Translation of "act with competence" to French language:
Dictionary English-French
Act with competence - translation : Competence - translation : With - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
on any proposed Union act in its field of competence , | au sujet de toute proposition de législation de l rsquo Union concernant son domaine de compétence , |
Act No. 23,637 38. By Act No. 23,637 (Civil courts with competence with regard to the family, status, name and capacity), the following was decided quot Art. 4. | 38. Aux termes de la loi 23 637 (tribunaux civils ayant compétence pour les affaires concernant la famille, l apos état, le nom et la capacité des personnes), il est décidé ce qui suit |
The Commission can act only within the proper limits of its competence, but within those limits it does act. | Lord Cockfield grand nombre de sédatifs susceptibles d'être pres crits à des enfants en bas âge lorsque le diagnostic est bien établi. |
3.1 Coinage Act The Coinage Act contains the Minister for Finance s competence to issue guilder coins and lower denomination coins . | Adaptation des autres textes législatifs 3.1 Loi sur les monnaies divisionnaires La loi sur les monnaies divisionnaires définit les compétences du ministre des Finances en matière d' émission des monnaies divisionnaires en florin et des pièces de valeur faciale moindre . |
Act No. 19,806 amended the legislation on maltreatment outside the family environment, establishing competence to deal with it with the criminal courts as a consequence of the removal of competence in criminal matters from the juvenile courts. ar | La loi Nº 19 806 portant modification de la loi sur la maltraitance en dehors du cadre familial permet de saisir de celle ci les tribunaux pénaux, les juridictions pour enfants s'étant vu enlever toute compétence en matière pénale. |
with quasi jurisdictional competence | ayant des compétences à caractère quasi juridictionnel |
With respect to money laundering and the precur sor chemicals needed to manufacture drugs, the Community itself has the authority ('competence') to act. | En ce qui concerne le blanchiment de capitaux et les précurseurs chimiques utilisés pour la fabrication des drogues, la Communauté est habilitée à prendre des mesures. |
The ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | La BCE est consultee sur tout acte communautaire propose dans les domaines relevant de sa competence |
The ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | La BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
Act No. 19,324, concerning the ill treatment of minors outside the family environment, has been amended in view of the ending of the criminal competence of the juvenile courts, responsibility for such cases now lies with the courts with competence in criminal matters. | La nouvelle loi apporte une modification à la loi N 19 324 relative à la maltraitance de mineurs en dehors de la famille, cette matière étant désormais de la compétence des tribunaux pénaux, puisque les juridictions pour mineurs n'ont plus de compétence sur le plan pénal. |
FOREIGN RESERVE MANAGEMENT Article 4 ( 3 ) of the NBH Act , which provides for Magyar Nemzeti Bank 's competence in the field of foreign reserve management , and Article 61 ( 5 ) of the NBH Act do not recognise the ECB 's competence in this field . | 6.3.1 MISSIONS POLITIQUE MONÉTAIRE Les articles 4 , 6 , 7 , 12 et 60 ( 1 ) ( a ) de la Loi , qui définissent les pouvoirs de la Banque nationale de Hongrie en matière de politique BCE Rapport sur la convergence 2004 |
The Union shall have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union , is necessary to enable it to exercise its internal competence , or affects an internal Union act . | L' Union dispose d' une compétence exclusive pour la conclusion d' un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l' Union , ou qu' elle est nécessaire pour lui permettre d' exercer sa compétence interne , ou qu' elle affecte un acte interne de l' Union . |
3.1 Currency Act The Government s competence with regard to the exchange rate of the Finnish markka and the Bank s involvement in this matter , 345 | 3.2 Loi sur les monnaies divisionnaires Parallèlement à la loi d' abrogation de la loi sur la monnaie , il est prévu qu' une nouvelle loi sur les monnaies divisionnaires sera promulguée afin de compléter la législation de la Communauté européenne sur les monnaies divisionnaires . |
This repon uses their failure to act as a pretext for pronouncing on a matter outside its competence. | Les autorités françaises et la ville de Strasbourg ont toute ma reconnaissance pour leur accueil. |
The curriculum also covers five areas in which students must develop competence subject competence, didactic competence, social competence, change and development competence and professional ethics competence. | Le programme d'enseignement couvre en outre cinq domaines dans lesquels les étudiants doivent acquérir des compétences connaissances spécialisées, compétences didactiques, compétences sociales, aptitude au changement et au perfectionnement et compétences déontologiques. |
( a ) ( b ) The European Central Bank shall be consulted on any proposed Union act in its fields of competence | a ) b ) La Banque centrale européenne est consultée sur tout acte de l' Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
The Single Act also contains provision for increased delegation of competence for administrative and executive functions to the Commission. | Ami de longue date, vous avez eu une carrière politique tellement connue, tellement prestigieuse qu'il serait présomptueux de ma part de vouloir ici la rappeler. |
It is prepared to act on proposals by the Commission in any area for which there is Community competence. | Elle est disposée à agir sur proposition de la Commission dans ces domaines pour tout ce qui est de la compétence communautaire. |
2.4.1.3 According to the Lisbon Treaty, a legislative act is a binding legal act based on a Treaty provision that explicitly provides for the existence of legislative competence. | 2.4.1.3 Selon le traité de Lisbonne, un acte législatif est un acte juridique obligatoire, fondé sur une disposition du traité prévoyant explicitement l'existence d'une compétence législative. |
2.4.1.3 According to the Lisbon Treaty, a legislative act is a binding legal act based on a Treaty provision that explicitly provides for the existence of legislative competence. | 2.4.1.3 Selon le traité de Lisbonne, un acte législatif est un acte juridique obligatoire, fondé sur une disposition du traité prévoyant explicitement l existence d une compétence législative. |
