Translation of "as hereinafter provided" to French language:

Dictionary English-French

As hereinafter provided - translation :

Comme prévu ci-après

Hereinafter - translation :

Ci-après

Provided - translation :

à condition de

Keywords : Ci-après Hinkle Browns Attendu Demandeur Fourni Fournies Fournis Condition Informations

Examples (External sources, not reviewed)

A customs representative may act as a fiscal representative, as provided for under value added tax, hereinafter 'VAT', and excise provisions in force.	Un représentant en douane peut agir en qualité de représentant fiscal, conformément aux dispositions en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ci après dénommée TVA , et de droits d'accises.
RECOGNISING Switzerland s interest in all GNSS services, as provided by EGNOS and Galileo, including the Public Regulated Service (hereinafter referred to as PRS ),	RECONNAISSANT l'intérêt que la Suisse porte à tous les services GNSS fournis par EGNOS et Galileo, notamment au service public réglementé (ci après dénommé PRS pour Public Regulated Service),
(hereinafter referred to as Croatia )	(ci après dénommé 'la Croatie')
(hereinafter referred to as Singapore )	(ci après dénommé Singapour )
hereinafter referred to as Indonesia	ci après dénommée l' Indonésie
(hereinafter referred to as Union )	ci après dénommée l'Union ,
(hereinafter referred to as Tunisia ),	ci après dénommée la Tunisie ,
hereinafter referred to as Switzerland ,	ci après dénommée Suisse ,
hereinafter referred to as the Community , both also generally referred to hereinafter as the Party or Parties , as appropriate,	ci après dénommée Communauté , tous deux généralement dénommés partie ou parties , selon le cas,
The Joint CARIFORUM EU Council (hereinafter the Joint Council ) is composed as provided for in Article 228(1) of the Agreement.	Le conseil conjoint Cariforum UE (ci après dénommé conseil conjoint ) est composé conformément à l article 228, paragraphe 1, de l accord.
(hereinafter referred to as the Parties )	(ci après dénommées les parties ),
(hereinafter referred to as the Parties )	(ci après dénommés 'les parties')
Hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommés les parties ,
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommées les parties ,
GEORGIA, hereinafter referred to as Georgia ,	LA GÉORGIE, ci après dénommée Géorgie ,
hereinafter referred to as the 'Parties',	ci après dénommées parties ,
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommées les parties ,
hereinafter referred to as the Parties	CONSIDÉRANT les intérêts partagés pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil,
hereinafter referred to as the Parties	ci après dénommées les parties ,
hereinafter referred to as the Parties ,	CONSIDÉRANT que l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, ci après dénommé accord , a été signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011
hereinafter referred to as the Union	ci après dénommée l' Union ,
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommées parties ,
Hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommées parties ,
hereinafter referred to as EFTA States ,	ci après dénommés États de l'AELE ,
hereinafter referred to as the Parties	ci après dénommées les parties
(hereinafter referred to as Member States ),	ci après dénommés États membres de l'UE ,
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommées les Parties ,
hereinafter referred to as the Union ,	ci après dénommée l'Union ,
hereinafter referred to as the Faroes ,	ci après dénommé les Îles Féroé ,
hereinafter referred to as the Community ,	ci après dénommées Communauté ,
(hereinafter referred to as the Parties ),	Les quantités attribuées respectives des États membres et de l'Islande couvrent les émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits dans chaque État membre ou en Islande en ce qui concerne les sources et les puits non couverts par la directive 2009 29 CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003 87 CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
(hereinafter referred to as the Parties ),	(ci après dénommées parties ),
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommés les parties
hereinafter referred to as the Parties ,	CONSIDÉRANT leurs valeurs partagées et les liens historiques, politiques, économiques et culturels étroits qui les unissent,
hereinafter referred to as the Union	ci après dénommée l'Union ,
hereinafter referred to as Viet Nam ,	ci après dénommée le Viêt Nam ,
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommés les parties ,
(hereinafter referred to as the Parties ),	(ci après dénommées les parties ),
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommés les parties ,
(hereinafter referred to as the Philippines )	(ci après dénommé les Philippines ),
(hereinafter referred to as the Parties )	(ci après dénommées les parties )
(hereinafter referred to as the Parties)	(ci après dénommées les parties ),
hereinafter referred to as the Parties ,	ci après dénommées les parties ,
the SWISS CONFEDERATION, hereinafter referred to as Switzerland , of the other part, hereinafter referred to as Party or Parties ,	la CONFÉDÉRATION SUISSE, ci après dénommée Suisse , d'autre part, ci après dénommés partie ou parties ,
An application for an authorisation as provided for in Article 5 shall be submitted to the European Food Safety Authority, hereinafter referred to as the Authority .	Toute demande d'autorisation visée à l'article 5 est introduite auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci après dénommée l'Autorité .

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