Translation of "which acts as" to French language:
Dictionary English-French
Acts - translation : Which - translation : Which acts as - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
2.3.2 The Lisbon Treaty, meanwhile, distinguishes between legislative acts and non legislative acts, as well as between delegated acts and implementing acts. | 2.3.2 Le traité de Lisbonne introduit pour sa part une distinction entre actes législatifs et actes non législatifs , ainsi qu'entre actes délégués et actes d'exécution . |
2.3.2 The Lisbon Treaty, meanwhile, distinguishes between legislative acts and non legislative acts, as well as between delegated acts and implementing acts. | 2.3.2 Le traité de Lisbonne introduit pour sa part une distinction entre actes législatifs et actes non législatifs , ainsi qu entre actes délégués et actes d exécution . |
Experts thought that it was necessary to make a distinction between those acts which are already prohibited acts and acts which required criminalization. | Les experts pensaient qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les actes qui étaient déjà prohibés et les actes qui devaient être criminalisés. |
These provisions shall have the same status in law as the acts which they repeal or amend and shall be subject to the same rules as those acts. | Ces dispositions ont la même nature juridique que les actes qu'elles ont abrogés ou modifiés, et sont soumises aux mêmes règles que ceux ci. |
As a Liberal Democrat, I regard terrorist acts as a unique category of crime which negates democracy. | En tant que libéral démocrate, je considère que les actes terroristes constituent une catégorie unique de crimes qui dénient la démocratie. |
acts as rapporteur or co rapporteur, for which national competent authorities are partially compensated. | donnent lieu à une compensation partielle et forfaitaire. |
(a) each undertaking which owns a transmission system acts as a transmission system operator | a) chaque entreprise qui possède un réseau de transport agisse en qualité de gestionnaire de réseau de transport, |
CMR is owned by five shareholders, one of which acts as the managing director. | La CMR est détenue par 5 actionnaires, dont l'un exerce la fonction de directeur général. |
the monetary field , such as foreign exchange acts and coinage acts . | En ce qui concerne l' adaptation des textes législatifs autres que les statuts des BCN , il a mis particulièrement l' accent sur les lois affectant l' accomplissement par les BCN de leurs missions relatives au SEBC et sur les textes du domaine monétaire , comme les lois sur les changes et la frappe des monnaies . |
However, all acts of terrorism must be condemned as criminal acts. | Il n'en reste pas moins que tous les actes de terrorisme devront être condamnés en tant qu'actes criminels. |
Amended acts which are not repealed | Actes modificateurs non abrogés |
the decision relates to acts which | la décision concerne des actes qui |
The approval authority which acts as a Technical Service shall demonstrate compliance with documentary evidence. | Les Parties contractantes doivent notifier au secrétariat de la CEE ONU le nom et l'adresse, y compris l'adresse électronique, de chaque service technique désigné, ainsi que la catégorie d'activités dans laquelle il est classé. |
The approval authority which acts as a Technical Service shall demonstrate compliance with documentary evidence. | Elles doivent aussi notifier au secrétariat de la CEE ONU toute modification de ces renseignements. |
It also deeply deplores the loss of human lives which results from such acts of terrorism, as well as pernicious impact of these acts on relations of cooperation among States. | Elle déplore profondément la perte de vies humaines que provoquent ces actes de terrorisme ainsi que l apos effet pernicieux de ces actes sur les relations de coopération entre États. |
Acts of God. In this picture, five acts of God are as important as everything else. | Des forces majeures. Dans cette image cinq forces majeures sont aussi important que tout le reste |
A polymer acts as electrolyte. | Un polymère agit comme électrolyte. |
Evolution acts as a sieve. | L'évolution agit comme un tamis. |
At low concentrations, nicotine acts as a stimulant in mammals, which causes the dependency in smokers. | À faibles concentrations, la nicotine agit comme un stimulant pour les mammifères, ce qui est la cause de la dépendance des fumeurs. |
Acid acts on things which contain metal. | L'acide agit sur les choses qui contiennent du métal. |
The copper acts as a conductor. | Le cuivre est conducteur. |
It is however necessary to make additional adaptations to the acquis, in particular to acts adopted after that date as well as to acts which could not be included in Annex II or which, because of changed circumstances, require new adaptations. | Il est néanmoins nécessaire d'apporter des adaptations supplémentaires à l'acquis, notamment à des actes adoptés après cette date ainsi qu'à des actes qui n'ont pu être inclus dans l'annexe II ou qui, par suite d'un changement de circonstances, requièrent de nouvelles adaptations. |
