Translation of "unwritten agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Unwritten - translation :

Non écrit

Unwritten agreement - translation :

Accord non écrit

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Tacite écrites écrite écrits Code

Examples (External sources, not reviewed)

As a result of that perilous precedent, Russia no longer feels bound by the unwritten agreement.	Conséquence de ce dangereux précédent la Russie ne s'estime plus liée par cet accord non écrit.
In order to accommodate the National Pact and the Ta if agreement, this paralyzing consensus has become an unwritten rule.	Pour se conformer au Pacte National et à l'accord de Ta if, ce consensus paralysant est devenu une règle non écrite.
But here it is unwritten by law.	Ici, il s'agit de règles non écrites.
The Olympic spirit is an unwritten law.	L'esprit olympique est une loi non écrite.
Unwritten books predicted the future, projected the past.	Des livres qui ne sont pas écrits prédisent l'avenir, projettent le passé.
I think there was an unwritten story there.	Je pense qu'il y avait là une histoire non écrite.
Because there's an unwritten law in our family against snitching.	Une règle non écrite de notre maison interdit le mouchardage.
The UK s unwritten constitution is based entirely on tradition and precedent.	La constitution non écrite du Royaume Uni est entièrement fondée sur la tradition et sur la jurisprudence.
And you brought us here to see this unwritten book... because?	Et tu nous as amené ici pour voir ce livre... parce que?
T Bone first appeared on The Unwritten Works of Geoffrey, Etc.	T Bone fit une apparition sur The Unwritten Works of Geoffrey, Etc.
Israel s unwritten alliance with the United States is a more convenient alternative.	L'alliance tacite avec les USA est une bien meilleure solution.
The absence is not met by reliance on unspecified unwritten fundamental rules.	On ne remédie pas à une telle absence en se fondant sur des règles fondamentales non écrites et qui ne sont pas spécifiées.
Second, although Great Powers are de facto unbound by international rules on the use of force, they abide by a sort of unwritten agreement between scoundrels to behave similarly.	Deuxièmement, même si les grandes puissances de facto ne sentent pas liées par les traités internationaux quant au recours à la force, elles suivent une sorte d'accord non écrit entre coquins qui les amènent à adopter le même type de conduite.
Within these areas the written or unwritten norms of the receiving society barely prevail.	Dans ces quartiers les normes écrites ou non écrites de la société hôte peinent à se maintenir.
But in our tactile world of touch and feeling, we discovered unwritten, unrelenting, natural laws.	Mais... Le monde tactile est régi par une loi étrange et terrible à la fois.
Its constitution was largely unwritten, and was constantly evolving throughout the life of the Republic.	Elle est largement non écrite, et est en constante évolution durant la République.
The recruitment unit has an unwritten law that the number of foreigners should not exceed 10 per cent. Another unwritten regulation is that there should not be too many immigrants of the same nationality at the same time.	L'objectif à long terme est un taux d'emploi des réfugiés et des immigrés correspondant globalement au pourcentage qu'ils représentent dans la collectivité locale
Established parties seem almost to have an unwritten pact to play down the significance of immigration.	Les partis traditionnels semblaient presque avoir pactisé silencieusement pour réduire à néant la signification de l'immigration.
quot VII. The principle of non discrimination is a well established unwritten principle of Norwegian law.	VII. La non discrimination est un principe non écrit mais bien établi du droit norvégien.
I never gave you a contract. But you have an unwritten one which is no trick.	Je ne t'ai pas signé de contrat, mais tu en as un.
The Court did not answer the question of whether the prohibition is incompatible with unwritten international law.	Elle ne s'est toutefois pas prononcée sur la question de savoir si cette interdiction était compatible ou non avec le droit international non écrit.
The unwritten principle of equality within the administrative field has been confirmed by the Supreme Court many times.	Le principe tacite de l apos égalité dans le domaine administratif a été confirmé maintes fois par la Cour suprême.
The unwritten principle of equality within the administrative field has been confirmed by the Supreme Court many times.	Le principe non écrit de l apos égalité dans le domaine administratif a été confirmé à maintes reprises par la Cour suprême.
Customary law is unwritten and practice can vary between different dikgotla (as customs vary according to different traditions).	Le droit coutumier n'est pas écrit et son application peut varier d'un dikgotla à l'autre (de la même façon que les coutumes varient suivant les traditions).
That price will be reflected in the constitution, as well as in the unwritten rules of Egypt s new politics.	Ce prix se reflètera dans la constitution, de même que dans les règles non écrites de la nouvelle politique égyptienne.
Finally, an exit would force European policymakers to formalize their so far unwritten and even unspecified rules for divorce.	Enfin, une sortie de la Grèce contraindrait les dirigeants européens à formaliser des règles jusqu'ici non écrites et même non encore envisagées en cas de divorce. Il est vrai que l'on connaît dejà les grands principes du droit international.
