un renforcement de la collaboration entre les adminis trations fiscales nationales

Le deuxième, c'est d'éviter les mesures pro tectionnistes.

Évitement, évitement...

2.9 Il appartient aux États membres d'adopter des mesures destinées à prévenir la fraude, l'évasion et les abus.

(c) préciser les mesures visées au paragraphe 4 pour prévenir les fraudes, évasions et abus.

Les mesures demandées doivent être considérées comme visant à empêcher certains types de fraude ou d'évasion fiscale dans les secteurs ci dessus.

Lutte contre l'évasion fiscale

(Objectif 3) Améliorer l efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre le contournement des règles fiscales au niveau international

Limitation du cumul des aides

Mesures de prévention des accidents par exemple limitation de l'absorption d'alcool et de drogues médicaments par les conducteurs et application de la télématique.

Nous désirons éviter toute collision avec les usagers vulnérables par le biais de moyens de prévention des accidents à l'intérieur même des véhicules.

mesures de prévention des accidents par exemple limitation de l'absorption d'alcool et de drogues médicaments par les conducteurs et application de la télématique

Calendrier les dispositions en question de la directive 2007 60 CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Plusieurs mesures d accompagnement en matière de lutte contre l évasion fiscale, basées par exemple sur les (prochaines) dispositions réglementaires, seraient nécessaires afin de garantir l application correcte de la taxe.

Système anti abordage embarqué

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale

Train de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale

Les évasions et fraudes fiscales

LES EVASIONS ET FRAUDES FISCALES

L'application du présent paragraphe est sans préjudice des obligations des autorités de concurrence des parties en vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4.

Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 76 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution amiable.

SECTION X PÂTES DE BOIS OU D'AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS) PAPIER ET SES APPLICATIONS

Objectif et champ d'application

Toscana (Toscane)

Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité APE 150 jours au plus tard à partir de sa constitution.

PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

De plus, l'Autriche n'avait pas pu prouver que les mesures compensatoires présentées permettaient de prévenir les distorsions de concurrence indues.

D. Prévention et règlement des différends

ii) Interdiction des souffrances inutiles

pendant le traitement (médiane) Absence de recours à la

proposer le lancement de nouveaux projets et activités, le cas échéant

IndØpendance 3.1.1 .

c) Eviter la surexploitation

Mais sa tâche ne s'arrête pas à cette obligation d'abstention.

TITRE V PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Éviter les distorsions indues de la concurrence

Prévention des distorsions de concurrence

Prévention de distorsions de concurrence indues résultant de l aide

2.10 Il appartient aux États membres d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir la fraude, l'évasion et les abus, conformément aux dispositions éventuelles prescrites par la Commission.

Lutte contre l évasion fiscale à l instar de ce que prévoyait la proposition de 2011, le régime comprendra tout un éventail de règles contre l évasion fiscale.

Et bien c'est basé sur l'évitement, pas les aspirations.

La mondialisation a également tendance à faciliter la fraude fiscale.

C. Non discrimination à l apos égard des personnes

d éviter l utilisation concomitante de diurétiques de l anse