One classification proposed, for example, was the distinction between acts which contribute to the development of customary norms of international law, acts which create specific legal obligations, and acts which produce other effects under international law. | On a proposé comme principe de classement l'opposition entre actes qui concourent à l'élaboration de règles coutumières de droit international, actes qui créent d'autres obligations juridiques spécifiques et actes qui produisent d'autres effets en droit international. |
Acts of which the parties shall take note | Actes dont les parties contractantes prennent acte |
The provisions referred to in the first paragraph shall have the same status in law as the acts which they repeal or amend and shall be subject to the same rules as those acts. | Les dispositions visées au premier alinéa ont la même nature juridique que les actes qu'elles ont abrogés ou modifiés et sont soumises aux mêmes règles que ceux ci. |
Directive 2000 60 EC, which encompasses the evolving Community action in the field of water policy, covers acts that are incorporated into the Agreement as well as acts that are not incorporated into the Agreement. | La directive 2000 60 CE, qui englobe toute l'action communautaire dans le domaine de l'eau, couvre des actes intégrés dans l'accord ainsi que des actes non intégrés dans l'accord. |
The ECB acts as an independent assessor . | La BCE agit en qualité d' expert indépendant . |
Hamlet acts as if he were insane. | Hamlet agit comme s'il était fou. |
Tom acts as if he's the king. | Tom fait comme s'il était le roi. |
It acts as a self fulfilling prophecy. | Il agit comme une prophétie auto réalisatrice. |
These components communicate to my cell phone in my pocket which acts as the communication and computation device. | Ces composants communiquent avec mon téléphone dans ma poche qui est utilisé comme moyen de communication et de calcul. |
Conversely, fear of road traffic injuries acts as a barrier which prevents children from more walking and cycling. | Inversement, la crainte d'être blessé dans un accident de la circulation dissuade les enfants de pratiquer davantage la marche et le vélo. |
We must shun this puppet rôle which in the last analysis acts as a brake on our progress. | Au cours du débat sur la question de savoir qui porterait le poids des sanctions, quelqu'un a déclaré ce matin que les sanctions affecteraient certains pays de la Communauté, et c'est vrai. |
Acts of God. In this picture, five acts of God are as important as everything else. In other words, it is not acts of God that we should put aside. | Des forces majeures. Dans cette image cinq forces majeures sont aussi important que tout le reste Autrement dit, Ce ne sont pas les forces majeures qu'il faut mettre de côté. |
The following European Union acts refer to the latest version of such acts as last modified. | Règlement (UE) no 201 2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO UE L 57 du 2.3.2011, p. 8). |
quot PROHIBITION OF ACTS WHICH MIGHT HAVE AN ADVERSE | INTERDICTION D apos AGIR D apos UNE MANIERE QUI POURRAIT ETRE |
ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE | ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE |
ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE | ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE |
Acts of which the Contracting Parties shall take note | Actes dont les parties contractantes prennent acte |
ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE | Les textes du règlement d exécution (UE) no 198 2013 ainsi que du règlement (UE) no 220 2013 et de la recommandation 2013 172 UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l Union européenne, font foi. |
ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE | 32013 H 0461 recommandation 2013 461 UE de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT (JO L 249 du 19.9.2013, p. 10). |
The study of unilateral acts should take account of the different forms such acts could take, as well as other forms of unilateral acts that States might reform in the future. | Ainsi, doit on tenir compte des différentes formes que ces actes peuvent revêtir, ainsi que des autres types d'actes unilatéraux que l'État pourrait prendre dans l'avenir. |
All acts under the headings Acts of which the Contracting Parties shall take due account and Acts of which the Contracting Parties shall take note are obsolete and should consequently be repealed under the Agreement, | Tous les actes figurant sous les rubriques Actes que les parties contractantes prennent en considération et Actes dont les parties contractantes prennent note sont obsolètes et doivent donc être supprimés de l accord, |
The ECB hosts the International Counterfeit Deterrence Centre ( ICDC ) , which acts as the technical centre for all CBCDG members . | La BCE abrite le Centre international de lutte contre la contrefaçon , qui agit en qualité de centre technique pour tous les membres du Groupe de dissuasion de la contrefaçon des banques centrales . |
He acts as leading candidate of United Russia, the pro Kremlin party for which is expected an overwhelming triumph. | Il le fait en qualité de tête de liste de Russie unie, le parti pro Kremlin dont la victoire s'annonce écrasante. |
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