Translation of "application is due" to French language:

Dictionary English-French

Application - translation :

Application is due - translation :

Keywords : Candidature Application Inscription Formulaire Rempli

Examples (External sources, not reviewed)

Application of due process in railway regulation	Application de procédures appropriées dans la réglementation des transports ferroviaires
Reinforcement of the application of the right to due process	Renforcer le respect des garanties prévues par la loi
Parliament has requested application of the conciliation procedure, which is due to begin on 8 April.	Il faut donc avoir des exigences de plus en plus sévères en ce qui concerne la qualité des produits alimentaires, et la qualité, cela se paie!
Parliament has requested application of the conciliation procedure, which is due to begin on 8 April.	La situation du secteur laitier est actuellement sta bilisée grâce à l'application des quotas.
An application mostly receives the SIGFPE signal due to a bug in the application. The application was asked to save its documents.	VidéoName
An application mostly receives the SIGSEGV signal due to a bug in the application. The application was asked to save its documents.	Courbe bleueName
Also in the United States, where this concept originated, the application is limited and the courts have refused its application due to practical difficulties of definitions.	Aux États Unis, d'où ce principe est issu, il est appliqué de façon limitée et des tribunaux ont refusé de le mettre en œuvre en raison de problèmes pratiques de définition.
7. Reinforcement of the application of the right to due process (III.A.6)	7. Renforcer le respect des garanties prévues par la loi (III.A.6)
It is due to a failure to apply European regulations, and a lack of monitoring to ensure their application, but it is also due to the fact that the European regulations are inadequate.	Même si les relations entre la Communauté européenne et le CAEM sont encore difficiles, l'évolution récente contient en germe certaines approches positives.
The crisis, which is essentially a short term one, is due to the repercussions of slaughtering dairy cows, following the application of quotas.	Marin conjoncturel, est due aux répercussions de l'abattage des vaches laitières, consécutif à l'application des quotas.
Due to necessary preparation its application in the Federation was postponed for February 2002.	Compte tenu de la préparation nécessaire, l'application de cette loi dans la Fédération a été reportée à février 2002.
Application of due legal process in relation to arrest or detention of an accused	Application des garanties légales aux cas d'arrestation ou de détention d'un suspect
This is due to the gradual increase in serum fentanyl concentrations during the first 24 hours after application of the patch.	En effet, les concentrations sériques de fentanyl augmentent progressivement pendant les 24 premières heures suivant l application du patch.
This is due to the fact that steel cord conveyor belts are in many cases tailor made for a specific application.	Cela provient du fait que les courroies transporteuses lourdes sont dans bien des cas faites sur mesure pour une application spécifique.
A second report on the application of the Directive will be issued in due course.	Un deuxième rapport sur l application de la directive sera publié en temps opportun.
Due to the possibility of using any high power channel for the temporary use application.	Compte tenu de la possibilité d utiliser n importe quel canal à forte puissance pour les applications destinées à des utilisations temporaires.
Statistics, particularly regarding the application of the death penalty, would also be provided in due course.	Des statistiques, en particulier en ce qui concerne l apos application de la peine de mort, seraient aussi fournies en temps voulu.
b Includes 161 applicants not invited due to late application but reserved for future recruitment campaigns.	b Dont 161 candidats qui n'ont pas été invités à se présenter parce que leur candidature était tardive, mais dont la candidature a été réservée pour les prochaines campagnes de recrutement.
An impact assessment was not carried out due to the universal application of the measures proposed.	Aucune analyse d impact n a été réalisée en raison du caractère universel des mesures proposées.
Column 2 specifies the due date and time limit for the payment of the application fees.	La colonne 2 spécifie la date et le délai de paiement des taxes relatives à la demande.
But the President of the Commission has given credit where it is due, pointing out that Parliament has never delayed the application of texts.	L'union politique, sans compter que cet aspect n'est pas celui qui bénéficie de l'accord ou du soutien le plus large au sein de la Communauté.
Each initial application for a fishing authorisation, or an application submitted due to a change in the technical characteristics of the vessel concerned, shall be accompanied by	Les originaux des autorisations de pêche émises sont immédiatement transmis aux armateurs ou à leur consignataire par Madagascar par l'intermédiaire de la Délégation de l'UE à Madagascar.
