Translation of "a tax charge" to French language:

Dictionary English-French

A tax charge - translation :

Charge - translation :

Keywords : Inculper Chargé Accusation Commande Charge

Examples (External sources, not reviewed)

But it's against the law not to charge tax.	C'est illégal de ne pas la faire payer.
a charge equivalent to an internal tax imposed consistently with Article 2.3 (National treatment)	d'une redevance ou autre imposition perçue en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994
For greater certainty, paragraph 1 does not prevent a Party from imposing an internal tax or other internal charge on a delivery transmitted by electronic means, provided that the tax or charge is imposed in a manner consistent with this Agreement.	Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante
a charge equivalent to an internal tax imposed in accordance with Article 152 of this Agreement	La classification des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est établie conformément au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (SH) dans la nomenclature tarifaire de la République de Moldavie fondée sur le SH de 2007 et dans la nomenclature tarifaire de l'Union fondée sur le SH de 2012 ainsi que dans les modifications ultérieures desdites nomenclature.
The income tax ordinance will be amended to repeal or duly amend all provisions which charge companies to income tax.	L'ordonnance relative à l'impôt sur les revenus sera modifiée de manière à abroger ou à amender comme il se doit toutes les dispositions qui assujettissent les sociétés à un impôt sur les revenus.
All other goods which are not vehicles will be accepted without tax charge.	Le vote aura lieu à la prochaine heure des votes.
This enabled national tax authorities to operate a reverse charge system, making customers accountable for VAT payments on services supplied from outside the Community tax area.	La position de la Commission, décrite plus haut, est que cela nécessiterait une nouveüe législation, fondée sur une proposition de la Commission, en vertu de l'article 99 du Traité.
In the legal profession, there are 21 women judges, 3 barristers, 5 notaries, 1 provincial bailiff and 1 tax expert in charge of a tax collection office.	Dans les professions judiciaires, on dénombre 21 femmes magistrat, 3 avocates, 5 notaires, une femme huissier de justice en province, une experte en fiscalité patronne d'un bureau de recouvrement.
There are also general taxation arguments and it is clearly true that if you do not charge tax on some goods you have to charge more on others. Here we have a rather curious feature of the VAT system that exemptions can in some cases result in higher taxation and also in tax on tax.	Du reste, cela impliquerait égale ment que l'Etat français serait en droit de réclamer des sommes aux quelque 3 000 enfants belges dont les parents travaillent en France, étant donné que la Belgique pratique des taux de prestations familiales beaucoup plus élevés que la France, ou bien la réglementation ne sera t elle appliquée que sur de mande expresse des intéressés?
Loans are more concessionary, infrastructure is provided free of charge, and there are substantial tax discounts.	Les prêts au logement sont octroyés à des conditions plus favorables, l apos infrastructure leur est fournie gratuitement et de substantiels allégements fiscaux leur sont consentis.
It was a charge imposed by law, stemming from tax related circumstances that were independent of the intentions of the parties.	Elle constitue une charge imposée par la loi, liée à un élément fiscal indépendamment des projets des parties.
Helaba had to pay on the remuneration of 1,4 trade tax to which the Land of Hessen was not subject, so that there was a total charge of 1,66 (before tax).	Sur la rémunération de 1,4 , la Helaba doit s'acquitter de la taxe professionnelle, à laquelle le Land de Hesse n'est pas assujetti, ce qui porte la charge totale à 1,66 (avant impôts).
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.
The Poll Tax legislation of the British Government has 'charge capped' the local authorities of St Helens and Wigan.	La législation relative à la Poil Tax du gouvernement britannique impose un plafond aux autorités locales de St.
You are allowed to charge a reasonable handling copying charge.	Vous êtes autorisé à facturer des frais raisonnables pour couvrir les opérations de traitement copie.
In addition, Helaba had to pay trade tax, to which the Land of Hessen was not liable, on the remuneration of 1,4 , so that the total charge was 1,66 (before tax).	Sur la rémunération de 1,4 , la Helaba doit en outre s'acquitter de la taxe professionnelle, à laquelle le Land de Hesse n'est pas assujetti, ce qui porte la charge totale à 1,66 (avant impôts).
Charge! A spy!	Gardes !
Relation to elementary charge The elementary charge, the charge of a proton (equivalently, the negative of the charge of an electron), is approximately .	C'est le produit de la charge élémentaire par le nombre d'Avogadro.
On Wednesday, Britain announced that it had decided to charge a one off fifty percent tax rate on bankers' bonuses exceeding 25,000 pounds (around 712,000 CZK).	La Grande Bretagne a annoncé mercredi qu'elle comptait affecter d'une taxe unique de cinquante pourcent les bonus des banquiers dépassant 25.000 livres.
Otherwise there was a risk, when the tourist arrived back, that British customs would assume that the camera had been bought abroad and charge tax again.	Sinon, il risquait, à son retour, de se voir soupçonné par les douanes britanniques, d'avoir acheté l'appareil à l'étranger, et d'avoir à payer la taxe une seconde fois.
More tax? A tax, eh?	Une autre taxe?
Reports indicate that the city has at least four entry points, each with four or five individuals in charge of collecting an entry tax at every point. All passenger vehicles and lorries carrying goods must pay a tax.	Selon les informations dont dispose le Groupe, l'accès des véhicules à la ville est filtré par quatre ou cinq postes de contrôle l'entrée des voitures particulières et des véhicules utilitaires transportant des marchandises est subordonnée au paiement d'un droit d'octroi .
