Translation of "under guarantee" to French language:

Dictionary English-French

Guarantee - translation :

Une garantie

Under - translation :

En dessous de

Under guarantee - translation :

Sous garantie

Keywords : Garantis Garantie Garantir Garantit Garanti Dessous Circonstances Arrestation état

Examples (External sources, not reviewed)

Amounts covered under guarantee schemes (D1)	Montants couverts par des régimes de garantie (D1)
Under the single guarantee that arrangement is the same.	Ce n'était absolument pas le sens de ma question.
Expenditure on rural development under the EAGGF Guarantee Section	Dépenses de développement rural du FEOGA, section Garantie
A commercial guarantee shall be binding on the guarantor under the conditions laid down in the guarantee statement.	Une garantie commerciale lie juridiquement le garant conformément aux conditions établies dans la déclaration de garantie.
Under the guarantee agreement of 20 November 2002, the guarantee was due to expire on 15 March 2003.	Conformément à l'accord de garantie du 20 novembre 20002, la garantie devait expirer le 15 mars 2003.
The guarantee of the Land of Saxony Anhalt was to be provided under an approved guarantee scheme 4 .	L'octroi de la garantie du Land de Saxe Anhalt devait s'effectuer par le biais d'une réglementation approuvée en la matière 4 .
It should guarantee a temperature measurement with under 0,07 C uncertainty.	Il doit garantir une mesure de température d incertitude inférieure à 0,07 C.
Expenditure under the EAGGF Guarantee Section other than on rural development	Dépenses du FEOGA, section Garantie , à l'exception de celles du développement rural
this individual guarantee may be used, under the fallback procedure, only with the office of departure specified in the guarantee document.	cette garantie isolée ne peut être utilisée, dans le cadre de la procédure de secours, qu'auprès du bureau de départ identifié dans l'acte de cautionnement.
Interviews are monitored by the police under conditions which guarantee their confidentiality.	Les entretiens sont surveillés par la police dans des conditions qui garantissent leur confidentialité.
27 loans have been granted to SMEs under the existing guarantee program.	27 prêts ont été accordés aux PME dans le cadre du programme de garantie existant.
adequate arrangements by way of a guarantee, as required under Article 14.	les dispositions prises en ce qui concerne la garantie financière telle que mentionnée à l'article 14.
are covered by a deposit guarantee scheme under Directive 94 19 EC15.	soient couvertes par un système de garantie des dépôts conformément à la directive 94 19 CE15.
No T1 Issued under the Comprehensive Guarantee facility has failed to discharge.	Aucun formulaire Tl établi en vertu d'une garantie globale ne s'est heurté à un non apurement.
For individual guarantee of the type under point 3 of Annex 47a	En cas de garantie isolée (annexe 47 bis, point 3)
The Land continues to guarantee Wfa's liabilities under the Anstaltslast and Gewährträgerhaftung.	En vertu de la responsabilité pour pertes éventuelles de l'établissement et en tant que garant, le Land est toujours responsable des engagements contractés par la Wfa.
Do you always claim under the principal's guarantee when an irregularity takes place?	Réclamez vous toujours la garantie du mandant en cas d'irrégularité?
Bringing these officials together under one roof will not guarantee better data protection.	Une telle intégration ne garantit pas de facto l'amélioration de la protection des données.
A joint reinsurance fund supplemental to existing national Deposit Guarantee Schemes would contribute under certain conditions when national Deposit Guarantee Schemes are called upon.	Un fonds de réassurance commun en supplément des systèmes nationaux existants de garantie des dépôts interviendrait à certaines conditions, lorsque des systèmes nationaux sont sollicités.
In 1987 expenditure under the Guarantee Section in the tobacco sector was estimated at ECU 867 million or 3.3 of total Guarantee Section expenditure.	En 1987, les dépenses de la section Garantie dans le secteur du tabac sont estimées à 867 MECU, soit 3,3 des dépenses totales de la section Garantie . rantie .
excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)	écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie
excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)	écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie
They must be effective under the law governing the guarantee and enforceable under the law of a euro area country .	La loi régissant la garantie doit permettre sa pleine exécution et être celle d' un pays participant à la zone euro .
They must be effective under the law governing the guarantee and enforceable under the law of a euro area country .	Le coupon peut être indexé sur l' évolution de la notation de l' émetteur lui même .
They must be effective under the law governing the guarantee and enforceable under the law of a euro area country .	La loi régissant la garantie doit permettre sa pleine exécution et être celle d' un pays participant à la zone euro .
Under the comprehensive guarantee arrangement, we act as principals on all the T1 shipments.	Je suis désolé que vous ayez compris que ma question faisait allusion à des ventes illégales réalisées par Rothmans.
Measure 1a Originally, the guarantee under Measure 1 was to run until December 1995.	Mesure 1a à l origine, le cautionnement cité dans la mesure 1 devait durer jusqu en décembre 1995.
