Translation of "under an agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Under - translation :

En dessous de

Under an agreement - translation :

En vertu d'un accord

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Dessous Circonstances Arrestation état

Examples (External sources, not reviewed)

'(q) 'formal agreement' means an agreement which is binding under the applicable law.'.	q) accord formel un accord contraignant en vertu de la législation applicable.
Under an agreement, the elections were postponed two years.	L'accord stipulait que les élections seraient reculées de deux ans.
An agreement must also provide an effective remedy in case of non compliance with the obligations under the agreement.	Il devrait également prévoir un remède efficace en cas de non respect des obligations découlant de l accord.
An EU Cariforum Consultative Committee under the Economic Partnership Agreement	comité consultatif UE Cariforum, dans le cadre de l'accord de partenariat économique
An EU Georgia Civil Society Platform under the Association Agreement.	plate forme de la société civile UE Géorgie, dans le cadre de l accord d association.
An EU Moldova Civil Society Platform under the Association Agreement	plate forme de la société civile UE Moldavie, dans le cadre de l accord d association
An EU Ukraine Civil Society Platform under the Association Agreement	plate forme de la société civile UE Ukraine, dans le cadre de l accord d association
(a) Non acceptance of an amendment to this Agreement under article 42	a) De la non acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 42
(a) Non acceptance of an amendment to this Agreement under article 42	Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison a) De la non acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 42 b) Du retrait de l'Accord en application de l'article 43 ou c) De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44.
proceeding , unless otherwise specified, means an arbitration panel proceeding under the Agreement	procédure , sauf indication contraire, une procédure d arbitrage au titre de l accord
A mandate under which the Commission has negotiated an agreement should lead to the agreement that has been negotiated under that mandate actually being implemented.	Je suis en mesure de confirmer que la Commission a proposé dans sa lettre rectificative que les dépenses agricoles se situent à 27, 250 milliards d'Écus, soit 250 millions d'Écus au dessous de la ligne directrice.
Notwithstanding paragraph 1, if an obligation is equivalent in substance under this Agreement and under the WTO Agreement, or under any other agreement to which the Parties are party, a Party may not seek redress for the breach of such an obligation in the two fora.	Taux de base
An EU Colombia and Peru Domestic Advisory Group under the Free Trade Agreement	groupe consultatif interne entre l'UE, la Colombie et le Pérou, dans le cadre de l accord de libre échange
It is thus under no legally binding obligation resulting from an international agreement.	Il en résulte qu'aucune obligation juridique découlant d'un accord international n'existe.
proceedings , unless otherwise specified, means an arbitration panel proceedings under the Agreement and	procédure , sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'accord et
Securities sold under such an agreement remain on the Balance Sheet of the ECB .	Les titres vendus dans le cadre d' un accord de ce type restent inscrits au bilan de la BCE .
Securities sold under such an agreement remain on the balance sheet of the ECB .	Les titres vendus dans le cadre d' un accord de ce type restent inscrits au bilan de la BCE .
An EU Georgia Domestic Advisory Group under the trade chapter of the Association Agreement	groupe consultatif interne UE Géorgie, dans le cadre du chapitre commercial de l accord d association
An EU Moldova Domestic Advisory Group under the trade chapter of the Association Agreement	groupe consultatif interne UE Moldavie, dans le cadre du chapitre commercial de l accord d association
Once again, this is an agreement that, under today's circumstances, is more than acceptable.	Encore une fois, il s'agit d'un accord qui, dans les circonstances actuelles, est plus qu'acceptable.
The ISTC, originally established by the 1992 Agreement as an inter governmental organization, shall continue under the terms of this Agreement.	Le CIST, créé initialement par l'accord de 1992 en tant qu'organisation intergouvernementale, poursuit ses activités conformément au présent accord.
Commissioner, an agreement is an agreement.	Monsieur le Commissaire, un accord, c' est un accord.
(7) margin agreement means an agreement or provisions of an agreement under which one counterparty must supply collateral to a second counterparty when an exposure of that second counterparty to the first counterparty exceeds a specified level	(7) accord de marge un accord contractuel en vertu duquel, ou les dispositions d'un accord en vertu desquelles, une première contrepartie doit fournir une sûreté à une deuxième contrepartie lorsqu'une exposition de la deuxième contrepartie envers la première dépasse un certain montant
An EU Central America Domestic Advisory Group under the trade chapter of the Association Agreement	groupe consultatif interne UE Amérique centrale, dans le cadre du chapitre commercial de l accord d association
