Translation of "trade tax charge" to French language:

Dictionary English-French

Charge - translation :

Charge

Trade - translation :

Commerce

Trade tax charge - translation :

Charge de la taxe professionnelle

Keywords : Inculper Chargé Accusation Commande Charge échangerais échanger Commerce Métier Trafic

Examples (External sources, not reviewed)

Trade tax	taxe professionnelle
In addition, Helaba had to pay trade tax, to which the Land of Hessen was not liable, on the remuneration of 1,4 , so that the total charge was 1,66 (before tax).	Sur la rémunération de 1,4 , la Helaba doit en outre s'acquitter de la taxe professionnelle, à laquelle le Land de Hesse n'est pas assujetti, ce qui porte la charge totale à 1,66 (avant impôts).
Helaba had to pay on the remuneration of 1,4 trade tax to which the Land of Hessen was not subject, so that there was a total charge of 1,66 (before tax).	Sur la rémunération de 1,4 , la Helaba doit s'acquitter de la taxe professionnelle, à laquelle le Land de Hesse n'est pas assujetti, ce qui porte la charge totale à 1,66 (avant impôts).
But it's against the law not to charge tax.	C'est illégal de ne pas la faire payer.
Trade tax, corporate income tax and sales tax for the period ending 5 June 2002	Impôt sur les salaires et TVA pour la période expirant au 5 juin 2002
5.6 Tax on the arms trade.	5.6 Impôt sur le commerce des armes.
5.9 Tax on the arms trade.	5.9 Impôt sur le commerce des armes.
The income tax ordinance will be amended to repeal or duly amend all provisions which charge companies to income tax.	L'ordonnance relative à l'impôt sur les revenus sera modifiée de manière à abroger ou à amender comme il se doit toutes les dispositions qui assujettissent les sociétés à un impôt sur les revenus.
All other goods which are not vehicles will be accepted without tax charge.	Le vote aura lieu à la prochaine heure des votes.
(') Supplementary tax 2 for chamber of commerce. (') Scheduler tax on trade Income 30 35 .	Des taux inférieurs s'appliquent aux bénéfices au dessous de ce niveau Impôts locaux sur les revenus (taxes locales sur les revenus) Impôt supplémentaire de 2 en faveur des chambres de commerce Impôt sur revenus professionnels 30 35
a charge equivalent to an internal tax imposed consistently with Article 2.3 (National treatment)	d'une redevance ou autre imposition perçue en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994
A market economy institutional investor would therefore have required a higher remuneration than the Land in order to offset the charge he had to pay in the form of trade tax.	En conséquence, un investisseur institutionnel opérant dans une économie de marché aurait exigé une rémunération plus élevée que le Land, afin de compenser la charge que représente le paiement de la taxe professionnelle.
This was while Niels Ryberg was in charge of the trade monopoly.	À cette époque, Niels Ryberg était chargé du monopole.
Loans are more concessionary, infrastructure is provided free of charge, and there are substantial tax discounts.	Les prêts au logement sont octroyés à des conditions plus favorables, l apos infrastructure leur est fournie gratuitement et de substantiels allégements fiscaux leur sont consentis.
a charge equivalent to an internal tax imposed in accordance with Article 152 of this Agreement	La classification des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est établie conformément au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (SH) dans la nomenclature tarifaire de la République de Moldavie fondée sur le SH de 2007 et dans la nomenclature tarifaire de l'Union fondée sur le SH de 2012 ainsi que dans les modifications ultérieures desdites nomenclature.
However, the Land of Hessen is not subject to trade tax. Instead, Helaba had to pay the trade tax applicable to the remuneration of the silent partnership.	Le Land de Hesse n'est pas assujetti à la taxe professionnelle, mais la Helaba doit, quant à elle, s'acquitter de la taxe professionnelle due au titre de la rémunération de l'apport tacite.
For greater certainty, paragraph 1 does not prevent a Party from imposing an internal tax or other internal charge on a delivery transmitted by electronic means, provided that the tax or charge is imposed in a manner consistent with this Agreement.	Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante
This enabled national tax authorities to operate a reverse charge system, making customers accountable for VAT payments on services supplied from outside the Community tax area.	La position de la Commission, décrite plus haut, est que cela nécessiterait une nouveüe législation, fondée sur une proposition de la Commission, en vertu de l'article 99 du Traité.
Global Duty Tax Free Trade in 1996 (Generation Group, Sweden) 68	Ce rapport repose sur des entretiens téléphoniques avec 10 000 voyageurs d'Europe tout entière
However, the Land of Hessen is not subject to trade tax.	Par contre, le Land de Hesse n'est, quant à lui, pas assujetti à la taxe professionnelle.
In the legal profession, there are 21 women judges, 3 barristers, 5 notaries, 1 provincial bailiff and 1 tax expert in charge of a tax collection office.	Dans les professions judiciaires, on dénombre 21 femmes magistrat, 3 avocates, 5 notaires, une femme huissier de justice en province, une experte en fiscalité patronne d'un bureau de recouvrement.
The cap and trade system thus imposes a carbon tax without having to admit that it is really a tax.	Le système de droit d émissions impose donc une taxe carbone qui ne dit pas son nom.
Uganda loses resources they Trade misinvoicing, tax evasion, tax avoidance, money laundering Ahunna Eziakowa Post2015Ug Aine ( Ruthaine) July 20, 2015	L'Ouganda perd des ressources par la mauvaise facturation, l'évasion fiscale et le blanchiment de l'argent
