Translation of "anti competitive effects" to French language:

Dictionary English-French

Competitive - translation :

Effects - translation :

Keywords : Anti Importations Libérale Essentielles Huiles Effets Secondaires Secondaire Spéciaux Personnels

Examples (External sources, not reviewed)

anti competitive business conduct means anti competitive agreements, concerted practices or arrangements by competitors, anti competitive practices by an enterprise that is dominant in a market, and mergers with substantial anti competitive effects and,	Listes à utilisation multiple
In both Republics Put in place anti trust regimes, applicable to all anti competitive effects.	Dans les deux républiques mettre en place un régime contre les ententes, applicable à tous les effets anticoncurrentiels.
Investments with significant anti competitive effects must be modified or blocked.	Les investissements qui auraient des effets anticoncurrentiels significatifs doivent être modifiés ou bloqués.
It does not see the Measure as likely to have anti competitive effects in its regard.	Elle ne pense pas que la mesure soit susceptible d'avoir des effets anticoncurrentiels en ce qui la concerne.
anti competitive practices.	Les pratiques anti compétitives.
Anti competitive aspects	Aspects anticoncurrentiels
Anti competitive foreclosure	Éviction anticoncurrentielle
This case is an example of cross border anti competitive mergers' spillover effects emanating from other jurisdictions.	Cette affaire illustre les retombées transfrontières anticoncurrentielles d'une fusion réalisée dans un autre pays.
Ensure a State wide anti trust regime, applicable to all anti competitive effects both within and between the Republics, as well as to effects on bilateral trade with the EU.	Mettre en place un régime antitrust national, applicable à tous les effets anticoncurrentiels, tant à l'intérieur des républiques qu'entre elles, ainsi qu'aux effets sur les échanges bilatéraux avec l'Union européenne.
I. Anti competitive practices	Pratiques anticoncurrentielles
(b) Anti competitive practices	b) Pratiques anticoncurrentielles
I. Anti competitive practices 4	Pratiques anticoncurrentielles 4
monitored their anti competitive arrangements.	surveiller la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels.
Impact of anti competitive conduct	Effet du comportement anticoncurrentiel
a) the likely anti competitive effects of the merger in the relevant markets in the absence of countervailing factors	a) la probabilité que la concentration produise des effets anticoncurrentiels sur les marchés en cause, en l'absence de facteurs compensateurs
engaging in anti competitive cross subsidisation	la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du marché ou de l'exercice de l'entité contractante.
engaging in anti competitive cross subsidisation	à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données à caractère personnel, ainsi qu à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels ou
In Europe, anti competitive practices are rampant.	En Europe les pratiques anti compétitives sont communes.
Anti competitive foreclosure on a downstream market	Verrouillage anticoncurrentiel sur un marché en aval
In the current case, the denial of access to port facilities by the dominant player has negative anti competitive effects in Jamaica.	En l'espèce, le refus par l'acteur dominant de permettre l'accès à des installations portuaires entraînait des effets anticoncurrentiels néfastes en Jamaïque.
An important factor for assessing possible anti competitive effects of maximum or recommended resale prices is the market position of the supplier.	Un élément important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels d'un prix de vente maximal ou conseillé est la position du fournisseur sur le marché.
A dual threshold system allows an economically justified gradation in the treatment of vertical restraints reflecting differences in their likely anti competitive effects.	Un système à deux seuils permet d'introduire, dans le traitement des restrictions verticales, une gradation économiquement justifiée qui reflète les différents effets anticoncurrentiels qu'elles sont susceptibles d'avoir.
Zambia Anti competitive restrictions on exports of cement	Zambie restrictions anticoncurrentielles à l'exportation de ciment
Those anti competitive practices shall include in particular	à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux conséquences d un manquement à une obligation contractuelle
They include rules against monopolistic and anti competitive behaviour.	Ils comprennent en particulier la réglementation prohibant les monopoles et les obstacles au libre jeu de la concurrence.
Zambia Anti competitive restrictions on exports of cement .6	Zambie restrictions anticoncurrentielles à l'exportation de ciment 6
1.10 The concept of strategic terminals is anti competitive.	1.10 Le concept de terminaux stratégiques est anticoncurrentiel.
1.7 The concept of strategic terminals is anti competitive	1.7 Le concept de terminaux stratégiques est anticoncurrentiel.
1.9 The concept of strategic terminals is anti competitive.	1.9 Le concept de terminaux stratégiques est anticoncurrentiel.
Anti competitive defensive strategies also arise from regulatory fragmentation.	Des stratégies défensives anticoncurrentielles sont également dues aux frontières juridiques.
Some of the cases reviewed demonstrate that anti competitive practices such as collusion and abuse of dominance occur in a variety of sectors and that in many instances anti competitive practices involve a mixture of vertical and horizontal anti competitive practices.	Certaines des affaires examinées montrent que les pratiques anticoncurrentielles comme la collusion et l'abus de position dominante sont observées dans toute une gamme de secteurs et que, bien souvent, les pratiques anticoncurrentielles consistent en une combinaison de pratiques verticales et horizontales.
It has no anti bacterial effects.	Il n a aucun effet antibactérien.
A recent anti trust decision referred to concerns related to the gas incumbents' anti competitive behaviour.	Une récente décision antitrust faisait état de préoccupations concernant le comportement anticoncurrentiel des opérateurs en place dans le secteur du gaz.
The anti competitive practices referred to in paragraph 1 include	la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants
using information obtained from competitors with anti competitive results and	En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit bail, de location ou de location vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation est
using information obtained from competitors with anti competitive results and	à la sécurité ou
Similarly, competition authorities are increasingly called upon to assess the potential anti competitive effects of mergers and acquisitions, that have either a domestic or an international dimension.	De même, les autorités chargées de la concurrence sont de plus en plus souvent appelées à évaluer les effets anticoncurrentiels potentiels de fusions et d'acquisitions réalisées aussi bien à l'échelon national qu'international.
1.13 Fighting climate change can generate positive competitive effects.	1.13 Lutter contre le changement climatique peut générer des effets positifs en termes de compétitivité.
Agreements subject to prohibition against anti competitive behaviour will be void.	Les ententes prohibées sont déclarées nulles et non avenues.
Amendment 29 would abolish the special rule for anti competitive practices.	L amendement 29 vise à supprimer la règle spéciale en matière d atteintes à la concurrence.
Prevention of anti competitive practices in the postal and courier sector	L'instance de régulation est juridiquement distincte de tout prestataire de services postaux et de courrier et ne lui rend pas compte.
Unless checked by anti trust authorities, they can engage in anti competitive behavior that reinforces their monopoly power.	À moins d un contrôle de la part d autorités de la concurrence, elles pourraient en effet adopter un comportement anticoncurrentiel susceptible de renforcer la puissance de leur monopole.
The comparison of the anti competitive effects of this aid with other types of aid, if we analyse it soberly, is something of an insult to the intelligence.	La comparaison des effets anticoncurrentiels de ces aides avec d'autres pourrait être, si nous l'analysons froidement, une insulte à l'intelligence.
Proceeding on anti competitive conduct under Article 81 of the EC Treaty	Procédure d application de l'article 81 du traité CE (comportement anticoncurrentiel)
The Tetra Laval case saw the Court denounce Monti's economic analysis of the immediate anti competitive effects, which it said was based on insufficient evidence and some errors of assessment.	Dans l'affaire Tetra Laval, la Cour conteste l'analyse économique des conséquences à court terme de la fusion sur la concurrence qui était affectée d'une insuffisance d'éléments probants et comportait certaines erreurs d'évaluation .

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