Translation of "any sum payable" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
(g) the amount and payment procedures for any sum payable for obtaining procurement documents | (g) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir les documents de marché |
Lump sum grants payable at childbirth pursuant to the National Insurance Act. | Allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur l assurance nationale. |
Lump sum grants payable at adoption pursuant to the National Insurance Act. | Allocations forfaitaires d adoption en application de la loi sur l assurance nationale. |
No advance shall be payable with respect to the flat sum for board. | Aucune avance ne peut être versée au titre du montant forfaitaire pour frais d'internat. |
The sum to be paid shall be payable at the supplier s request submitted in duplicate. | Le montant à payer est versé sur demande du fournisseur, présentée en deux exemplaires. |
No interest shall be payable on any compensation payment . | Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêts . |
No interest shall be payable on any compensation payment . | No interest shall be payable on any compensation payment . |
There shall be no interest payable on any compensation payment . | Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêts . |
There shall be no interest payable on any compensation payment .' | Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêt . |
There shall be no interest payable on any compensation payment . | Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêt . |
There shall be no interest payable on any compensation payment. | Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d'intérêts. |
'Purchase price' means the price payable and any incidental expenses thereto. | prix d acquisition , la somme du prix d achat et des éventuels frais accessoires |
Any such arrears by a Party shall remain payable, with appropriate interest. | Les dommages pécuniaires ne sont pas supérieurs à la perte subie par l'investisseur ou, le cas échéant, par l'entreprise établie localement, déduction faite de tous dommages ou indemnités versés antérieurement. |
1. Interest on any principal sum due under this chapter shall be payable when necessary in order to ensure full reparation. The interest rate and mode of calculation shall be set so as to achieve that result. | 1. Des intérêts sur toute somme principale due en vertu du présent chapitre sont payables dans la mesure nécessaire pour assurer la réparation intégrale. Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat. |
The declaration shall release any deposit and fee payable in the Member States. | Cette déclaration libère la garantie éventuellement exigible dans les États membres. |
This compensation shall be payable, at the judge apos s discretion, either as a lump sum or in monthly instalments, as the circumstances require quot . | Cette somme doit être versée, à la discrétion du juge, en une seule fois ou par mensualités, selon les circonstances quot . |
A widow apos s allowance is payable for the first 13 weeks of widowhood at a standard rate of 56.70 per week an additional sum of 6.90 per week is payable for each child up to a maximum of four children. | Une allocation de veuvage forfaitaire de 56,70 livres sterling par semaine est versée pendant les 13 premières semaines suivant la mort du conjoint, avec un supplément de 6,90 livres sterling par semaine pour chaque enfant jusqu apos à quatre. |
A deposited sum can therefore not be used in any way. | Il n'y a donc aucun moyen d'utiliser une somme déposée. |
Remuneration payable | Rémunération à verser |
It is not prudent to commit to any fixed sum in advance. | Il n'est pas prudent de se fixer ainsi d'avance une quelconque somme. |
Sum matches sum. | Sum correspond à la somme. |
Property income , payable ( 2 ) of which , payable to sub sector Central Government ( S. 1311 ) of which , payable to sub sector State Government ( S. 1312 ) of which , payable to sub sector Local Government ( S. 1313 ) of which , payable to sub sector Social Security Funds ( S. 1314 ) Interest , payable | S. 1313 , S. 1314 S. 13 , S. 1311 , S. 1312 , |
Note that any element in the direct sum of two vector spaces of matrices could be represented as a direct sum of two matrices. | Notons que tout élément dans la somme directe de deux espaces vectoriels matriciels peut être représentée comme une somme directe de matrices. |
99. A birth allowance is payable upon the birth of any child eligible for a family allowance. | 99. Une allocation de naissance est due à l apos occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d apos allocations familiales. |
A ceiling may be applied to the aid payable in any given year to a producer group. | Pour chaque année, l aide à verser à un groupement de producteurs peut être plafonnée. |
Subsidies payable 1A . | Subventions à payer 1A . |
Interest payable 1A . | Intérêts à payer 1A . |
Interest payable 1C . | Intérêts à payer 1C . |
other accounts payable ( ) | autres charges à payer ( ) |
Payable from (date) | Date d effet |
Trade accounts payable | Dettes fournisseurs |
Remuneration payable (1,29 ) | rémunération à payer (1,29 ) |
Remuneration payable (6,57 ) | rémunération à payer (6,57 ) |
... Total remuneration payable | totalité de la rémunération à payer |
The magic constant or magic sum of a magic square is the sum of numbers in any row, column, or diagonal of the magic square. | La constante magique d'un carré magique d'ordre n est la somme commune des éléments de chaque ligne, colonne ou diagonale principale de ce carré magique. |
A Sum is a Sum. | Une somme est une somme. |
In any case, the travelling and living expenses of the delegates shall be payable by the respective Members. | En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des délégués sont à la charge des membres respectifs. |
Any sum received unduly and to be recovered shall be repaid to the Commission. | Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. |
Any sum received unduly or to be recovered shall be repaid to the Commission. | Toute somme à recouvrer ou donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. |
The allowance shall be equal to twice the amount of the dependent child's allowance, and shall be payable for each child in one sum at the beginning of the school year. | Cette indemnité est égale à deux fois le montant mensuel de l'indemnité pour enfant à charge. Elle est payée pour chaque enfant en une seule fois au moment de la rentrée scolaire. |
The allowance shall be equal to twice the amount of the dependant child's allowance, and shall be payable for each child in one sum at the beginning of the school year. | Cette indemnité est égale à deux fois le montant mensuel de l'indemnité pour enfant à charge. Elle est payée pour chaque enfant en une seule fois au moment de la rentrée scolaire. |
Capital transfers , payable ( 2 ) of which , payable to sub sector Central Government ( S. 1311 ) of which , payable to sub sector State Government ( S. 1312 ) | S. 1313 , S. 1314 FR |
EC subsidy sum received sum due | perçue à percevoir |
Compensation of employees , payable | Rémunération des salariés à payer S. 1313 , S. 1314 S. 13 , S. 1311 , S. 1312 , |
Other property income , payable | Autre revenu de la propriété à payer S. 1313 , S. 1314 S. 13 , S. 1311 , S. 1312 , |
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