Translation of "les droits résultant de" to English language:
Dictionary French-English
Résultant - traduction : Résultant - traduction : Les droits résultant de - traduction :
Examples (External sources, not reviewed)
| La suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union | Suspension of certain rights resulting from Union membership |
| a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats | a) Reducing costs resulting from differences in contract law. |
| a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats | a) Reducing costs resulting from differences in contract law |
| Les recettes supplémentaires résultant de la perception des droits et de la TVA seront eUes compensées par | Will gains in revenue from additional duties and VAT be offset by decreases in other revenues for example, from transport undertakings, state run duty free outlets, reduced direct tax receipts, etc.9 increases in expenditure for example, aid to affected transport undertakings and regions, social payments, etc.? |
| les droits et obligations résultant de contrats de location auxquels s applique la norme IAS 17 Contrats de location. | rights and obligations under leases to which IAS 17 Leases applies. |
| Les parties confirment leurs droits et obligations respectifs résultant des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS. | services supplier means any natural or juridical person that supplies a service |
| Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant des accords de l'OMC, et en particulier de l'accord SPS. | approximating the regulatory system of the Republic of Moldova to that of the Union |
| La résiliation du présent accord n affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation. | In the event of legal action instituted in connection with a prejudice caused to third parties, the Republic of Somalia shall stand in lieu of EUNAVFOR in the proceedings. |
| La dénonciation du présent accord n affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation. | Termination of this Agreement shall not affect any rights or obligations arising out of the execution of this Agreement before such termination. |
| La résiliation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation. | Entry into force and termination |
| Les droits au paiement sont considérés comme ayant été alloués dès le départ à la valeur résultant de l'ajustement. | The payment entitlements shall be deemed as having been allocated ab initio at the value resulting from the adjustment. |
| Les droits et obligations résultant de cette autorisation sont mis à la disposition du public sous une forme aisément accessible. | access accorded under this Article relates only to the service activity which is the subject of the contract and does not confer entitlement to exercise the professional title of the Party where the service is provided and |
| l'obligation pour le franchisé de ne pas céder les droits et obligations résultant de l'accord de franchise sans le consentement du franchiseur. | an obligation on the franchisee not to assign the rights and obligations under the franchise agreement without the franchisor's consent. |
| Les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des diminutions résultant de concessions mutuelles portant sur des produits agricoles transformés. | The duties applied may be reduced in response to reductions resulting from mutual concessions relating to processed agricultural products. |
| Le présent article n' affecte pas , pour les États membres qui sont concernés , les droits et obligations résultant du traité de l' Atlantique Nord . | This Article shall not affect the rights and obligations resulting , for the Member States concerned , from the North Atlantic Treaty . |
| 3. Les Etats doivent prendre des mesures pour éliminer les obstacles au développement résultant du non respect des droits civils et politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels. | 3. States should take steps to eliminate obstacles to development resulting from failure to observe civil and political rights, as well as economic, social and cultural rights. |
| Une attention spéciale sera accordée aux droits résultant de la citoyenneté de l Union, reconnus comme droits fondamentaux par la charte, notamment pour encourager la participation démocratique. | A special focus will be put on the rights deriving from citizenship of the Union, recognised as fundamental rights by the Charter, namely to encourage democratic participation. |
| des lignes directrices appropriées concernant les droits de propriété intellectuelle résultant des projets du Centre ainsi que la diffusion des résultats des projets | appropriate guidelines on intellectual property rights resulting from Center projects and on the dissemination of project results |
| La cessation de l'action n'affecte pas les droits ou obligations résultant de l'application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation. | Termination of the action shall not affect any rights or obligations arising out of the application of this Agreement or the operational plan before such termination. |
| Les profits ou pertes résultant de transactions de quotas sont ils soumis à un impôt sur le revenu spécifique (par exemple, droits de douane spécifiques)? | Are profits or losses from transactions of allowances subject to a specific income tax (e.g. specific tariffs)? |
| Le système des droits d'émission de l'ETS, conforme au Protocole, n'autorise pas l'importation de crédits résultant de projets visant à renforcer la fixation du carbone, mais permet l'utilisation de crédits résultant de projets forestiers nationaux et les achats par l'État de crédits résultant de projets qui visent à renforcer les puits de carbone pour permettre aux pays d'honorer leurs obligations. | Thus tariffs for all imported products (with a few exceptions) that are being traded between the ASEAN countries and China will be lowered gradually. |
| Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements ne sont pas directement applicables et n'ont pas d'effet direct, de sorte qu'ils ne confèrent pas de droits opposables aux personnes physiques ou morales. | C. Retailing Services 42 |
