Translation of "as payment for" to French language:

Dictionary English-French

As payment for - translation :

Payment - translation :

Keywords : Paiement Acompte Versement Paiements Avance

Examples (External sources, not reviewed)

a basic payment for farmers (hereinafter referred to as the basic payment scheme )	un paiement de base pour les agriculteurs (ci après dénommé le régime de paiement de base )
Urgent and normal payment orders shall not be settled for as long as highly urgent payment orders are queued .	Les ordres de paiement urgents et normaux ne sont pas réglés tant que des ordres de paiement très urgents se trouvent en file d' attente .
Urgent and normal payment orders shall not be settled for as long as highly urgent payment orders are queued .	Urgent and normal payment orders shall not be settled for as long as highly urgent payment orders are queued .
Cash withdrawals from a payment account held either by the user 's payment service provider or by another payment service provider , as well as all the operations required for operating a payment account .	Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l' utilisateur , soit auprès d' un autre prestataire de services de paiement , et les opérations qu' exige la gestion de ce compte de paiement .
(1) Cash deposits on a payment account held either by the user's payment service provider or by another payment service provider as well as all the operations required for operating a payment account.	(1) Les dépôts en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur, soit auprès d un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu exige la gestion de ce compte de paiement.
(2) Cash withdrawals from a payment account held either by the user's payment service provider or by another payment service provider, as well as all the operations required for operating a payment account.	(2) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur, soit auprès d un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu exige la gestion de ce compte de paiement.
( 2 ) Cash withdrawals from a payment account held either by the user 's payment service provider or by another payment service provider , as well as all the operations required for operating a payment account .	( 2 ) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l' utilisateur , soit auprès d' un autre prestataire de services de paiement , et les opérations qu' exige la gestion de ce compte de paiement .
( ii ) Cash withdrawals from a payment account held either by the user 's payment service provider or by another payment service provider , as well as all the operations required for operating a payment account .	ii ) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l' utilisateur , soit auprès d' un autre prestataire de services de paiement , et les opérations qu' exige la gestion de ce compte de paiement .
not as payment for any favours that he received,	et auprès de qui personne ne profite d'un bienfait intéressé,
As the six partners made the initial sale payment but not the final payment, the four partners successfully sued them for final payment.	Les six associés ayant effectué l'acompte initial sur la vente mais pas le règlement final, les quatre personnes en question les ont poursuivis en justice et ont eu gain de cause.
Article 13 Types of payment orders The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2	Article 13 Types d' ordres de paiement Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2
We accept payment for advertising, and we mark it as such.	Nous acceptons des paiements pour la publicité, et nous la vendons en tant que telle.
Applications for payment of the balance for reafforestation projects had been submitted as planned.	Les demandes de paiement du solde des projets de reboisement ont été présentées comme prévu.
For the purposes of point ( a ) , the payment service user shall , in particular , as soon as the payment service user receives a payment verification instrument , take all reasonable steps to keep its security features safe .	Aux fins du premier alinéa , point a ) , dès qu' il reçoit son instrument de vérification des paiements , le prestataire de services de paiement prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver la sûreté de ses dispositifs de sécurité .
Account for payment	Compte pour paiement 160
Conditions for payment	Conditions de paiement
REQUEST FOR PAYMENT	DEMANDE DE PAIEMENT
Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest payments	Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts
barracks and lodging for the forces as a whole shall not be eligible for payment as common costs,	les coûts afférents au casernement et à l'hébergement des forces dans leur ensemble ne peuvent pas être financés en tant que coûts communs
Article 13 Types of payment orders The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2 ( a ) credit transfer orders	Article 13 Types d' ordres de paiement Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2 a ) les ordres de virement
Article 11 Types of payment orders The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2 ( a ) credit transfer orders	Article 11 Types of payment orders The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2 ( a ) credit transfer orders
For that purpose , a national payment having the same or very similar characteristics to the cross border payment , in particular as far as initiation channel , speed and degree of automation are concerned , should be identified for each category of cross border payment transaction .	À cette fin , il convient d' identifier , pour chaque catégorie d' opération de paiement transfrontalière , un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celles du paiement transfrontalier , notamment en ce qui concerne le moyen utilisé pour initier le paiement , la vitesse et le degré d' automatisation .