There are also general taxation arguments and it is clearly true that if you do not charge tax on some goods you have to charge more on others. Here we have a rather curious feature of the VAT system that exemptions can in some cases result in higher taxation and also in tax on tax.	Du reste, cela impliquerait égale ment que l'Etat français serait en droit de réclamer des sommes aux quelque 3 000 enfants belges dont les parents travaillent en France, étant donné que la Belgique pratique des taux de prestations familiales beaucoup plus élevés que la France, ou bien la réglementation ne sera t elle appliquée que sur de mande expresse des intéressés?
Such a tax would not have prevented the US China trade imbalance.	Elle n'aurait pas empêcher le déséquilibre de la balance commerciale américaine à l'égard de la Chine.
The Poll Tax legislation of the British Government has 'charge capped' the local authorities of St Helens and Wigan.	La législation relative à la Poil Tax du gouvernement britannique impose un plafond aux autorités locales de St.
Achille Bassilekin, Deputy Secretary General in charge of Sustainable Economic Development and Trade, ACP Secretariat (tbc)	M. Achille Bassilekin, Secrétaire général adjoint en charge du Développement économique durable et du Commerce, Secrétariat ACP (à confirmer)
The Bush Administration's reckless tax cuts and protectionist trade policies should be reversed.	La politique maladroite d'allègement fiscal et de protectionnisme du gouvernement Bush doit être inversée.
It even began to tax exports in order to reduce the trade surplus.	Il a même commencé à diminuer la taxe sur les exportations de manière à réduire le surplus commercial.
Direct tax incentives in favour of companies taking part in trade fairs abroad	Incitations fiscales en faveur d entreprises participant à des foires à l étranger
Commercial investors in Germany pay trade tax on profit shares from silent participations.	Les investisseurs privés exerçant en Allemagne sont soumis à la taxe professionnelle sur la part bénéficiaire des apports tacites.
IE Singapore is the former Trade Development Board (TDB) that was in charge of promoting Singapore's external trade until its name change in 2002.	IE Singapore est l'ex Trade Development Board (TDB) (Office du commerce extérieur), qui était chargé de promouvoir le commerce extérieur de Singapour jusqu'à son changement de nom en 2002.
It was a charge imposed by law, stemming from tax related circumstances that were independent of the intentions of the parties.	Elle constitue une charge imposée par la loi, liée à un élément fiscal indépendamment des projets des parties.
There can be no doubt that tax disharmony is bad for innovation and trade.	Cela signifie t il que le Groupe démocrate chrétien ne s'intéresse pas au statut de l'artiste?
Trade tax and charges to provisions. Costs are calculated on the basis of turnover.	Taxe professionnelles et dotations aux provisions Coûts calculés en fonction du chiffre d'affaires.
Commercial investors operating in Germany pay trade tax on dividends from silent partnership assets.	Les investisseurs privés exerçant en Allemagne sont soumis à la taxe professionnelle sur la part bénéficiaire des apports tacites.
The Commission therefore shares Germany's view that, in the market comparison, the trade tax of 0,26 a year to be paid by Helaba must be added to the remuneration of 1,40 a year, giving a total charge of 1,66 a year.	En définitive, la Commission se rallie donc à la position défendue par L'Allemagne, à savoir qu'au vu de la comparaison avec le marché, il convient d'ajouter à la rémunération de 1,40 par an la taxe professionnelle de 0,26 par an que doit payer la Helaba, ce qui porte la charge totale à 1,66 .
All VAT registered companies in Denmark (except liberal professions) can benefit from exemptions from the electricity tax and the electricity distribution charge.	Toutes les entreprises qui y sont immatriculées à la TVA (à l'exception des professions libérales) peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur l'électricité et de la taxe sur la distribution d'électricité.
The Great Depression was intensified by poor monetary policy, tax hikes, and protectionist trade policies.	La Grande dépression fut aggravée par la faiblesse des politiques monétaires, par des hausses d'impôts, et par des politiques commerciales protectionnistes.
The alleged obstacles to trade were all linked to the Uruguayan internal excise tax system.	Les obstacles au commerce incriminés tiennent tous au régime uruguayen de droits d'accise.
TELKÄMPER (V). (DE) Mr President, my question concerns duty and tax exemptions in the arms trade.	Le contenu de ces accords devra aller bien audelà des seuls aspects de coopération économique et commerciale.
(6) The complexity of the corporate tax system remains a hindrance to private sector investment and the overall income tax burden on corporations, including the local trade tax (Gewerbesteuer) and the solidarity surcharge, remains high.	(6) La complexité de la fiscalité des entreprises reste un frein à l investissement du secteur privé et la charge fiscale totale pesant sur les entreprises, y compris la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, reste élevée.
Therefore, to the extent that the tax advantage granted to Qualifying Companies engaged in trade in goods strengthens their position, trade and competition is affected.	En conséquence, dans la mesure où l'avantage fiscal accordé aux qualifying companies qui échangent des biens renforce leur position, les échanges et la concurrence s'en trouvent affectés.
According to The Economist, the drug trade is managed by officials who are formally in charge of combating the trafficking.	Selon The Economist, le trafic de drogue est géré par des fonctionnaires qui sont en principe chargés de lutter contre les trafics.
1.13 The introduction of a tax always reduces the value of assets, but does it affect where the trade takes place if it is not a global tax?	1.13 L'instauration d'une telle taxe a toujours pour effet de réduire la valeur des actifs, mais si elle n'est pas mondiale, a t elle des conséquences pour la place financière?

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