Translation of "competence to act" to French language:

Dictionary English-French

Competence - translation :

Competence to act - translation :

Keywords : Compétence Compétences Compétents Compétent Doute

Examples (External sources, not reviewed)

on any proposed Union act in its field of competence ,	au sujet de toute proposition de législation de l rsquo Union concernant son domaine de compétence ,
3.1 Coinage Act The Coinage Act contains the Minister for Finance s competence to issue guilder coins and lower denomination coins .	Adaptation des autres textes législatifs 3.1 Loi sur les monnaies divisionnaires La loi sur les monnaies divisionnaires définit les compétences du ministre des Finances en matière d' émission des monnaies divisionnaires en florin et des pièces de valeur faciale moindre .
The Commission can act only within the proper limits of its competence, but within those limits it does act.	Lord Cockfield grand nombre de sédatifs susceptibles d'être pres crits à des enfants en bas âge lorsque le diagnostic est bien établi.
The Union shall have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union , is necessary to enable it to exercise its internal competence , or affects an internal Union act .	L' Union dispose d' une compétence exclusive pour la conclusion d' un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l' Union , ou qu' elle est nécessaire pour lui permettre d' exercer sa compétence interne , ou qu' elle affecte un acte interne de l' Union .
This repon uses their failure to act as a pretext for pronouncing on a matter outside its competence.	Les autorités françaises et la ville de Strasbourg ont toute ma reconnaissance pour leur accueil.
The ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence	La BCE est consultee sur tout acte communautaire propose dans les domaines relevant de sa competence
The ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence	La BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence
The Single Act also contains provision for increased delegation of competence for administrative and executive functions to the Commission.	Ami de longue date, vous avez eu une carrière politique tellement connue, tellement prestigieuse qu'il serait présomptueux de ma part de vouloir ici la rappeler.
It is prepared to act on proposals by the Commission in any area for which there is Community competence.	Elle est disposée à agir sur proposition de la Commission dans ces domaines pour tout ce qui est de la compétence communautaire.
Act No. 23,637 38. By Act No. 23,637 (Civil courts with competence with regard to the family, status, name and capacity), the following was decided quot Art. 4.	38. Aux termes de la loi 23 637 (tribunaux civils ayant compétence pour les affaires concernant la famille, l apos état, le nom et la capacité des personnes), il est décidé ce qui suit
2.4.1.3 According to the Lisbon Treaty, a legislative act is a binding legal act based on a Treaty provision that explicitly provides for the existence of legislative competence.	2.4.1.3 Selon le traité de Lisbonne, un acte législatif est un acte juridique obligatoire, fondé sur une disposition du traité prévoyant explicitement l'existence d'une compétence législative.
2.4.1.3 According to the Lisbon Treaty, a legislative act is a binding legal act based on a Treaty provision that explicitly provides for the existence of legislative competence.	2.4.1.3 Selon le traité de Lisbonne, un acte législatif est un acte juridique obligatoire, fondé sur une disposition du traité prévoyant explicitement l existence d une compétence législative.
With respect to money laundering and the precur sor chemicals needed to manufacture drugs, the Community itself has the authority ('competence') to act.	En ce qui concerne le blanchiment de capitaux et les précurseurs chimiques utilisés pour la fabrication des drogues, la Communauté est habilitée à prendre des mesures.
FOREIGN RESERVE MANAGEMENT Article 4 ( 3 ) of the NBH Act , which provides for Magyar Nemzeti Bank 's competence in the field of foreign reserve management , and Article 61 ( 5 ) of the NBH Act do not recognise the ECB 's competence in this field .	6.3.1 MISSIONS POLITIQUE MONÉTAIRE Les articles 4 , 6 , 7 , 12 et 60 ( 1 ) ( a ) de la Loi , qui définissent les pouvoirs de la Banque nationale de Hongrie en matière de politique BCE Rapport sur la convergence 2004
The Community legislative bodies are required to consult the ECB on any proposed Community act that falls within its field of competence .	Les instances législatives de la Communauté sont tenues de consulter la BCE sur toute proposition d' acte communautaire qui relève de son domaine de compétence .
