Translation of "anti avoidance measures" to French language:

Dictionary English-French

Anti avoidance measures - translation :

Mesures anti-évitement

Avoidance - translation :

évitement

Measures - translation :

Les mesures

Keywords : Anti Importations Libérale Essentielles Huiles Mesures Extrêmes Remèdes Maux

Examples (External sources, not reviewed)

Anti avoidance	Lutte contre l'évasion fiscale
Anti Tax Avoidance Package	Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Anti tax avoidance package	Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Anti tax avoidance package	Train de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale
Anti tax avoidance practices regarding hybrid mismatches2	Lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en ce qui concerne les dispositifs hybrides2
Anti tax avoidance practices regarding hybrid mismatches2	Lutte contre les pratiques d évasion fiscale en ce qui concerne les dispositifs hybrides2
Anti avoidance provision (current Article 9(3))	Dispositions visant à éviter les cas de double imposition (actuel article 9, paragraphe 3)
Anti tax avoidance practices regarding hybrid mismatches	Lutte contre les pratiques d évasion fiscale en ce qui concerne les dispositifs hybrides
A number of anti avoidance flanking measures for example based on the (forthcoming) regulatory measures would be necessary to ensure a successful implementation of the tax.	Plusieurs mesures d accompagnement en matière de lutte contre l évasion fiscale, basées par exemple sur les (prochaines) dispositions réglementaires, seraient nécessaires afin de garantir l application correcte de la taxe.
Anti tax avoidance similarly to the proposal of 2011, the system will include an array of rules against tax avoidance.	Lutte contre l évasion fiscale à l instar de ce que prévoyait la proposition de 2011, le régime comprendra tout un éventail de règles contre l évasion fiscale.
Start alignment with the acquis in the field of direct taxation, including provisions on exchange of information with Member States, to facilitate enforcement of anti avoidance and anti evasion measures.	Amorcer l alignement sur l acquis dans le domaine de la fiscalité directe, y compris en matière d échange d informations avec les États membres, pour faciliter l application des mesures de lutte contre l évasion et la fraude fiscales.
Continue alignment with the acquis in the field of direct taxation, including provisions on exchange of information with EU Member States to facilitate enforcement of anti avoidance and anti evasion measures.	Poursuivre l alignement sur l acquis dans le domaine de la fiscalité directe, notamment des dispositions sur l échange d informations avec les États membres de l Union européenne afin de faciliter la mise en œuvre des mesures de lutte contre la fraude et l évasion fiscales.
Tax avoidance is an offence, harmful for all of our societies , said Petru Sorina Dandea, Rapporteur of the opinion on the anti tax avoidance package.	L évasion fiscale est un délit, préjudiciable à toutes nos sociétés , a déclaré Petru Sorin Dandea, rapporteur de l avis sur le train de mesures pour la lutte contre l évasion fiscale.
2.4 The proposal for an anti tax avoidance directive lays down rules against tax avoidance practices that directly affect the functioning of the internal market.	2.4 La proposition de directive contre l'évasion fiscale établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
measures to combat tax evasion and avoidance between national revenue	un renforcement de la collaboration entre les adminis trations fiscales nationales
The second is the avoidance of recourse to protectionist measures.	Le deuxième, c'est d'éviter les mesures pro tectionnistes.
Avoidance, avoidance...	Évitement, évitement...
1.7 The Committee welcomes the anti avoidance and anti evasion changes introduced by the Commission to enhance the administration of the tax.	1.7 Le CESE approuve les modifications introduites par la Commission visant à améliorer la gestion de la taxe, à lutter contre son contournement et contre la fraude.
1.8 The Committee welcomes the anti avoidance and anti evasion changes introduced by the Commission to enhance the administration of the tax.	1.8 Le CESE approuve les modifications introduites par la Commission visant à améliorer la gestion de la taxe, à lutter contre son contournement et contre la fraude.
The Gibraltar Government will introduce detailed anti avoidance rules intended to eliminate all possibility for abuse.	Le gouvernement de Gibraltar adoptera des règles détaillées contre l'évasion fiscale afin d'éliminer toute possibilité d'abus.
ANTI FRAUD MEASURES	ANTI FRAUD MEASURES
Anti fraud measures	Mesures antifraude
Anti abuse measures	Abus dans le domaine
Anti corruption measures	Mesures de lutte contre la corruption
Anti corruption measures	Mesures de lutte contre la corruption
anti discrimination measures	les mesures anti discrimination
anti discrimination measures	les mesures antidiscrimination
Anti drug measures	Lutte contre la drogue
Anti dumping measures	Actions contre le dumping
ANTI FRAUD MEASURES	MESURES ANTI FRAUDE
ANTI FRAUD MEASURES	MESURES ANTI FRAUDE
ANTI FRAUD MEASURES	MESURES ANTIFRAUDE
Anti fraud measures	mesures antifraudes
ANTI FRAUD MEASURES	MESURES ANTI FRAUDe
Anti fraud measures	Mesures de lutte contre la fraude
Anti tampering measures	Mesures antimanipulation
anti tampering measures	mesures contre la manipulation
Anti tampering measures	Mesures antimanipulation
anti tampering measures	les mesures contre la manipulation
ANTI FRAUD MEASURES	MESURES ANTI FRAUDE
Anti pollution measures	La Commission y propose notamment
ANTI DUMPING MEASURES	Une société peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change le nom ou l'adresse de son entité.
7 . ANTI FRAUD MEASURES	MESURES ANTIFRAUDE 7 .
Specific anti corruption measures ___________	Mesures spécifiques de lutte contre la corruption __________
Definitive anti dumping measures	Toutefois, comme le maïs n'est pas la matière première de base pour tous les producteurs de l'Union, il a été jugé approprié de revoir la variable d'indexation pour la consommation de matières premières afin de mieux rendre compte de la consommation moyenne pondérée de maïs de l'industrie de l'Union et de l'évolution du prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union dans son ensemble.

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