Translation of "voluntary compliance" to French language:

Dictionary English-French

Compliance - translation :

Voluntary - translation :

Voluntary compliance - translation :

Keywords : Conformité Obéissance Conforme Complaisance Conformer Volontaire Volontaires Volontariat Volontairement Bénévole

Examples (External sources, not reviewed)

3.3 Improving voluntary compliance	3.3 Amélioration du respect volontaire des règles
Effective law enforcement depends on voluntary compliance.	3. L exécution véritable des lois dépend de leur reconnaissance passive.
Automatic reporting also can serve to increase voluntary compliance.	Elle peut aussi servir à encourager la discipline fiscale volontaire.
Although voluntary compliance is always the preferred option, such obligations must ultimately be enforceable.	Même s il est préférable que l assujetti s acquitte de ses obligations volontairement, ces obligations doivent en fin de compte avoir force exécutoire.
The final rule is effective 1 June 2007 with voluntary compliance permitted before that date.	La règle définitive entrera en vigueur le 1er juin 2007 mais pourra être appliquée avant cette date.
an independent inspection system to be set up to monitor compliance with the voluntary agreements	mise au point d'un système indépendant de contrôle et de mise en oeuvre des accords volontaires
The question which therefore arises is this who is to regulate compliance with the voluntary commitments, and what methods should be used to address non compliance?	Dès lors, se pose la question de savoir qui doit contrôler le respect des engagements ou qui doit agir avec quels moyens contre le non respect de ces engagements.
The Dutch Government has shown the way by linking access to export credits to compliance with voluntary standards.	Le gouvernement néerlandais a ouvert la voie en liant l'accès aux crédits à l'exportation au respect de normes volontaires.
Development of a pan European short term paper market through market participants voluntary compliance with a core set of common standards .	Développement d' un marché paneuropéen des titres à court terme grâce au respect par les intervenants de marché , sur une base volontaire , d' un ensemble de normes fondamentales communes .
Members agree on the importance of ensuring that traders are aware of their compliance obligations, encouraging voluntary compliance to allow importers to self correct without penalty in appropriate circumstances, and applying compliance measures to initiate stronger measures for non compliant traders 14 .	Vérification
Voluntary compliance in turn depends on the perception and acceptance of rules by domestic constituencies in the country that imported a law.	La reconnaissance passive dépend à son tour de la perception et de l approbation des règles par les éléments clés du pays qui a transféré une loi d origine étrangère.
However, setting out a list of specific offences provided useful guidance to the business community and contributed to transparency and voluntary compliance.	Toutefois, la création d'une liste d'infractions spécifiques était utile pour les entreprises et contribuait à la transparence et au respect volontaire de la loi.
Voluntary contributions Voluntary programme costs	des Nations Unies pour le développement Contributions volontaires
At Maastricht, what we put in place was compliance with obligations dependent on voluntary decisions adopted by the Member States which form the European Union.	À Maastricht, ce que nous avons mis en marche était le respect d'obligations dépendant de décisions volontaires adoptées par les États membres qui font partie de l'Union européenne.
Self regulation based on voluntary compliance with the IOSCO code does not appear to offer an adequate , reliable solution to the structural deficiencies of the business .	Une autorégulation fondée sur une adhésion volontaire au code de conduite de l' OICVIOSCO ne semble pas constituer une solution appropriée et fiable aux déficiences structurelles du secteur .
8 In Germany, the biggest bicycle market in Europe, product liability insurance requires retailers to provide a voluntary certificate of compliance with the national DIN norm.	4 En Allemagne, le plus grand marché européen de la bicyclette, l'assurance responsabilité du fait des produits exige que les vendeurs fournissent un certificat volontaire de conformité à la norme nationale DIN.
Open coordination entails the definition of common goals at the EU level, voluntary compliance by the member states, and peer review of results within the European Council.	La coordination ouverte implique la détermination d'objectifs communs au niveau de l'Union européenne, une conformité volontaire de la part des États membres et un contrôle interne des résultats au sein du Conseil de l'Europe.
At that point, there will be little to hold it back except the Nuclear Nonproliferation Treaty, a voluntary agreement that does not include penalties for non compliance.	Peu de choses permettraient alors de contenir le pays, excepté le Traité de non prolifération des armes nucléaires, quoi qu il s agisse d un accord volontaire ne faisant intervenir aucune sanction en cas de manquement.
4.3.2 Consequently, the EESC feels that discussions on the (non ) application of the Community acquis, should place the emphasis on voluntary compliance with laws spontaneous or induced.	4.3.2 Par conséquent, le CESE estime que lorsque l'on parle d'application ou de non application de l'acquis communautaire, c'est sur le non respect volontaire, spontané ou induit, des règles de droit, qu'il y a lieu d'insister.
Human morality is always voluntary, is always voluntary	Morale humaine est toujours volontaire, est toujours volontaire
2.4 The EESC has previously defined voluntary services1 Voluntary activities are all kinds of voluntary engagement.	2.4 Le CESE a précédemment défini ainsi les services volontaires1 les activités volontaires regroupent tous les types d engagement volontaire.
4.10 Cross compliance is a general obligation linked to the receipt of area related payments, introduced in 2000 initially on a voluntary basis and made compulsory from 2005 onwards.	4.10 Introduite de manière facultative en 2000, la conditionnalité pour le versement d'aides à la superficie, est devenue obligatoire en 2005.
In Nicaragua a woman is not required to take the surname of her husband that is a voluntary act based more on social custom than on compliance with any law.	Il est également établi que pourront librement contracter mariage les femmes à l'âge 18 ans et les hommes à l'âge de 21 ans.
3.11 Consequently the EESC, unlike the Commission, feels that discussions on the (non ) application of the Community acquis, should place the emphasis on voluntary compliance with laws spontaneous or induced.	3.11 Par conséquent, le CESE estime, contrairement à la Commission que lorsque l'on parle d'application ou de non application de l'acquis communautaire, c'est sur le non respect volontaire, spontané ou induit, des règles de droit, qu'il y a lieu d'insister.
Voluntary reporting	Déclaration volontaire
It's voluntary.	C'est volontaire.
Voluntary contributions	Contributions aux opérations
a) Voluntary	(a) a) volontaire
voluntary contributions.	Les contributions volontaires.
Voluntary cooperation	Coopération volontaire
Voluntary measures	Mesures volontaires c) La loi sur les vestiges se fonde sur l'interdiction de déplacer ou d'endommager des vestiges trouvés dans les sols.
Voluntary measures	Mesures volontaires
voluntary contributions	Obligations des membres de la Commission
Voluntary information.	Information volontaire.
Voluntary Restraints	Renseignements disponibles sur Internet
Voluntary disclosure	Divulgation volontaire
Voluntary information.	Non relevé dans l'enquête de 2007.
Voluntary Return	Retour volontaire
Voluntary return	Retour volontaire
Voluntary insurance	Semaines Semaines
Voluntary insurance.	Assurance facultative.
Listen, every marriage has a Voluntary conditions voluntary, democratic, and labor	Écoutez, chaque mariage a une des conditions volontaires volontaire, démocratique, et du travail
No compliance to objective Full compliance with objective	Non conforme à l objectif Pleinement conforme à l objectif
compliance ,	la conformité ,
Compliance	les parties sont parvenues à une solution arrêtée d'un commun accord conformément à l'article 398 du présent accord

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