5.3 . In accordance with Article 117 ( 6 ) of this Treaty , the EMI shall be consulted by the Council regarding any proposed Community act within its field of competence . | Article 21 Les articles 12 à 15 et l' article 18 sont applicables aux juges , aux avocats généraux , au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour , ainsi qu' aux membres et au greffier du Tribunal de première instance , sans préjudice des dispositions de l' article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives à l' immunité de juridiction des juges et des avocats généraux . |
It also takes note, with satisfaction, of the reduction effected by Act No. 3842 in the number of offences falling within the competence of the State Security Courts. | Le Comité prend acte également, avec satisfaction, de la réduction opérée par la loi No 3842 du nombre d apos infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l apos Etat. |
The only new law dealt with professional competence. | La seule nouvelle loi adoptée concernait la compétence professionnelle. |
Article 4 Advisory functions In accordance with Article 105 ( 4 ) of this Treaty ( a ) the ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | Article 4 Fonctions consultatives Conformément à l' article 105 , paragraphe 4 , du traité a ) la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
Article 4 Advisory functions In accordance with Article 105 ( 4 ) of this Treaty ( a ) the ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | Ce cadre est soumis par le conseil de l' IME pour décision à la BCE à la date de son établissement . En particulier , conformément à l' article 117 , paragraphe 3 , du traité , l' IME |
Article 4 Advisory functions In accordance with Article 105 ( 4 ) of this Treaty ( a ) the ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | Article 4 Fonctions consultatives Conformément à l' article 105 ( 4 ) du Traité a ) la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
Article 4 Advisory functions In accordance with Article 105 ( 4 ) of this Treaty ( a ) the ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | Article 4 Fonctions consultatives Conformément à l' article 105 , paragraphe 4 , du traité a ) la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
2.3.4 EXCHANGE RATE POLICY The Act on security for Estonian kroons and Article 2 of the Act do not recognise the Community 's and the ECB 's competence in this field . | 2.3.4 POLITIQUE DE CHANGE La loi sur la sécurité de la couronne estonienne et l' article 2 de la Loi ne reconnaissent pas les compétences de la Communauté et de la BCE en la matière . |
Article 4 of the Statute In accordance with Article 105 ( 4 ) of this Treaty ( a ) the ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | Article 4 des statuts Conformément à l' article 105 , paragraphe 4 , du traité a ) la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
We act as a lever for implementing these measures and we ensure that we work with the banking sector to improve its competence by training bankers to develop these techniques. | Nous faisons levier pour mettre en ?uvre ces actions et nous veillons à travailler avec le secteur bancaire pour améliorer la compétence de ce secteur en formant des agents bancaires capables de développer ces techniques. |
The Community legislative bodies are required to consult the ECB on any proposed Community act that falls within its field of competence . | Les instances législatives de la Communauté sont tenues de consulter la BCE sur toute proposition d' acte communautaire qui relève de son domaine de compétence . |
The Community legislative bodies are required to consult the ECB on any proposed Community act that falls within its field of competence . | ou à l' initiative de la BCE , lorsqu' elle le juge approprié , sur des questions ressortant de son domaine de compétence . Les instances législatives de la Communauté sont tenues de consulter la BCE sur toute proposition d' acte communautaire qui relève de son domaine de compétence . |
5.4 Although choice of energy mix is a national competence, the Member States must act responsibly when taking decisions on energy production. | 5.4 Bien que le choix du bouquet énergétique soit une compétence nationale, les États membres doivent faire preuve de responsabilité dans leurs décisions en matière de production d'énergie. |
Such an exception is provided for in article 27 of the Act, which is entirely justified in view of the specific competence with which the Presidium is endowed under the law. | L'article 27 de la loi prévoit une exception de ce type, qui est pleinement justifiée compte tenu de la compétence particulière que la législation confère au Présidium. |
(b) Does the envisaged action relate to an exclusive competence of the Community or a competence shared with the Member States? | (b) La mesure envisagée relève t elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres? |
(b) Does the envisaged action relate to an exclusive competence of the Community or a competence shared with the Member States? | b) L action envisagée relève t elle d une compétence exclusive de la Communauté ou d une compétence partagée avec les États membres? |
Competence | Competence |
competence | Inc. et al. |
All staff dealing with animals must demonstrate a requisite competence. | Tout membre du personnel manipulant des animaux doit apporter la preuve qu'il a les compétences requises. |
means a person with the competence to conduct an audit. | personne possédant la compétence nécessaire pour réaliser un audit. |
To collaborate with laboratories with the same area of competence in third countries. | Collaborer avec les laboratoires de pays tiers qui ont des compétences équivalentes. |
Act straight with them so long as they act straight with you. | Tant qu'ils sont droits envers vous, soyez droits envers eux. |
As long as they act straight with you, act straight with them. | Tant qu'ils sont droits envers vous, soyez droits envers eux. |
Box 1 Article 105 ( 4 ) of the Treaty The ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence | Encadré 1 Article 105 , paragraphe 4 , du traité La BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
In accordance with Article 127 ( 4 ) of the Treaty on the Functioning of the European Union ( a ) the ECB shall be consulted on any proposed Union act in its fields of competence | Conformément à l' article 127 , paragraphe 4 , du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne a ) la BCE est consultée sur tout acte de l' Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence |
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