When the credits finally matured, the guarantee under measure 13 covered credits 18 22.	Lorsque les crédits ont finalement été apportés, la garantie faisant l'objet de la mesure 13 a couvert les prêts 18 à 22.
The aid is granted at the moment when the guarantee is given, not the moment at which the guarantee is invoked or the moment at which payments are made under the terms of the guarantee.	L aide est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements.
The aid is granted at the moment when the guarantee is given, not the moment at which the guarantee is invoked or the moment at which payments are made under the terms of the guarantee.	L'aide est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements.
Similarly enhanced values also appear under the heading 'other expenditure' (Guarantee Fund) and export refunds.	La République fédérale d'Allemagne dispose de capacités de stockage considérables pour le stockage privé et public de céréales (voir tableau 7).
level under the control of an international scientific committee which can guarantee suitable, high quality treatments.	Ils ont conservé l'objectif d'atteindre 15 mg en 1992, mais ils ont prolongé de deux ans l'introduction d'une teneur maximale de 12 mg, c'est à dire pour 1997.
For individual guarantee of the type under point 3 of Annex IV to Appendix I	En cas de garantie isolée du type repris sous le point 3 de l'annexe IV de l'appendice I
For individual guarantee of the type under point 3 of Annex IV to Appendix I.	En cas de garantie isolée du type repris sous le point 3 de l'annexe IV de l'appendice I
Local authorities with a day care guarantee under section 15 (a) of the Social Services Act	Autorités locales offrant une garantie en matière de services de garde en vertu de l'article 15 a) de la loi sur les services sociaux
Do Danish insurance companies show any disapproval of insuring carriers' guarantee obligations under the transit procedure?	Les compagnies d'assurance danoises manifestent elles une quelconque réticence à couvrir les obligations de garantie des transporteurs au titre de la procédure de transit?
QUESTION Do insurance companies refuse to insure the guarantee obligations of carriers under the transit procedure?	QUESTION Les compagnies d'assurances refusent elles d'assurer les obligations de caution des transporteurs dans le cadre du régime de transit?
Budgetary expenditure in 1986 expenditure under the Guarantee Section of the EAGGF in the tobacco sector amounted to ECU 782 million, or 3.6 of total Guarantee Section expenditure.	Dépense budgétaire en 1986, les dépenses de la section Garantie du FEOGA dans le secteur du tabac se sont élevées à 782 MECU, soit 3,6 des dépenses totales de la section Garantie .
Accounting clearance of previous years' accounts with regard to shared management expenditure under the EAGGF Guarantee Section (previous measures) and under the EAGF	Apurement comptable pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre du FEOGA, section Garantie (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA
Comprehensive guarantee and guarantee waiver	Garantie globale et dispense de garantie
Comprehensive guarantee and guarantee waiver	Le montant de référence de la garantie globale correspond au montant de la dette qui est susceptible de devenir exigible à l'occasion de chaque opération de transit commun à l'égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période comprise entre le placement des marchandises sous le régime de transit commun et le moment où ce régime est apuré.
A commercial guarantee covering defects for a period of, say, one year, remains an option under Article 5(1) provided the guarantor is also willing to fulfil the markedly less substantive obligations incumbent on him under the legal guarantee.	Une garantie commerciale assurant l'absence de défauts durant une année, par exemple, restera d'application, conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans la mesure où le garant se déclarera prêt à assumer également les obligations, d'un contenu nettement moins étendu, résultant de la garantie légale.
Where authorisation is granted under Article 44(1)(a), comprehensive guarantee certificates and guarantee waiver certificates issued by the competent authorities shall be presented at the office of departure.	Sur la base de l'autorisation, conformément à l'article 44, paragraphe 1, point a) le certificat de garantie globale ou de dispense de garantie délivré par les autorités compétentes doit être présenté au bureau de départ.
As regards the guarantee under measure 30, applying a 2 aid equivalent as explained in paragraph 125, the aid element in this guarantee can be put at DEM 41760.	En ce qui concerne la garantie de la mesure 30, l'élément d'aide peut être fixé à 41760 DEM si, comme indiqué au paragraphe 125, on applique un équivalent subvention de 2 .
2.6.2.5 Approximately 178 000 SMEs had availed of the SME Guarantee instrument by the end of 200353 (136 000 under the growth and employment programme, 32 000 under the credit guarantee programme and 10 000 with the micro credit programme).	2.6.2.5 À la fin de l'année 2003, environ 178.00053 PME avaient bénéficié de l'instrument de garantie PME (136.000 grâce au programme croissance et emploi, 32.000 grâce au programme de garantie du crédit et 10.000 grâce au programme microcrédits).

Afficher cette page en français