The Community legislative bodies are required to consult the ECB on any proposed Community act that falls within its field of competence .	ou à l' initiative de la BCE , lorsqu' elle le juge approprié , sur des questions ressortant de son domaine de compétence . Les instances législatives de la Communauté sont tenues de consulter la BCE sur toute proposition d' acte communautaire qui relève de son domaine de compétence .
The curriculum also covers five areas in which students must develop competence subject competence, didactic competence, social competence, change and development competence and professional ethics competence.	Le programme d'enseignement couvre en outre cinq domaines dans lesquels les étudiants doivent acquérir des compétences connaissances spécialisées, compétences didactiques, compétences sociales, aptitude au changement et au perfectionnement et compétences déontologiques.
( a ) ( b ) The European Central Bank shall be consulted on any proposed Union act in its fields of competence	a ) b ) La Banque centrale européenne est consultée sur tout acte de l' Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence
The competence to	L' établissement et l' actualisa
14. Competence of judges and magistrates to hear remedies of habeas corpus and amparo in addition to amending the Constitution, amend the Constitutional Procedures Act.	14. Compétence des juges et des magistrats en matière de procédure d apos habeas corpus et d apos amparo modification de la Constitution et révision du Code de procédure constitutionnelle.
(40) Medical physics expert means an individual having the knowledge, training and experience to act or give advice on matters relating to radiation physics applied to medical exposure, whose competence to act is recognised by the competent authorities	(40) Expert en physique médicale personne possédant les connaissances, la formation et l expérience requises pour agir ou prodiguer des conseils sur des questions relatives à la physique des rayonnements appliquée aux expositions médicales, et dont la compétence pour agir est reconnue par les autorités compétentes.
Where this Treaty confers concurrent competence on the Union, the Member States shall continue to act so long as the Union has not legislated.	Lorsque le présent traité attribue une compétence concurrente à l'Union, l'action des Etats membres s'exerce là où l'Union n'est pas intervenue.
Act No. 19,806 amended the legislation on maltreatment outside the family environment, establishing competence to deal with it with the criminal courts as a consequence of the removal of competence in criminal matters from the juvenile courts. ar	La loi Nº 19 806 portant modification de la loi sur la maltraitance en dehors du cadre familial permet de saisir de celle ci les tribunaux pénaux, les juridictions pour enfants s'étant vu enlever toute compétence en matière pénale.
Article 12(2) renders the majority of all the international agreements unlawful, for the EU would be given not only shared competence but also sole competence to enter into any agreement if only an internal act were affected.	L'article 12, paragraphe 2 rendra illégale la majeure partie des accords internationaux conclus, car l'Union européenne n'aura pas seulement une compétence partagée mais une compétence exclusive pour conclure tous les accords si un seul acte interne est concerné.
Yes, the Single Act does mean a transfer of sovereignty, not from national to European competence but from bureaucracy to the democracy of the European Parliament.	Nous estimons, en effet, qu'il ne faut pas tirer argument de la conjoncture actuelle sur le marché des produits pétroliers qui peut très bien se renverser.
The Single Act has extended the overall competence of the Community one has only to think of common monetary policy, a single currency, economic cohesion.	La décision législative que le Parlement étudie concerne précisément un aspect de la vie quotidienne des citoyens européens.
2.3.4 EXCHANGE RATE POLICY The Act on security for Estonian kroons and Article 2 of the Act do not recognise the Community 's and the ECB 's competence in this field .	2.3.4 POLITIQUE DE CHANGE La loi sur la sécurité de la couronne estonienne et l' article 2 de la Loi ne reconnaissent pas les compétences de la Communauté et de la BCE en la matière .
3.1 Currency Act The Government s competence with regard to the exchange rate of the Finnish markka and the Bank s involvement in this matter , 345	3.2 Loi sur les monnaies divisionnaires Parallèlement à la loi d' abrogation de la loi sur la monnaie , il est prévu qu' une nouvelle loi sur les monnaies divisionnaires sera promulguée afin de compléter la législation de la Communauté européenne sur les monnaies divisionnaires .
In its international relations, the Union shall act by common action in the fields referred to in this Treaty where it has exclusive or concurrent competence.	Dans les relations internationales, l'Union emploit la méthode de l'action commune dans les domaines de com pétences exclusives ou concurrentes mentionnés dans le présent traité.
