2.3.2 Le traité de Lisbonne introduit pour sa part une distinction entre actes législatifs et actes non législatifs , ainsi qu'entre actes délégués et actes d'exécution .

2.3.2 Le traité de Lisbonne introduit pour sa part une distinction entre actes législatifs et actes non législatifs , ainsi qu entre actes délégués et actes d exécution .

En ce qui concerne l' adaptation des textes législatifs autres que les statuts des BCN , il a mis particulièrement l' accent sur les lois affectant l' accomplissement par les BCN de leurs missions relatives au SEBC et sur les textes du domaine monétaire , comme les lois sur les changes et la frappe des monnaies .

Il n'en reste pas moins que tous les actes de terrorisme devront être condamnés en tant qu'actes criminels.

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Un polymère agit comme électrolyte.

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La BCE agit en qualité d' expert indépendant .

Hamlet agit comme s'il était fou.

Tom fait comme s'il était le roi.

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Des forces majeures. Dans cette image cinq forces majeures sont aussi important que tout le reste Autrement dit, Ce ne sont pas les forces majeures qu'il faut mettre de côté.

Règlement (UE) no 201 2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO UE L 57 du 2.3.2011, p. 8).

Ainsi, doit on tenir compte des différentes formes que ces actes peuvent revêtir, ainsi que des autres types d'actes unilatéraux que l'État pourrait prendre dans l'avenir.

Je refuse de considérer les actes de violence comme des actes normaux.

Il agit comme s'il était un roi.

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Il est coordinateur communautaire auprès de la VICH.

Les actes adoptés par la Commission en vertu de ces articles sont, selon la terminologie retenue par le TFUE, des actes délégués (article 290, paragraphe 3) et des actes d'exécution (article 291, paragraphe 4).

Tragédie cinématographique en 17 parties

La directive 2008 99 CE couvre des actes intégrés dans l'accord ainsi que des actes non intégrés dans l'accord EEE.

Jonathan Zittrain La Toile comme bonnes actions aléatoires

Ceci agit comme un aiguillon.

La Banque centrale européenne intervient en tant que conseiller indépendant .

41. Le Comité interorganisations d apos appui au projet Convergence représente un effort important de coopération entre les organisations, coordonné par le SELA.

Il devient chancelier de la cathédrale Saint Patrick.

Ces lois sont collectivement connues comme les Combination Laws .

La Banque centrale européenne intervient en tant que conseiller indépendant.

Ce que je regrette quelque peu, c'est que ce programme Customs 2000 n'ait pas défini d'objectifs clairs et quantifiables mais c'est un sentiment personnel.

La frontière agit comme un élément incitant au délit.

Parallèlement, le Groupe du PPE a déposé certains amendements.

Cette définition recouvre les personnes qui commettent des actes de terrorisme ou qui financent le terrorisme, ainsi que les personnes qui sont les instigatrices de tels actes ou qui y participent de quelque autre manière.

Pour la plupart d'entre eux, les actes terroristes constituaient des infractions graves au regard de la loi et la préparation d'attentats par des organisations terroristes constituait une infraction pénale.

6. Le représentant du Soudan souligne qu apos il importe de traiter les diverses formes d apos actes terroristes comme des actes criminels et en tant que tels de les définir avec précision.

Le Code pénal de 1999 érige en infraction pénale le trafic, la substitution et la soustraction d'enfants, de même que tous les actes apparentés à la prostitution des enfants.

Certains trains effectuent leur terminus dans cette gare.

Il sert de point focal pour les conventions.

Elle agit comme un facteur stimulant la mitose et une hormone de différenciation.

Le facteur VIII activé agit comme un cofacteur du facteur IX activé, accélérant la conversion du facteur X en facteur X activé.

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Tous ces éléments agissent comme un frein sur la croissance et l'emploi.

les autres actes du Conseil tels que les décisions sui generis ou les résolutions.

2.4.1 L'acte délégué et l'acte législatif