Etablir le principe de la responsabilité administrative des juges devant le Conseil national de la magistrature

Source  Conseil supérieur de la magistrature, Chambre administrative, Unité du développement social et des statistiques

4. Etablir le principe de la responsabilité administrative des juges devant le Conseil national de la magistrature (III.A.3)

Renforcer la capacité et l'efficacité administratives du système judiciaire et de l'ensemble des services chargés de veiller à l'exécution de la loi.

Elle est la plus haute juridiction de l'État en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'État.

Ils sont aux prises avec la nécessité de créer des institutions administratives efficaces, afin de favoriser un système judiciaire indépendant.

procédure d'appel d'offres ouverte , un mode de passation de marchés selon lequel tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner

(2) Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, améliorer sa qualité et renforcer ses capacités administratives

Les biens et avoirs qui se trouvent dans ces locaux sont exempts de toute forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

Système judiciaire

Améliorer l application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle en renforçant la capacité administrative et la coordination, notamment celles des organismes chargés de faire respecter la loi et de l appareil judiciaire.

Mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, notamment en renforçant la capacité administrative, y compris de l appareil judiciaire et des instances chargées de l application de la loi.

Par ailleurs, les tribunaux administratifs, de par leur spécialisation, sont mieux placés pour appliquer les principes de cette loi que les tribunaux ordinaires.

Elle institue un régime républicain dirigé par le Président et qui repose sur trois pouvoirs le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

B. Système judiciaire

1.2.2.3 Le pouvoir judiciaire

Ainsi, la structure administrative civile la police, les autorités judiciaires, les tribunaux a été revue complètement dans l apos intérêt de la préservation de la démocratie.

Source Autorités judiciaires.

B. Les autorités judiciaires

2) Juridictions nationales

Services judiciaires Administration pénitiaire

Transport d'électricité

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

la coopération entre la police et la justice

Cette recommandation vise à un authentique transfert de fonctions et non à une simple décentralisation administrative ou encore à une délégation de pouvoir la Cour ne doit pas perdre ses fonctions d apos instance supérieure du pays en faveur de l apos indépendance des juges, mais elle ne doit pas pour autant assumer la direction administrative du pouvoir judiciaire.

Dans le domaine administratif, la Présidence a pour mission de contrôler la bonne administration du Greffe et de s'assurer de la qualité et de l'efficacité des services fournis par ce dernier à l'appareil judiciaire.

Ladite constitution, dans son article 14 à propos des pouvoirs de jugement et de sanctions administratifs, dispose que seul le pouvoir judiciaire est habilité à imposer des peines.

Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence pour la protection des consommateurs, et le réviser si nécessaire.

Conscientes de l incidence que leur environnement réglementaire respectif peut avoir sur les échanges et les investissements entre elles, les parties mettent en place un environnement réglementaire prévisible ainsi que des procédures efficaces pour les opérateurs économiques, notamment pour les PME.

Appui à l'autorité judiciaire

F. Structure de l'appareil judiciaire

Modalités de la coopération

Mettre en œuvre la loi qui fait obligation à tous les fonctionnaires concernés de fournir une déclaration de leur patrimoine et de celui de leurs proches concernés ainsi que de signaler les conflits d'intérêts potentiels liés à leurs intérêts personnels ou à ceux de leurs proches, et assurer la mise en œuvre effective de la procédure d'exécution.

Simplifier les procédures dans les tribunaux de commerce.

La prospérité future de la Chine nécessite de limiter la discrétion administrative des fonctionnaires du gouvernement, de réduire le pouvoir et les subsides des entreprises publiques et de renforcer la primauté du droit grâce au développement d un système judiciaire indépendant.

Les parties reconnaissent qu'il importe que leurs autorités de la concurrence respectives coopèrent et coordonnent leurs activités afin de renforcer l'application effective de la législation en matière de concurrence et d'atteindre les objectifs du présent accord, par la promotion de la concurrence et la réduction des pratiques ou transactions commerciales anticoncurrentielles.

b) Veuillez fournir des renseignements sur les dispositions juridiques et administratives régissant la nomination (durée des fonctions) et la révocation des juges, notamment ceux des cours de sûreté, ainsi que les mesures disciplinaires dont ils peuvent faire l apos objet.

(2) Poursuite des réformes judiciaires et juridiques afin d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer ses capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des poursuites judiciaires

(c) améliorer les contacts et l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques (avocats et autres intervenants du secteur judiciaire) et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire, de façon à accroître la confiance mutuelle

B. Système judiciaire 9 11 4

28. Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Budget de l apos organe judiciaire

B. ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE

32. Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Chef adjoint de la magistrature