Les enfants ne peuvent contracter une dette.

Les pays développés devraient de leur côté assumer davantage d apos obligations.

Le président du Comité mixte de l'AECG, ou son délégué, choisit les arbitres dès que possible et normalement dans les cinq jours ouvrables suivant la demande, visée au paragraphe 3, présentée par l'une ou l'autre des Parties.

Ces obligations devraient encourager les États à établir des procédures d'enregistrement et d'autorisation pour les services d'assistance militaire et de sécurité qu'ils exportaient.

Et une fois qu'il aura accepté l'acquis communautaire, fait de conventions, de pratique, d'un certain mode de fonctionnement, il prendra aussi ses responsabilités.

iii) S apos engage, avant l apos entrée en vigueur de la Convention, à s apos acquitter des obligations prévues par celle ci en matière de transfert des techniques

ii) S apos engager, avant l apos entrée en vigueur de la Convention, à s apos acquitter des obligations prévues par celle ci en matière de transfert des techniques

Les États dotés de l'arme nucléaire devraient respecter le statut juridique des zones qui en sont exemptes et s'acquitter des obligations qui en découlent de manière contraignante.

En 1992, à l'occasion de son accession au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires, la Chine a solennellement appelé tous les États dotés d'armes nucléaires à s'engager à soutenir les propositions visant à établir des zones exemptes d'armes nucléaires, à respecter le statut de ces zones et à s'acquitter des obligations correspondantes.

En vertu de la première proposition, la plus développée, les banques souhaitent entreprendre d'importants achats d'obligations à long terme, qui ne leur rapporteront qu'en cas de bonne gestion.

M'ENGAGE

aux pratiques œnologiques et restrictions autorisées dans l'UE en vertu des lois et règlements visés à l'annexe II, section B.1, point b), du présent protocole, dans la mesure où elles sont recommandées et publiées par l'OIV et

toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine d'un produit similaire.

Les Etats parties à la Convention de 1988 devraient être instamment priés à la fois de s apos acquitter des obligations qui sont stipulées dans la Convention et à la mettre en oeuvre sérieusement.

68. Avant d apos aborder la question des réparations, il convient de souligner les obligations que contractent les gouvernements en vertu d apos instruments internationaux et qui peuvent prendre la forme, le cas échéant, de dédommagements et réparations 46 .

7.6.1 Il faut que la Commission européenne entreprenne une action plus soutenue visant à faire en sorte que les États membres respectent et honorent leurs obligations vis à vis des utilisateurs handicapés au terme des directives existantes sur les communications électroniques.

8.5.1 Il faut que la Commission européenne entreprenne une action plus soutenue visant à faire en sorte que les États membres respectent et honorent leurs obligations vis à vis des utilisateurs handicapés au terme des directives existantes sur les communications électroniques.

8.6.1 Il faut que la Commission européenne entreprenne une action plus soutenue visant à faire en sorte que les États membres respectent et honorent leurs obligations vis à vis des utilisateurs handicapés au terme des directives existantes sur les communications électroniques.

d) Le Conseil devrait envisager les mesures à prendre pour s'assurer de l'application des sanctions lorsque les États ont les moyens de s'acquitter de leurs obligations vis à vis des Nations Unies mais ne cessent d'y faillir (ibid., par.

13. Les nouveaux membres d apos un organisme régional de gestion des pêches ou les nouvelles parties à un accord pourront, d apos une façon générale, bénéficier d apos avantages en contrepartie des obligations auxquelles ils souscrivent.

Nous allons mener cela à bien.

Par ailleurs, l'expert indépendant estime que, pour ce faire, les États peuvent et doivent adopter des mesures antiterroristes efficaces qui respectent l'État de droit et les obligations juridiques internationales qui leur incombent.

Quant à l'idée selon laquelle l'État devrait créer un fonds pour assurer le paiement des pensions alimentaires, il y a un certain nombre d'obstacles juridiques qui font qu'il est impossible à l'État d'assumer des obligations individuelles.

Pour ce qui est des mécanismes de son application, la Convention prévoit l'obligation pour les Etats contractants de soumettre des rapports périodiques, en principe bisannuels, sur la façon dont ils s'acquittent de leurs engagements conventionnels (article 9).

Ils peuvent entreprendre des actions conjointes .

Je m'engage à le faire.

Ils peuvent entreprendre des actions conjointes.

(7) Jouer un rôle international

(i) d avoir une activité importante sur matières premières

Allons, je m'en chargerai.

Nous considérons que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est l'autorité compétente chargée de vérifier et d'assurer le respect des accords de garanties que les États parties s'engagent à conclure pour s'acquitter de leurs obligations découlant du Traité.

Cela signifie que tant les parties qui pêchent en haute mer que celles qui pêchent à l apos intérieur des zones économiques devront assumer des obligations aux fins de la préservation et de la gestion de ces stocks de poissons de façon durable.

b) Aux droits réels créés contractuellement pour garantir tous types d'obligations, y compris des obligations futures, des obligations dont le montant fluctue et des obligations décrites en termes génériques

Je n'ai pas demandé demander une faveur CPV pour entreprendre entreprendre cette position ou de cette position

Une Partie n'oblige pas et n'encourage pas une entité visée à agir d'une manière incompatible avec le présent accord.

Alors vous savez à quoi vous vous engagez?

Environ 30 des étudiants entreprennent des stages d'apprentissage.

À cet effet, elles s apos engagent à

Les projets peuvent entreprendre les tâches suivantes

Je ne vais pas vous citer intégralement.

Recommandation concernant les travaux futurs à entreprendre en commun

Elle n exécute pas de tâches de remplacement.

Pièces nécessaires pour réaliser la tâche

Consommables nécessaires pour réaliser la tâche

Elle ne pouvait donc pas commencer à entreprendre toutes les activités de contrôle et de vérification continus sans que le Conseil ait tout d apos abord constaté que l apos Iraq acceptait officiellement les obligations qui lui incombaient en vertu de la résolution 715 (1991), à moins que le Conseil lui même n apos en décide autrement.