Even if the Commission says that a country may introduce that charge and put the same charge on its own vehicles, I still regard it as a distortion of the single market because presumably British hauliers will apply for their tax disc and every charge will be included in the single payment that they will make.	Même si la Commission est d'avis qu'un État peut introduire cette taxe et l'appliquer à ses propres véhicules, je considère toujours cela comme une distorsion du marché unique car je suppose que les transporteurs routiers anglais vont demander leur vignette et tous les coûts seront inclus dans ce paiement unique.
This tax reduction constitutes an advantage to those companies that benefit from it by relieving them of a charge that would normally be borne by their budgets.	Cet allégement fiscal constitue un avantage pour les entreprises qui en bénéficient en ce qu'il les libère d'une charge qu'elles auraient normalement dû supporter.
All VAT registered companies in Denmark (except liberal professions) can benefit from exemptions from the electricity tax and the electricity distribution charge.	Toutes les entreprises qui y sont immatriculées à la TVA (à l'exception des professions libérales) peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur l'électricité et de la taxe sur la distribution d'électricité.
Is atheism a charge?	L'athéisme est il un motif d'accusation?
Just a cover charge.	Juste le couvert.
That's a serious charge.	C'est une accusation grave.
The report' s demands that environmental costs should be internalised and that the problem should be overcome by means of different types of tax, especially a kilometre tonne charge on heavy vehicles and a tax on bunker fuels, must be seen against this background.	C' est à la lumière de ces faits qu' il faut voir les exigences, formulées dans le rapport, d' internaliser les coûts pour l' environnement et de solutionner le problème via différents types de taxes, surtout une taxe tonne au kilomètre pour les véhicules lourds et une taxe sur les combustibles de soute.
The legal charge for this equivalent of a tax is not completely triggered as from the beginning of the operations, but on a continuous basis during the operation of the plant.	L'obligation légale liée à cet équivalent d'une taxe n'est pas complètement générée dès le début des opérations, mais sur une base constante pendant l'exploitation de la centrale.
A market economy institutional investor would therefore have required a higher remuneration than the Land in order to offset the charge he had to pay in the form of trade tax.	En conséquence, un investisseur institutionnel opérant dans une économie de marché aurait exigé une rémunération plus élevée que le Land, afin de compenser la charge que représente le paiement de la taxe professionnelle.
A tax called a death tax is regarded very differently from a tax called an inheritance tax, even though the two are really identical.	Un impôt appelé impôt sur la mort est considéré de manière toute différente d'un impôt nommé impôt sur l'héritage, même s'il s'agit de la même chose.
A document4 by the Economic and Financial Committee defines the term levy as a charge (either a fee or tax) on financial institutions to make them contribute to the costs of financial crisis .	Dans un document4 du Comité économique et financier, le terme prélèvement est défini comme une charge (redevance ou taxe) imposée aux établissements financiers pour les faire contribuer au coût de la crise financière .
It has a negative charge.	Porteur d'une charge négative.
No charge. It's a present.	C'est gratuit, c'est un cadeau.
Just a 1 printing charge.	Mais il y a 1 de frais d'impression.
Just a 2 delivery charge.	Seulement 2 pour la livraison.
Will you open a charge?	Allezvous ouvrir un compte ?
The fundamental unit of charge is just the charge in a proton or neutron.	L'unité fondamentale de charge est juste les frais dans un proton ou neutrons.
Agree on the establishment, at the initiative of the Commission, of a Tax Policy Group chaired by the Commissioner in charge of taxation and composed of personal representatives of the Member States Finance Ministers as a forum for strategic and comprehensive discussion of tax policy issues.	S'accorder sur la création, à l'initiative de la Commission, d'un groupe politique fiscale présidé par le commissaire chargé de la fiscalité et composé de représentants personnels des ministres des finances des États membres, enceinte où les questions de politique fiscale pourront faire l'objet d'un débat stratégique et approfondi.
There s no criminal offense charge against me, only a misdemeanor charge which is still ongoing.	Aucune infraction criminelle ne m'est reprochée, seulement un délit.
It should be made available free of charge or, at most, at a reasonable charge.	Elles devraient être disponibles gratuitement ou, au plus, moyennant un prix raisonnable.
The most familiar charge is electric charge.	La charge la plus familière est la charge électrique.
Also, the respective people in charge of the different steps may vary in accordance with the organisational structure of the taxpayer and the tax administration.	Par ailleurs, les personnes responsables des différentes étapes peuvent varier en fonction de la structure organisationnelle du contribuable et de l administration fiscale.
Neither of those provisions would appear to be relevant in the case of the Community charge or poll tax to which the honourable Member refers.	Celui ci a élaboré un rapport extrêmement important C'est la première fois, à ma connais sance, que le Parlement européen bénéfice d'une préparation aussi sérieuse pour un débat sur le transport des handicapés et des personnes âgées.

Afficher cette page en français