Each initial application for a fishing authorisation, or an application submitted due to a change in the technical characteristics of the vessel concerned, shall be accompanied by	Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche visée au point 2, Madagascar dispose de 20 jours ouvrables pour émettre les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union européenne dont la demande est jugée conforme aux points 2.2, 2.3 et 2.4.
4.2.3 In 2010, the EU and Azerbaijan began negotiations on an Association Agreement (excluding the DCFTA due to the WTO application which is still pending).	4.2.3 En 2010, l'UE et l'Azerbaïdjan ont démarré des négociations sur un accord d'association, lequel ne comprend pas la zone de libre échange approfondi et complet en raison de la demande d'adhésion à l OMC, toujours en suspens.
in application of the heeling moment due to passengers and wind according to 15 3.4 and 15 3.5	Sur la base du moment d'inclinaison transversale dû aux passagers et au vent visé aux 15 3.4 et 15 3.5 Sur la base du moment d'inclinaison transversale dû aux passagers et à la giration visé aux 15 3.4 et 15 3.6
in application of the heeling moment due to passengers and wind according to 15 3.4 and 15 3.5	vi) Pour une gîte résultant du moment d'inclinaison transversale dû aux passagers, au vent et à la giration visé aux 15 3.4, 15 3.5 et 15 3.6 , le franc bord résiduel ne doit pas être inférieur à 200 mm
Will we find, due to the application of this Regulation, some recently built dirty vessels with double hulls?	Allons nous découvrir, après l'application de ce règlement, qu'il existe des bateaux poubelles construits récemment et équipés d'une double coque?
Unto women is due likes that which is due from women reputably.	Quant à elles, elles ont des droits équivalents à leurs obligations, conformément à la bienséance.
Interest is due	L'intérêt est dû
Application is running	L'application est en cours d' exécution
Application is paused	L'application est en pause
(a) the obligation which is due or is the first to fall due	(a) la dette échue ou à échoir en premier lieu
3.3.3.3 Article 6 (c) requires the application of customer due diligence procedures when there is a suspicion of money laundering, regardless of any derogation, exemption or threshold.	3.3.3.3 L'article 6 (c) exige l'application de procédures de vigilance à l'égard de la clientèle en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, indépendamment de toute dérogation, exemption ou seuil applicable.
3.3.4.3 Article 6 (c) requires the application of customer due diligence procedures when there is a suspicion of money laundering, regardless of any derogation, exemption or threshold.	3.3.4.3 L'article 6 (c) exige l'application de procédures de vigilance à l'égard de la clientèle en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, indépendamment de toute dérogation, exemption ou seuil applicable.
As already established, there is concern with regard to the protection of the environment and human health due to the application on soil of cadmium containing fertilisers.	Comme cela a été établi plus haut, il existe une préoccupation concernant la protection de l environnement et de la santé humaine à cause de l application, sur le sol, d engrais contenant du cadmium.
As already established, there is concern with regard to the protection of the environment and human health due to the application on soil of cadmium containing fertilisers.	Comme cela a été établi plus haut, il existe une préoccupation concernant la protection de l'environnement et de la santé humaine à cause de l application, sur le sol, d'engrais contenant du cadmium.
6. The Commission recommends the adoption of the following measures to reinforce the application of the right to due process	6) La Commission recommande d apos adopter les mesures suivantes afin de renforcer l apos application du droit à une procédure régulière
Possible overlappings due to the application of the above criteria do not cause an increase in the area of conflict.	Les chevauchements éventuels résultant de l apos application des critères ci dessus n apos entraînent pas un élargissement de la zone de conflit.
Severe skin erythema, local oedema and blistering may occur due to hypersensitivity to the patch at the site of application.	Un érythème cutané sévère, un œ dème local et des cloques peuvent apparaître au site d application lors d une hypersensibilité au dispositif transdermique.
Fees shall be due on the date of the administrative validation of the relevant application unless specific provisions stipulate otherwise.	Les redevances sont dues à la date de la validation administrative de la demande correspondante, à moins que des dispositions spécifiques n en disposent autrement.
the reduction of environmental damage or risks from heavy metals and other hazardous compounds due to application of the product.	réduire les dommages ou les risques environnementaux dus à la présence de métaux lourds et d'autres composés, liés à l'application du produit.
It is their due.	C'est suffisant pour eux.
Due date is wrong	La date d'échéance est erronée
When is it due?	Et c'est pour quand ?
(ag) the date of the application, place where the application is made and the authority with which the application is made.	(ag) la date de la demande, le lieu où la demande est présentée et l autorité auprès de laquelle elle est présentée.

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