a donc déjà une différence, laquelle, à mon sens, n'a strictement pas d'importance.

Adopter des mesures visant à assurer l'imposition et le recouvrement équitables et effectifs des impôts directs.

Nous n'allons évidemment pas, tout simplement parce que nous modifions nos fondements juridiques, laisser subitement ces personnes dans un vide juridique.

Le Criminal Law (Amendment) Act de 1950 amenda la loi de 1885 pour en faire bénéficier les prostituées et les protéger des traitements dégradants.

La loi institue en outre des mécanismes propres à donner effet à la substance de l'article 6, en accordant à la femme le droit d'ester en justice conformément à la loi, sans aucune discrimination.

Rapportemoi l'un ou l'autre.

Amenezles ici, les gars.

75. L apos organisation judiciaire camerounaise, qui distingue les juridictions de droit moderne de celles de droit traditionnel, répond également à ce souci de rapprocher le droit du justiciable.

Et la raison pour laquelle je soulève cette question c'est parce que c'est une loi qui ne fonctionne pas vraiment.

Sur son site web, le Partido Pirata (Parti Pirate) écrit à propos des conséquences qu'une telle loi pourrait entraîner pour l'Argentine

Celui qui t'a prescrit le Coran te ramènera certainement là où tu (souhaites) retourner.

4. L apos Etat a manqué à ses obligations en droit international, car il n apos a pas enquêté sur les faits, jugé et puni les responsables.

D'autres pétitions ont amené la Commission des Communautés à entamer des procédures d'infrac tion, auprès de la Cour de justice, contre des Etats membres.

Car, lorsque nous étions dans la chair, les passions des péchés provoquées par la loi agissaient dans nos membres, de sorte que nous portions des fruits pour la mort.

Dans le domaine de la mobilité et des contacts interpersonnels