And how is it possible to land catches in an occupied country under this agreement?	Et comment est il possible de débarquer ses prises dans un pays occupé avec cet accord ?
arbitrator means a member of an arbitration panel established under Article 385 of this Agreement	les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que
arbitrator means a member of an arbitration panel established under Article 177 of this Agreement	Les travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues aux points 18, 19 et 20 des présentes règles de procédure.
A guarantor may conclude a surety agreement guaranteeing repayment under an open end credit agreement for a period of three years only.	Un garant ne peut conclure un contrat de sûreté garantissant le remboursement d'un contrat de crédit à durée indéterminée que pour une période de trois ans.
A guarantor may conclude a surety agreement guaranteeing repayment under an open end credit agreement for a period of three years only.	Un garant ne peut conclure un contrat de sûreté garantissant le remboursement d un contrat de crédit à durée indéterminée que pour une période de trois ans.
candidate means an individual whose name is on the list of arbitrators referred to in Article 404(1) of this Agreement and who is under consideration for selection as an arbitrator under Article 385 of this Agreement	Les projets et initiatives présentés par les participants de la République de Moldavie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles qui s'appliquent aux États membres.
It is important to remind people that an agreement is an agreement (is an agreement).	C'est important de rappeler aux gens qu'un accord est un accord et point à la ligne.
Butz. (DE) Under an administrative agreement the airway bill has the same function as a T1.	Vandenberghe. (EN) Personnellement, je crains que, d'ici cinq ans, la totalité du budget du programme Customs 2000 soit épuisé sans qu'il ait pu donner lieu à aucun résultat tangible.
The mandate for an EC trade and cooperation agreement is currently under discussion in the Council.	Le mandat en vue d'un accord CE en matière de commerce et de coopération est en cours de discussion au sein du Conseil.
Those commitments designated under Category A will thereby be made an integral part of this Agreement.	Catégorie C pour les pays en développement Membres
arbitrator means a member of an arbitration panel effectively established under Article 177 of this Agreement	Le président du comité de coopération, ou son délégué, désigne le médiateur dans les cinq jours suivant la demande présentée conformément au paragraphe 2.
arbitrator means a member of an arbitration panel effectively established under Article 303 (Establishment of an Arbitration Panel) of the Agreement	arbitre , un membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord
candidate means an individual whose name is on the list of arbitrators referred to in Article 221 of the Agreement and who is under consideration for selection as a member of an arbitration panel under Article 207 of the Agreement	candidat , une personne dont le nom figure sur la liste d arbitres visée à l article 221 de l accord et qui est susceptible d être désignée comme membre d un groupe spécial d arbitrage au sens de l article 207 de l accord
candidate means an individual whose name is on the list of arbitrators referred to in Article 196 of this Agreement and who is under consideration for selection as a member of an arbitration panel under Article 177 of this Agreement	Si la liste visée à l'article 196, paragraphe 1, du présent accord n'est pas établie au moment où la demande est présentée conformément à l'article 3 de la présente annexe, le médiateur est tiré au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou les deux.
(f) An undertaking in the written agreement or any other legal instrument under (e), that the association	f) Un engagement, dans l'accord écrit ou tout autre instrument juridique visé à l'alinéa e) ci dessus, que l'association
De Vries our signature under an agreement we have ourselves signed. This Parliament cannot therefore remain silent.	Gama que, alors qu'examiné peu de temps auparavant par des experts médicaux internationaux, ceuxci avaient reconnu qu'il allait fort bien et qu'il était en pleine possession de toutes ses facultés intellectuelles. tuelles.
All that of course within the framework of an agreement under Article 238 of the EEC Treaty.	Tout ceci dans le cadre d'un accord fondé sur l'article 238 du traité CEE.
member or arbitrator means a member of an arbitration panel established under Article 207 of the Agreement	membre ou arbitre , un membre d un groupe spécial d arbitrage constitué en vertu de l article 207 de l accord
arbitration panel means a panel established under Article 303 (Establishment of an Arbitration Panel) of the Agreement	groupe spécial d'arbitrage , un groupe spécial constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord
5.3 Under the inter institutional agreement	5.3 Dans le cadre de l accord interinstitutionnel entre les institutions
Rights and obligations under this Agreement	ANNEXE I

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