5.4 Although choice of energy mix is a national competence, the Member States must act responsibly when taking decisions on energy production.	5.4 Bien que le choix du bouquet énergétique soit une compétence nationale, les États membres doivent faire preuve de responsabilité dans leurs décisions en matière de production d'énergie.
According to article 105.4 of the Treaty, the ECB needs to be consulted on any proposed act of the Community or member states in its field of competence.	En 1995, les entreprises allemandes ont émis pour 0,142 milliard de dollars de papier commercial, les entreprises françaises pour 6,4 milliards de dollars, les entreprises britanniques pour 20,7 milliards de dollars contre 77,2 milliards de dollars pour les entreprises japonaises et 154,3 pour les entreprises américaines.
Competence	Competence
competence	Inc. et al.
The ECB 's competence to deliver an opinion is based on the first indent of Article 105 ( 4 ) of the Treaty establishing the European Community , which provides that the ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence .	La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l' article 105 , paragraphe 4 , premier tiret , du traité instituant la Communauté européenne , qui prévoit que la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence .
Any EU legal act must have its foundation or legal basis in a precept of this founding text, whether this concerns direct competence to legislate, or a delegation of that competence (delegated acts and implementing acts governed by Articles 290 and 291 TFEU).	Toutes les dispositions du corpus juridique de l'UE doivent avoir pour fondement ou base juridique l'une des dispositions de ce texte constitutif, qu'il s'agisse de l'attribution d'une compétence directe pour légiférer ou d'une délégation de cette compétence (actes délégués et actes d'exécution régis par les articles 290 et 291 du TFUE).
Box 1 Article 105 ( 4 ) of the Treaty The ECB shall be consulted on any proposed Community act in its fields of competence	Encadré 1 Article 105 , paragraphe 4 , du traité La BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence
In relation to the competence of the national Courts of Seychelles, please elaborate on the situations in which local courts have extraterritorial jurisdiction that are referred to at page 10 of the supplementary report, and provide information on the various pieces of legislation pertaining to these matters (e.g. anti money laundering, computer misuse act, civil aviation act, hijacking act, the Terrorism act, etc)	1.10 S'agissant de la compétence des tribunaux seychellois, veuillez indiquer dans quelles conditions les tribunaux nationaux ont la juridiction extraterritoriale mentionnée à la page 10 du rapport supplémentaire, et donner des précisions sur les textes de loi concernés (loi contre le blanchiment d'argent, loi sur la délinquance informatique, loi sur l'aviation civile, loi sur la piraterie aérienne, loi contre le terrorisme, etc.)
4 Second , the ECB must be consulted on any proposed Community act or any draft legislative provision of the national authorities that relates to its fields of competence .	Deuxièmement , la BCE doit être consultée sur tout projet d' acte communautaire ou de disposition législative des autorités nationales qui relève de ses sphères de compétence .
We act as a lever for implementing these measures and we ensure that we work with the banking sector to improve its competence by training bankers to develop these techniques.	Nous faisons levier pour mettre en ?uvre ces actions et nous veillons à travailler avec le secteur bancaire pour améliorer la compétence de ce secteur en formant des agents bancaires capables de développer ces techniques.
Shared competence	Compétence partagée
ICT competence	Les compétences en matière de TIC
Auditor competence	Compétence des auditeurs
Auditor Competence	Compétence des auditeurs
'The Commission confirms its interpretation of references to Member States' competence as competence not attributed to the European Union.	La Commission confirme qu'elle entend par domaine de compétence des États membres les compétences non conférées à l'Union européenne.
Henceforth, competence in these areas of social policy is concurrent, which, according to Article 12, para graph 2 of the draft Treaty, means that 'where this Treaty confers concurrent competence on the Union, the Member States shall continue to act so long as the Union has not legislated.	Était pré vue expressément l'adhésion de l'Union aux instruments internationaux sus mentionnés ainsi qu'aux pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.

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