60. The Federal Tribunal has also derived the following quot unwritten quot rights from the interpretation of the Constitution	60. Le Tribunal fédéral a en outre dégagé par interprétation de la Constitution les droits quot non écrits quot suivants
The IMF s seniority is an unwritten principle, sustained in a delicate equilibrium, and high volume lending is testing the limit.	La séniorité du FMI est un principe implicite, maintenu dans un équilibre fragile mis à l épreuve par les prêts massifs..
The unwritten rule in Europe seems to be that, the more depoliticized the process, the more legitimacy technocrats can earn.	La règle tacite en Europe semble être que moins le processus est influencé par la politique, plus grande sera la légitimité des technocrates.
It is so extended that it part of the ethos, of the unwritten rules, but followed nonetheless by this sport.	Elle est si répandue qu'elle fait parti de l'ethos, des règles non écrites, mais suivies, de ce sport.
Moreover, the prime minister is, by unwritten convention, a member of the House of Commons, rather than of the Senate.	) De plus, par une convention non écrite le premier ministre doit être un député aux communes et non pas un sénateur.
Unwritten Law is an American rock band formed in 1990 in Poway, California and currently recording for Suburban Noize Records.	Unwritten Law est un groupe américain de punk créé en 1990.
An unwritten rule is ordinarily followed in a criminal investigation that a demand for detention is not made for youths under 16.	Selon une règle non écrite et ordinairement suivie dans toute enquête criminelle, le placement en détention n apos est pas demandé pour des sujets de moins de 16 ans.
There is an unwritten rule that the member of the Federal Council who has not been Federal President the longest becomes President.	Le vice président du Conseil fédéral est le suppléant du président de la Confédération.
Written law is increasingly being replaced by unwritten law, which interprets the flexibility of the markets and provides solutions to specific cases.	Le droit oral qui interprète la flexibilité des marchés, de la justice du cas concret, prend de plus en plus le pas sur le droit écrit.
I think that it grants one initial fundamental right, one unwritten fundamental right and that is people's right to know their rights.	Je pense qu'il est un premier droit fondamental, non écrit, qui est celui qu'ont les citoyens de connaître leurs droits.
Theoretical jurisprudence has assumed the existence of an unwritten principle to the effect that emergency may justify derogation from constitutional or statutory provisions.	La doctrine théorique du droit part de l apos existence d apos un principe non écrit selon lequel une situation exceptionnelle peut justifier des dérogations aux dispositions de la Constitution ou aux dispositions légales.
We are, instead, the products of hundreds of millions of years of myopic evolution, and thousands of years of unwritten and then recorded history.	Nous sommes au contraire le produit d une évolution myope sur des centaines de millions d années, et de milliers d années d histoire orale puis écrite.
Theoretical jurisprudence has assumed the existence of an unwritten principle to the effect that an emergency may justify derogation from constitutional or statute provisions.	La doctrine repose sur un principe non écrit, à savoir qu apos une situation d apos urgence peut justifier qu apos il soit dérogé à des dispositions de la Constitution ou de la loi.
At present in Russia it is possible to solve problems informally with reference to arbitrary, unwritten and ever changing laws, which only adds to corruption.	En invoquant des dispositions arbitraires, tacites et en perpétuelle mutation, il est actuellement possible dans ce pays de résoudre ses problèmes par le recours à des moyens informels qui encouragent la corruption.
For reasons that are now obscure, there is an unwritten rule that Commission presidents must be drawn from the ranks of past or current prime ministers.	Pour des raisons aujourd'hui obscures, il existe une règle tacite selon laquelle les présidents de la Commission doivent être choisis parmi les premiers ministres, anciens ou actuels.
Their language is still unwritten however, the majority of the Oroqen are capable of reading and writing Chinese, and some can also speak the Daur language.	Les Oroqen maintiennent leurs traditions et espèrent pouvoir préserver leur langue, l'oroqen.
The Constitution of Canada includes two main documents (the Constitution Acts of 1867 and 1982) and a set of unwritten conventions inherited from the British tradition.	La Constitution canadienne comporte deux documents (Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982) et une série de normes non écrites héritées de la tradition britannique.
Governments and international aid organizations have failed to take into consideration the role ofFarhang, perhaps because the power of unwritten law remains largely inconceivable in the West.	Les gouvernements et les organisations d aide internationale n ont pas su saisir l importance du rôle duFarhang, peut être parce que le pouvoir des lois orales reste inconcevable aux yeux des occidentaux.
Secondly there must be arrangements to ensure that there are no other written or unwritten exceptions to the principle of equal access to vocational training and employment.	Il convient en deuxième lieu de veiller à l'absence de dérogations écrites ou non écrites au principe de l'égalité d'accès à la formation professionnelle et à l'emploi.

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