Furthermore , Article 2 defines the different payment instruments as well as the payment transactions covered by the Regulation .	En outre , l' article 2 définit les divers instruments de paiement ainsi que les opérations de paiement couvertes par le règlement .
Regulation (EC) No 1782 2003 introduced the single payment scheme as well as certain other direct payment schemes.	Le règlement (CE) no 1782 2003 a introduit le régime de paiement unique ainsi que d'autres régimes de paiements directs.
( 2 ) as a means of payment	( 2 ) de moyen de paiement
We identified stable and efficient payment systems as pivotal for the financial infrastructure and emphasised the role of central banks as a supplier and overseer of payment services.	Nous avons déterminé que des systèmes de paiement stables et efficaces sont essentiels à l'infrastructure financière et avons souligné le rôle que jouent les banques centrales en tant que fournisseurs et superviseurs de services de paiement.
expenditure related to transportation for the forces as a whole shall not be eligible for payment as common costs.	les coûts afférents au transport des forces dans leur ensemble ne peuvent pas être financés en tant que coûts communs.
As regards the oversight of payment instruments , in 2007 the Eurosystem established an oversight framework for card payment schemes that process euro payments .	En ce qui concerne la surveillance des moyens de paiement , l' Eurosystème a instauré en 2007 un cadre de surveillance pour les systèmes de paiement par carte .
an income support for farmers (hereinafter referred to as the single payment scheme )	une aide au revenu des agriculteurs (ci après dénommée régime de paiement unique ),
Payment of fee for each class exceeding three far as conversion is concerned.	(a) La taxe de dépôt doit être acquittée au
Additional time for payment	Octroi de délais de paiement
Conditions for the payment	Conditions relatives au paiement
AREA PAYMENT FOR NUTS	PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES FRUITS À COQUE
Institution responsible for payment	l institution débitrice
If the farmer has been allocated or has bought or received payment entitlements by the last date for applying for the establishment of payment entitlements for 2006, the value and number of his payment entitlements shall be recalculated as follows	Si un l agriculteur s est vu attribuer des droits au paiement, qu il en a acheté ou qu il en a reçu avant la date limite d introduction des demandes d établissement des droits au paiement pour 2006, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit
The payment institution shall keep separately in its books the payment service users funds , accepted for a payment transaction , from other funds accepted for activities other than payment services .	L' institution de paiement maintient séparément dans ses comptes les fonds reçus d' utilisateurs de services de paiement acceptés dans le cadre d' un service de paiement , d' autres fonds acceptés aux fins d' autres activités commerciales .
In addition , the payment service provider shall be strictly liable for any charges , and for any interest charged to the payment service user as a consequence of the non execution or defective execution of the payment transaction .	En outre , le prestataire de services de paiement est objectivement responsable des frais et des intérêts facturés à l' utilisateur en conséquence de la non exécution ou de l' exécution incorrecte de l' opération de paiement .
A Member State may decide that the application for the definitive establishment of payment entitlements referred to in paragraph 4 may be lodged at the same time as the application for payment under the single payment scheme.	Un État membre peut décider que la demande concernant l'établissement définitif des droits au paiement visé au paragraphe 4 peut être introduite en même temps que la demande de paiement au titre du régime de paiement unique.
Article 11 Types of payment orders The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2 ( a ) ( b ) ( c ) credit transfer orders	Article 11 Types of payment orders The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2 ( a ) ( b ) ( c ) credit transfer orders
A buyer who entrusts payment to another person remains responsible for payment.	L'acheteur qui confie le paiement à autrui en reste responsable.
The payment order shall be transmitted to the accounting officer for payment.	Les ordres de paiement sont transmis au contrôleur financier pour vérification préalable.
However, the form of payment of the aid is not decisive as regards the nature of a payment as aid.	Or, ce n est pas la forme de l aide qui est déterminante pour qualifier d aide un paiement.
The Regulation will take effect as from 1 January 2002 for electronic payment transactions .	Le règlement prendra effet au 1er janvier 2002 pour les transactions de paiement électronique .
The main messages for SEPA providers ( i.e. banks and payment institutions ) are as follows .	Les principaux messages à l' intention des prestataires de services SEPA ( à savoir les banques et les établissements de paiement ) sont les suivants .
an income support scheme for farmers (hereinafter referred to as the single payment scheme )	un régime d aide au revenu en faveur des agriculteurs (ci après dénommé le régime de paiement unique )

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