Translation of "be liable for" to French language:


  Dictionary English-French

Be liable for - translation : Liable - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

An ERI shall be liable for its debts.
L ERI est responsable de ses dettes.
Where several persons are liable for payment of the same debt, they shall be jointly and severally liable for the debt.
Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
You can be sued and found liable for monetary damages.
Tu peux être poursuivi en justice... ...et devoir payer des dommages et intérêts.
He would thus be liable to five years' imprisonment, and would also be liable to seven years' imprisonment for having made use of his official passport.
Il risquerait jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Il risquerait également jusqu'à sept ans d'emprisonnement pour avoir utilisé son passeport de fonctionnaire.
The ECB shall not be liable
The ECB shall not be liable
Appropriate remuneration for liable capital
Rémunération appropriée du capital de garantie
Thirteen's liable to be unlucky for De Lautruc. You know these French.
La chance tourne.
The guarantor shall be liable for up to EUR 7000 per voucher.
La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7000 EUR par titre.
The operator shall not be liable under this Convention for nuclear damage
L'exploitant n'est pas responsable, en vertu de la présente convention, du dommage nucléaire causé
Where several persons are liable for payment of the amount corresponding to one debt, they shall be jointly and severally liable for the payment of that amount.
Lorsque les autorités compétentes qui ont notifié la dette obtiennent des éléments de preuve concernant le lieu où s'est produit le fait ayant fait naître la dette, celles ci suspendent la procédure de recouvrement et communiquent immédiatement et, en tout état de cause, dans le délai prescrit, tous les documents nécessaires aux autorités douanières compétentes dans ce lieu, y compris une copie authentifiée des éléments de preuve.
It's liable to be a tough house, and besides, we're playing for royalty.
On risque d'avoir un public exigeant, et on a un membre de la famille royale. Désolé d'être en retard, Messieurs.J'étais occupé.
We are liable for the damage.
Nous sommes responsables en cas de dégâts.
You are liable for the debt.
Vous êtes redevable de la dette.
Programmers find it increasingly difficult to write software they won't be liable to be sued for.
Les developpeurs ont de plus en plus de difficultés à écrire des logiciels pour lesquels ils ne risquent pas d'être poursuivis.
a participant who cannot for legal reasons be held jointly and severally liable shall be liable only for that part of the Community financial contribution allocated specifically to it in accordance with paragraph 2.
un participant qui ne peut pour des raisons juridiques être tenu solidairement responsable n'est responsable que pour la partie de la contribution financière de la Communauté qui lui est allouée conformément au paragraphe 2.
a participant who cannot for legal reasons be held jointly and severally liable shall be liable only for that part of the Community financial contribution allocated specifically to it in accordance with paragraph 2.
un participant qui ne peut pour des raisons légales ou réglementaires être tenu solidairement responsable n est responsable que pour la partie de la contribution financière de la Communauté qui lui est allouée conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.
Judges cannot be held liable for their decisions except as provided for by law (art. 221).
Les juges ne peuvent être responsables de leurs décisions, sauf exception consignée dans la loi (art. 221).
Bloggers could be held legally liable for blogging without license is another scary scenario.
Des blogueurs pourraient être condamnés pour bloguer sans une licence, ce qui est un autre scénario catastrophe.
They could not be held liable for their decisions except as provided by law.
Ils ne peuvent pas être rendus responsables de leurs décisions, sauf exceptions consignées dans la loi.
The Bank shall be solely liable, where appropriate, for taxes levied by the Community.
La Banque est uniquement redevable, le cas échéant, d'impôts levés par la Communauté.
The ECB shall not be liable for the financial and commercial consequences of such disclosure .
The ECB shall not be liable for the financial and commercial consequences of such disclosure .
Drug addicts may be declared irresponsible and incapable of being morally liable for their offences.
Les toxicomanes peuvent être déclarés irresponsables et moralement non responsables de leurs infractions.
The insert name of CB shall not be liable
La insérer le nom de la BC n' est pas responsable
Any proceeds liable to a penalty shall be confiscated.
Tout produit tombant sous le coup de la loi sera confisqué.
Theater's liable to be closed as a precautionary measure.
Plus de soirées, les théâtres fermeront. Mesure de précaution.
No, no, it's liable to be kind of rough.
Non, c'est un peu mal fréquenté.
Persons liable for payment of a customs debt
Personnes tenues au paiement d'une dette douanière
He's liable to create a taste for 'em.
Il risquerait d'y prendre goût.
debtor means any person liable for a debt
débiteur toute personne tenue au paiement de la dette
Infringement rendered the company concerned liable for damages.
Toute infraction à ces dispositions rend la société considérée responsable des dommages.
He shall also award temporary maintenance for the child against whomsoever he deems to be liable for it.
Il accorde aussi une pension alimentaire temporaire à l'enfant et désigne qui est tenu de la verser.
(61) Member States may continue should be able to provide that someone other than the person liable for payment of the tax shall VAT is to be held jointly and severally liable for its payment of the tax.
(61) Il importe que les États membres puissent continuer à prendre des dispositions prévoyant qu une autre personne que le redevable est solidairement responsable du paiement de la taxe.
Furthermore , legal persons may be declared criminally liable for the offences laid out in Article 13 .
De plus , les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies à l' article 13 .
Any person infringing this provision shall be liable to the penalties provided for by Moroccan law.
Tout contrevenant à cette disposition s expose aux sanctions prévues par la réglementation marocaine en vigueur.
Any person infringing this provision shall be liable to the penalties provided for by Comorian law.
Tout contrevenant à cette disposition s expose aux sanctions prévues par la réglementation comorienne en vigueur.
Each voucher shall cover an amount of EUR 10000 for which the guarantor shall be liable.
La caution fournit au bureau de douane de garantie tout détail requis concernant les titres de garantie isolée qu'elle a émis.
In this case, the shipowner shall not be liable for any financial penalty or compensation payment.
Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.
Members giving notice after 1 November shall be liable for the membership contributions for the next ensuing financial year.
Si le membre notifie son retrait après le 1er novembre, il est tenu d acquitter la cotisation correspondant à l exercice suivant.1
'Where several persons are liable for payment of one customs debt, they shall be jointly and severally liable for such debt. When claims are made against several debtors the sequence used shall be the sequence given in the relevant articles.
CLECAT, une organisation européenne, à la Commission européenne et aux pouvoirs publics pour leur soumettre les problèmes que rencontrent les entreprises d'expédition dans le domaine du transit communautaire.
The haulier, however, is likewise liable for customs duties.
Mais il est également responsable des frais de douane.
Please note , however , that you will be liable for any costs arising from use of these services .
Please note , however , that you will be liable for any costs arising from use of these services .
A transport undertaking shall be liable for infringements against this Regulation committed by drivers of the undertaking.
L'entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions au présent règlement commises par des conducteurs de l'entreprise.
Producers, carriers and eliminators must in fact be held jointly liable for all damage caused by waste.
A notre avis, un ordre juridique efficace est la clé de notre approche des problèmes liés aux déchets, car il est la seule garantie d'une attitude communautaire cohérente face aux activités engendrant les déchets.
It is therefore essential to regenerate the damaged environment, and also for legal persons to be liable.
La remise en état de la zone touchée est indispensable. La responsabilité des personnes morales doit être reconnue.
In this case the ship owner shall not be liable for any financial penalty or compensation payment.
Dans ce cas, l armateur n est soumis à aucune pénalité financière ou paiement compensatoire.

 

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