| La résiliation ou la dénonciation du présent accord n affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à sa résiliation ou sa dénonciation. | Termination or denunciation of this Agreement shall not affect any rights or obligations arising from the execution of this Agreement prior to its termination or denunciation. |
| promouvoir la charte des droits fondamentaux et informer tous les citoyens au sujet de leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l UE, afin d encourager les citoyens de l Union européenne à participer activement à la vie démocratique de l Union. | (l) To promote the Charter of Fundamental Rights and to inform all persons of their rights including those derived from the EU citizenship in order to encourage European Union citizens to participate actively in the democratic life of the Union. |
| modification résultant de | (as amended by |
| Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations à des personnes, autres que les droits et obligations résultant, entre les parties, du droit international public. | Any Party may submit proposals for amendments to this Agreement to the Joint Council for consideration and adoption. |
| Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations à des personnes, autres que les droits et obligations résultant, entre les parties, du droit international public. | Annexes |
| Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne se saisissent pas de différends relevant des droits et obligations des parties résultant de l'accord instituant l'OMC. | The reasonable period of time may be extended by agreement of the Parties. |
| Une quantité plus importante de droits d'importation résultant d'un nouveau calcul de ces droits sur la base du coefficient fixé à l'article 1er n'est attribuée que sur demande de l'opérateur concerné. | An increased amount of import rights which results from a recalculation of such rights on the basis of the coefficient fixed in Article 1 shall only be allocated on request of the operator concerned. |
| (3) Les droits et obligations résultant des autorisations administratives de détention d'un permis de conduire et d'une carte de conducteur ne devraient pas être affectées par leur fusion. | (3) The rights and obligations deriving from the administrative authorisations to hold a driving licence and a driver card should not be affected by their merger. |
| les dangers résultant des rayonnements ionisants | against the dangers arising from ionizing radiation |
| les modifications résultant des actes suivants | and the changes resulting from the following |
| compléter les informations résultant des calculs, | supplement the information obtained from calculations |
| Les éclats résultant de l'explosion ont contaminé les sols environnants. | The splinters resulting from the explosion contaminated the surrounding soil. |
| La résiliation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation, y compris les droits des personnes transférées aussi longtemps qu'elles sont maintenues en détention ou poursuivies par la Tanzanie. | Termination of this Agreement shall not affect any rights or obligations arising out of its execution before such termination, including the rights of transferred persons as long as they are held in custody or are prosecuted in Tanzania. |
| Aussi, la Commission estime qu'il faudra limiter au maximum les changements à apporter à l'équilibre des droits résultant du cadre actuel des accords bilatéraux. | Accordingly, the Commission believes that it will be important to limit, as far as possible, the changes needed to the balance of rights that has been achieved under the existing framework of bilateral agreements. |
| de toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières résultant notamment d'un changement des conditions de prêt ou des taux d'intérêt et | any changes in the rights of securities holders resulting in particular from a change in loan terms or in interest rates and |
| Pour permettre aux citoyens de jouir de manière concrète des droits résultant du présent règlement, chaque institution rend accessible un registre de documents. | To make citizens' rights under this Regulation effective, each institution shall provide public access to a register of documents. |
| 3.13 Dans ce contexte, le Comité rappelle qu'un brevet communautaire contribuerait à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle résultant des investissements européens dans la recherche développement. | 3.13 In this context, the Committee reiterates that a European Community patent would help to better protect the intellectual property rights emerging from European investment in R amp D. |
| Les droits et obligations résultant de la liste ci après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales. | In identifying individual sectors and sub sectors |
| Les droits et obligations résultant de la liste ci après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales. | Cosmetic treatment, manicuring and pedicuring services |
| tous les droits et obligations du cédant résultant du rapport de droit généré par la demande d'aide entre le cédant et l'autorité compétente sont attribués au repreneur | all rights and obligations of the transferor resulting from the legal relationship between the transferor and the competent authority generated by the aid application shall be conferred on the transferee |
| les informations financières pro forma résultant de ces ajustements. | the resulting pro forma financial information in the final column. |
| Aucun changement rétroactif de la loi applicable en vertu du paragraphe 2 ne porte atteinte aux droits des tiers résultant de cette loi. | Any retroactive change of the applicable law under paragraph 2 shall not adversely affect the rights of third parties deriving from that law. |
| 5.2.2 Des augmentations du prix des cigarettes résultant de droits d'accises plus élevés auraient pour effet d'affaiblir le pouvoir d'achat des consommateurs. | 5.2.2 Cigarette price rises due to higher excise duty would decrease consumers' purchasing power. |
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