Translation of "judiciary committee" to French language:

Dictionary English-French

Committee - translation :

Comité

Judiciary - translation :

Judiciaire

Judiciary committee - translation :

Comité judiciaire

Keywords : Comité Comité Commission Accueil Conseil

Examples (External sources, not reviewed)

The Judiciary Committee summoned witnesses to hear their opinions.	La Commission consulte diverses personnalités.
The Committee is concerned about the lack of independence of the judiciary and the alleged human rights abuses committed by the judiciary.	Le Comité tient à souligner que l'État partie, quel que soit le système par lequel le droit international est incorporé dans le droit interne, est tenu, à la suite de la ratification d'un instrument international, de s'y conformer et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
The review entered its final phase... and the Judiciary Committee met today	La loi contre la prostitution est de nouveau écartée. La Commission d'Etudes réunie depuis 3 heures...
Judiciary Committee, we could get advice on how to get through that committee, we would have a chance.	Si on pouvait être conseillé pour passer à travers ce comité là... ...on aurait une chance.
Judiciary	Système judiciaire
The committee adopted the decision to request further information from the Spanish judiciary on the case.	La commission a voté la décision de demander à la magistrature espagnole de plus amples informations sur l'affaire.
B. Judiciary	B. Système judiciaire
1.2.2.3 Judiciary	1.2.2.3 Le pouvoir judiciaire
1996 1997 Member international committee Council of Europe Inquiry, regarding the prospects of strengthening the judiciary in Moldova.	1996 1997 Membre du comité d'enquête international du Conseil de l'Europe chargé d'étudier les perspectives de renforcement du système judiciaire en République de Moldova
Source the Judiciary.	Source Autorités judiciaires.
B. The judiciary	B. Les autorités judiciaires
(2) National judiciary	2) Juridictions nationales
Justice Judiciary Prisons	Services judiciaires Administration pénitiaire
State Judiciary Council	Transport d'électricité
State Judiciary Council	Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).
police judiciary cooperation,	la coopération entre la police et la justice
12. The Committee also expresses concern that the full independence of the judiciary has been not yet been ensured.	12. Le Comité s apos inquiète aussi de ce que l apos indépendance du pouvoir judiciaire ne soit pas encore pleinement assurée.
Support for the judiciary	Appui à l'autorité judiciaire
Structure of the judiciary	F. Structure de l'appareil judiciaire
reinforcing the judiciary systems	Modalités de la coopération
Independence of the judiciary	Mettre en œuvre la loi qui fait obligation à tous les fonctionnaires concernés de fournir une déclaration de leur patrimoine et de celui de leurs proches concernés ainsi que de signaler les conflits d'intérêts potentiels liés à leurs intérêts personnels ou à ceux de leurs proches, et assurer la mise en œuvre effective de la procédure d'exécution.
Streamline commercial judiciary procedures.	Simplifier les procédures dans les tribunaux de commerce.
B. Judiciary . 9 11 4	B. Système judiciaire 9 11 4
28. The judiciary is independent.	28. Le pouvoir judiciaire est indépendant.
1. Budget of the Judiciary	Budget de l apos organe judiciaire
B. ORGANIZATION OF THE JUDICIARY	B. ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE
32. The Judiciary is independent.	32. Le pouvoir judiciaire est indépendant.
Judicial Deputy of the Judiciary	Chef adjoint de la magistrature
The judicial branch (the judiciary).	La branche judiciaire (Justice)4.
Working conditions of the judiciary	K. Working conditions of the judiciary
Strengthening the judiciary is paramount.	Il est primordial de renforcer le système judiciaire.
Scientific, academic and judiciary activities	Activités scientifiques, universitaires et judiciaires
Swedish Judiciary and Civil Service	Fonction publique et magistrature en Suède
The judiciary and law enforcement	Le système judiciaire et les services de détection et de répression
Women's Participation in the Judiciary.	La participation des femmes au système judiciaire
C. State of the judiciary	État de l'appareil judiciaire
Structure of the judiciary 17	Structure de l'appareil judiciaire 18
Action taken by the judiciary	L apos intervention du pouvoir judiciaire
(c) Reform of the judiciary	c) Réformes du pouvoir judiciaire
reinforcing the judiciary systems and	Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les cas d'urgence spéciale visés au paragraphe 3 font référence aux cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
Improve cooperation with the Judiciary.	Améliorer la coopération avec le pouvoir judiciaire.
The Committee urges the State party to take immediate and appropriate measures to ensure the independence and integrity of the judiciary.	Le Comité invite l'État partie à adopter des mesures efficaces pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient le paragraphe 2 de l'article 2 et l'article 3 du Pacte, notamment en mettant en œuvre le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale et en veillant à ce que les femmes participent à la prise de décisions.
Totaly love eat the shit out of the whole Judiciary Committee. Get them... try to talk to them, get them the fliers.	J'adore toute cette merde de comité judiciaire... ...les trouver, essayer de leur parler, leur donner les tracts...
Banner reads People Want Independent Judiciary.	Sur la banderole Le peuple veut l'indépendance de la Justice.
It is contempt for the judiciary.	C'est du mépris pour la justice.

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