Translation of "anti competitive activities" to French language:

Dictionary English-French

Activities - translation :

Competitive - translation :

Keywords : Activités Illégales Activité Toutes Leurs Anti Importations Libérale Essentielles Huiles

Examples (External sources, not reviewed)

anti competitive practices.	Les pratiques anti compétitives.
Anti competitive aspects	Aspects anticoncurrentiels
Anti competitive foreclosure	Éviction anticoncurrentielle
they involve anti competitive activities carried out mainly in the territory of the other Party	elles concernent des actes anticoncurrentiels accomplis principalement dans le territoire de l autre partie
anti competitive business conduct means anti competitive agreements, concerted practices or arrangements by competitors, anti competitive practices by an enterprise that is dominant in a market, and mergers with substantial anti competitive effects and,	Listes à utilisation multiple
I. Anti competitive practices	Pratiques anticoncurrentielles
(b) Anti competitive practices	b) Pratiques anticoncurrentielles
I. Anti competitive practices 4	Pratiques anticoncurrentielles 4
monitored their anti competitive arrangements.	surveiller la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels.
Impact of anti competitive conduct	Effet du comportement anticoncurrentiel
engaging in anti competitive cross subsidisation	la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du marché ou de l'exercice de l'entité contractante.
engaging in anti competitive cross subsidisation	à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données à caractère personnel, ainsi qu à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels ou
In Europe, anti competitive practices are rampant.	En Europe les pratiques anti compétitives sont communes.
Anti competitive foreclosure on a downstream market	Verrouillage anticoncurrentiel sur un marché en aval
Agreement Between the European Community and the Government of Japan concerning Cooperation on Anti Competitive Activities, Brussels, 10 July 2003	Accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Japon concernant la coopération à la lutte contre les activités anticoncurrentielles (Bruxelles, 10 juillet 2003).
Zambia Anti competitive restrictions on exports of cement	Zambie restrictions anticoncurrentielles à l'exportation de ciment
Those anti competitive practices shall include in particular	à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux conséquences d un manquement à une obligation contractuelle
They include rules against monopolistic and anti competitive behaviour.	Ils comprennent en particulier la réglementation prohibant les monopoles et les obstacles au libre jeu de la concurrence.
Zambia Anti competitive restrictions on exports of cement .6	Zambie restrictions anticoncurrentielles à l'exportation de ciment 6
1.10 The concept of strategic terminals is anti competitive.	1.10 Le concept de terminaux stratégiques est anticoncurrentiel.
1.7 The concept of strategic terminals is anti competitive	1.7 Le concept de terminaux stratégiques est anticoncurrentiel.
1.9 The concept of strategic terminals is anti competitive.	1.9 Le concept de terminaux stratégiques est anticoncurrentiel.
Anti competitive defensive strategies also arise from regulatory fragmentation.	Des stratégies défensives anticoncurrentielles sont également dues aux frontières juridiques.
Some of the cases reviewed demonstrate that anti competitive practices such as collusion and abuse of dominance occur in a variety of sectors and that in many instances anti competitive practices involve a mixture of vertical and horizontal anti competitive practices.	Certaines des affaires examinées montrent que les pratiques anticoncurrentielles comme la collusion et l'abus de position dominante sont observées dans toute une gamme de secteurs et que, bien souvent, les pratiques anticoncurrentielles consistent en une combinaison de pratiques verticales et horizontales.
In both Republics Put in place anti trust regimes, applicable to all anti competitive effects.	Dans les deux républiques mettre en place un régime contre les ententes, applicable à tous les effets anticoncurrentiels.
In the absence of international competition regulations to prevent predatory pricing and other anti competitive activities, trade defenses are a second best option.	En l'absence de réglementation internationale de la concurrence pour prévenir le dumping et les autres méthodes anticoncurrentielles, les instruments de défense commerciale apparaissent comme la meilleure solution.
A recent anti trust decision referred to concerns related to the gas incumbents' anti competitive behaviour.	Une récente décision antitrust faisait état de préoccupations concernant le comportement anticoncurrentiel des opérateurs en place dans le secteur du gaz.
The anti competitive practices referred to in paragraph 1 include	la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants
using information obtained from competitors with anti competitive results and	En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit bail, de location ou de location vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation est
using information obtained from competitors with anti competitive results and	à la sécurité ou
At the global level, all producers subject to this proceeding participated in anti competitive activities concerning the EEA between June 1992 and April 1994.	Au niveau mondial, l ensemble des producteurs en cause dans la présente procédure ont participé à des activités anticoncurrentielles concernant l EEE entre juin 1992 et avril 1994.
Investments with significant anti competitive effects must be modified or blocked.	Les investissements qui auraient des effets anticoncurrentiels significatifs doivent être modifiés ou bloqués.
Agreements subject to prohibition against anti competitive behaviour will be void.	Les ententes prohibées sont déclarées nulles et non avenues.
Amendment 29 would abolish the special rule for anti competitive practices.	L amendement 29 vise à supprimer la règle spéciale en matière d atteintes à la concurrence.
Prevention of anti competitive practices in the postal and courier sector	L'instance de régulation est juridiquement distincte de tout prestataire de services postaux et de courrier et ne lui rend pas compte.
Thalidomide shows immunomodulatory anti inflammatory and potential anti neoplastic activities.	Le thalidomide présente des propriétés anti inflammatoires, immunomodulatrices et potentiellement antitumorales.
Unless checked by anti trust authorities, they can engage in anti competitive behavior that reinforces their monopoly power.	À moins d un contrôle de la part d autorités de la concurrence, elles pourraient en effet adopter un comportement anticoncurrentiel susceptible de renforcer la puissance de leur monopole.
Proceeding on anti competitive conduct under Article 81 of the EC Treaty	Procédure d application de l'article 81 du traité CE (comportement anticoncurrentiel)
A related issue is the problem of anti competitive behaviours in procurement markets.	Le problème des comportements anticoncurrentiels concernant les marchés publics est lié à la question précédente.
As stated above, there is a partial overlap between the anti dumping proceeding and the occurrence of the anti competitive conduct.	Comme précisé plus haut, la procédure antidumping et le comportement anticoncurrentiel ont partiellement coïncidé.
The product subject to the anti competitive conduct falls partially within the product scope of the anti dumping investigation (recital 12).	Les produits couverts par l enquête de concurrence correspondent en partie aux produits soumis à l enquête antidumping (voir considérant 12).
Anti competitive regulatory settings in the product market have a negative bearing on productivity.	Des structures réglementaires anticoncurrentielles sur le marché de produits sont préjudiciables à la productivité.
Coordination and cooperative arrangements are good, but there should be no anti competitive assimilation.	La coordination et la coopération sont de bonnes choses, mais elles ne devraient pas donner lieu à une uniformisation qui porte atteinte à la concurrence.
2.2.2 Japan and the EU have already signed important agreements facilitating trade procedures in telecommunications, chemical and pharmaceutical products, anti competitive activities, science and technology and administrative cooperation and assistance7.	2.2.2 Le Japon et l'UE ont déjà signé d'importants accords qui simplifient les procédures commerciales dans le secteur des télécommunications, des produits chimiques et pharmaceutiques, qui concernent les pratiques anticoncurrentielles, la science et la technologie ou qui prévoient une coopération et une assistance administratives7.
Each Party shall maintain in its respective territory comprehensive competition laws which effectively address anti competitive agreements, concerted practices and anti competitive unilateral conduct of undertakings with dominant market power and provide effective control of concentrations.	Article 341

Afficher cette page en français