309.3 Préavis de licenciement 23

CESSATION DES FONCTIONS À L'ISSUE D'UN DÉLAI DE PRÉAVIS

La notification de la résolution n'exclut pas une offre de correction.

Contract notice removal of ECB staff members on appointment and termination of service

Cuisses et morceaux de cuisses

Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Parties contractantes appliquent à titre provisoire le présent Protocole de modification, dans l'attente de son entrée en vigueur.

Sous réserve de l'accomplissement des procédures institutionnelles de la Principauté de Monaco et des procédures requises par le droit de l'Union européenne pour la conclusion d'accords internationaux, la Principauté de Monaco et selon le contexte l'Union européenne mettent en œuvre et appliquent effectivement l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification à partir du 1er janvier 2017 et se notifient mutuellement la mise en œuvre et l'application respectives.

Le Président. Où était l'aval politique, commissaire?

Article 13

Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de l'article 6 du présent Accord.

Article 10

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.

L'article 12 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continue de s'appliquer jusqu'à ce que l'article 5 de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification soit applicable.

Les délais de notification de l'annulation des contrats d'assurance ou de garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d'annulation de l'accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé à l'alinéa e).

La situation est trop grave à nos yeux pour joue dans ce registre.

violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3, paragraphe 3, sur le respect des droits de l'homme.

Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l une des parties à l autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d un commun accord entre les parties avant la date d expiration du préavis de six mois.

Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l une des parties à l autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d un commun accord entre les parties avant la date d expiration du préavis de six mois.

Les délais de notification de l annulation des contrats d assurance ou de garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d annulation de l accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé au paragraphe 1, point d).

Il a soutenu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du Traité, il ne pouvait y être mis fin qu'au terme d'un préavis écrit d'un an.

Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.

En cas de dénonciation, toutes les informations préalablement reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux lois et règlementations des États membres et du Liechtenstein mettant en œuvre la directive 95 46 CE.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante.

Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les obligations suivantes au titre de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continuent de s'appliquer, comme suit

Sous réserve de l'accomplissement des procédures institutionnelles de la Principauté de Monaco et des procédures requises par le droit de l'Union européenne pour la conclusion d'accords internationaux, la Principauté de Monaco et selon le contexte l'Union européenne mettent en œuvre et appliquent effectivement l'Accord tel qu'il résulte du présent Protocole de modification à partir du 1er janvier 2017 et se notifient mutuellement la mise en œuvre et l'application respectives.

Le présent Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

Il est entendu que l'Autorité compétente de l'État requérant (un État membre ou l'Andorre) fournit les informations suivantes à l'Autorité compétente de l'État requis (respectivement, l'Andorre ou un État membre) lorsqu'elle présente une demande d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord

En ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, l'échange d'informations prévu par le présent Protocole de modification est applicable aux demandes effectuées à la date de son entrée en vigueur ou après celle ci pour des informations relatives aux exercices qui commencent le premier jour de janvier de l'année d'entrée en vigueur du présent Protocole de modification ou après cette date.

Le vendeur perd son droit de résolution par notification prévu à l'article 136 à moins de notifier la résolution dans un délai raisonnable après naissance dudit droit.

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Application provisoire

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

JOUE L 70 du 18.3.2000, p. 2.

Il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes supplémentaires de huit ans, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Elle devrait comprendre notamment des informations sur la durée de ces contrats, le délai de préavis applicable et les clauses relatives aux indemnités de licenciement et autres paiements liés à une cessation de fonctions anticipée.

L'entité adjudicatrice ne sollicite ni n'accepte, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché donné, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste et

Épuisement

Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent accord est appliqué à titre provisoire pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de sa signature.

Cessation des contre mesures

Annexe II