Translation of "valid contract" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Valid - translation :

Valide

Valid contract - translation :

Contrat valide

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous Valide Valable Valides Valables Argument

Examples (External sources, not reviewed)

A valid notification may be made in the seller s standard contract, on the invoice, or in an individual contract.	Une notification en bonne et due forme peut être faite dans le contrat type du vendeur, dans la facture ou dans un contrat individuel.
If the second procedure does not produce three valid tenders, the contracting authority may award the contract on the basis of a single valid tender.	Si la deuxième procédure ne permet pas de recevoir trois offres valides, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché sur la base d'une seule offre valide.
Notwithstanding the first subparagraph, producers may, while a storage contract is still valid, conclude a sales contract for the product in storage to take effect on expiry of the storage contract.	Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, conclure un contrat de vente portant sur le produit stocké avec effet dès l expiration du contrat de stockage.
a) present a valid work contract or a binding job offer of at least one year	a) présenter un contrat de travail valide ou une offre d'emploi ferme d'un an au moins
Although he had a valid contract with Force India for , Liuzzi was replaced by Paul di Resta.	Bien que Vitantonio Liuzzi ait un contrat pour 2011 avec l'écurie Force India, il est remplacé par Paul di Resta.
the existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Article if the contract or term were valid.	l existence et la validité du contrat ou d une disposition de celui ci sont soumises au droit qui serait applicable en vertu du présent article si le contrat ou la disposition étaient valables.
A distance contract concluded by telephone is valid only if the consumer has signed the offer or has sent his written consent indicating the agreement to conclude a contract.	Un contrat à distance conclu par téléphone n'est valable que si le consommateur signe l'offre ou envoie son consentement écrit exprimant son accord pour conclure le contrat.
A contract which may be avoided is valid until avoided but, once avoided, is retrospectively invalid from the beginning.	Un contrat qui peut être annulé est valide jusqu'à son annulation mais, une fois annulé, il est rétroactivement anéanti depuis sa conclusion.
The contracting authority must not place a classified contract with a preferred bidder before having received the valid FSC certificate.	L autorité contractante ne devrait pas attribuer un contrat classifié au soumissionnaire sélectionné avant d avoir reçu le certificat d HSI, en cours de validité.
The contracting authority must not place a classified contract with a preferred economic operator before having received the valid FSC certificate	L'autorité contractante ne doit pas attribuer un contrat classifié à l'opérateur économique sélectionné avant d'avoir reçu le certificat de HSI en cours de validité.
It shall be obligatory for the wife to receive a dower merely by virtue of a valid contract, whether or not such dower was specified at the time of contract or initially denied.	Le versement d'une dot à l'épouse est obligatoire du simple fait de la validité de l'acte de mariage, que cette dot ait été mentionnée ou non dans l'acte ou initialement.
a valid work contract or a binding offer of work in the Member State concerned, covering the term of the residence permit applied for	un contrat de travail valide ou une promesse d'embauche irrévocable dans l'État membre concerné, couvrant toute la durée du permis de séjour demandé
In a valid contract, the dower must be equal to that of the woman's peers in cases where it is unspecified or incorrectly specified.	Dans un contrat valide, la dot doit être égale à celle versée aux femmes de même condition lorsque le montant n'est pas précisé dans le contrat ou est incorrect.
valid	valid
Valid	Ok
Valid	Valable
T1124 D0695 award of contract public contract, regional development, supplies contract public contract, supplies contract intervention policy Spain tariff quota	D0317 aide communautaire, cessation d'exploitation agricole, revenu de l'exploitant agricole T1411
A written record of qualified economic operators shall be kept it may be divided into categories according to the type of contract for which the qualification is valid.	Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable.
A written record of qualified economic operators shall be kept it may be divided into categories according to the type of contract for which the qualification is valid.	Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé il peut être divisé en catégories par types de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable.
(32) The Common European Sales Law should aim at the preservation of a valid contract whenever possible and appropriate in view of the legitimate interests of the parties.	(32) Le droit commun européen de la vente devrait tendre à préserver un contrat valable lorsque c'est possible et judicieux au vu des intérêts légitimes des parties.
D0078 tariff negotiations common commercial policy, GATT award of contract, public contract award of contract, public contract, regional development competition, public contract	D0039 eau territoriale, organisation commune de marché, production de poisson D0876 ozone, pollution atmosphérique
GATT public contract, works contract	T2268 D1397 politique de la production agricole affectation des terres, gel des terres, région agricole
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