La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

JOUE L 70 du 18.3.2000, p. 2.

309.3 Préavis de licenciement 23

Il a soutenu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du Traité, il ne pouvait y être mis fin qu'au terme d'un préavis écrit d'un an.

Les délais de notification de l'annulation des contrats d'assurance ou de garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d'annulation de l'accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé à l'alinéa e).

CESSATION DES FONCTIONS À L'ISSUE D'UN DÉLAI DE PRÉAVIS

Si le présent accord est dénoncé ou cesse de s ' appliquer

Les délais de notification de l annulation des contrats d assurance ou de garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d annulation de l accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé au paragraphe 1, point d).

Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l une des parties à l autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d un commun accord entre les parties avant la date d expiration du préavis de six mois.

Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l une des parties à l autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d un commun accord entre les parties avant la date d expiration du préavis de six mois.

Par écrit, 2 mois à l'avance.

Par écrit, 6 semaines à l'avance.

Le présent accord prend fin douze mois après la réception d'un tel préavis.

La notification de la résolution n'exclut pas une offre de correction.

Contract notice removal of ECB staff members on appointment and termination of service

Cuisses et morceaux de cuisses

Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq ans, sauf si l'une des parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit remis au plus tard six mois avant la date de son expiration.

Cross acceleration Should any default termination occur under any netting agreement ( including under Appendix 2 of this Agreement ) , then the ECB shall have the right to declare , by written notice to the Counterparty , that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof .

Cross acceleration Should any default termination occur under any netting agreement ( including under Appendix 2 to this Agreement ) , then the ECB shall have the right to declare , by written notice to the Counterparty , that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof .

Cross acceleration Should any default termination occur under any netting agreement ( including under Appendix 2 to this Agreement ) , then the ECB shall have the right to declare , by written notice to the Counterparty , that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occured in accordance with the provisions thereof .

Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Parties contractantes appliquent à titre provisoire le présent Protocole de modification, dans l'attente de son entrée en vigueur.

Sous réserve de l'accomplissement des procédures institutionnelles de la Principauté de Monaco et des procédures requises par le droit de l'Union européenne pour la conclusion d'accords internationaux, la Principauté de Monaco et selon le contexte l'Union européenne mettent en œuvre et appliquent effectivement l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification à partir du 1er janvier 2017 et se notifient mutuellement la mise en œuvre et l'application respectives.

Le Président. Où était l'aval politique, commissaire?

Article 13

Conséquence toutes les questions inscrites ont été reportées .

Je remarque que les prix de vente sont écrits à l'encre rouge.

Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et ou de l'expiration du présent Accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord.

Ainsi, les personnes physiques ou morales qui souhaitent acquérir des propriétés agricoles doivent respecter les exigences des deux lois.

La situation est trop grave à nos yeux pour joue dans ce registre.

Par écrit 3 mois à l'avance (peut être réduit moyennant l'accord de l'employeur).

Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de l'article 6 du présent Accord.

Article 10

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.

L'article 12 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continue de s'appliquer jusqu'à ce que l'article 5 de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification soit applicable.

violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3, paragraphe 3, sur le respect des droits de l'homme.

Le vendeur perd son droit de résolution par notification prévu à l'article 136 à moins de notifier la résolution dans un délai raisonnable après naissance dudit droit.

Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.

En cas de dénonciation, toutes les informations préalablement reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux lois et règlementations des États membres et du Liechtenstein mettant en œuvre la directive 95 46 CE.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante.

Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les obligations suivantes au titre de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continuent de s'appliquer, comme suit

Sous réserve de l'accomplissement des procédures institutionnelles de la Principauté de Monaco et des procédures requises par le droit de l'Union européenne pour la conclusion d'accords internationaux, la Principauté de Monaco et selon le contexte l'Union européenne mettent en œuvre et appliquent effectivement l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification à partir du 1er janvier 2017 et se notifient mutuellement la mise en œuvre et l'application respectives.

Le présent Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.