Translation of "under a agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Under - translation :

En dessous de

Under a agreement - translation :

En vertu d'un accord

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Dessous Circonstances Arrestation état

Examples (External sources, not reviewed)

under a multilateral agreement conferring privileges and immunities.	en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.
Should ( a ) a default termination occur under any netting agreement	Should ( a ) a default termination occur under any netting agreement
Arbitration bodies set up under this Agreement shall not arbitrate disputes on a Party's rights and obligations under the WTO Agreement.	se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent
Arbitration bodies set up under this Agreement shall not arbitrate disputes on a Party's rights and obligations under the WTO Agreement.	Aux fins du présent paragraphe, les procédures de règlement des différends au titre de l'accord sur l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord.
2 ) buying or selling assets under a repurchase agreement	2 ) achat ou vente d' actifs dans le cadre d' une pension
( ii ) buying or selling assets under a repurchase agreement	Réalignement ( Realignment ) modification du cours pivot d' une monnaie participant à un système de change avec un ancrage fixe mais ajustable .
( ii ) buying or selling assets under a repurchase agreement	Il est défini comme le rapport entre le déficit des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché , le déficit des administrations publiques étant défini au protocole n 20 ( sur la procédure concernant les déficits excessifs ) comme le besoin net de financement des administrations publiques .
( 2 ) buying or selling assets under a repurchase agreement	La période de constitution des réserves obligatoires de l' Eurosystème est d' un mois .
Proposal for a horizontal Regulation under the 1958 Agreement.	9.5 Proposition de règlement horizontal au titre de l'Accord de 1958.
For now, a strengthened system will operate under a 'gentlemen's agreement'.	Pour l'heure, un système renforcé fonctionnera sur la base d'un gentlemen's agreement .
A new Interinstitutional Agreement Budgetary Discipline is currently under consideration.	Un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire est actuellement en cours d'examen.
it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party	it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party
modify a tariff outside this Agreement on a good for which no tariff preference is claimed under this Agreement	Il est entendu que le paragraphe 1 n'empêche pas une Partie de percevoir un droit de douane ou une imposition énoncés aux paragraphes a) à c) de la définition de l'expression droit de douane figurant à l'article 1.1 (Définitions d'application générale).
A mandate under which the Commission has negotiated an agreement should lead to the agreement that has been negotiated under that mandate actually being implemented.	Je suis en mesure de confirmer que la Commission a proposé dans sa lettre rectificative que les dépenses agricoles se situent à 27, 250 milliards d'Écus, soit 250 millions d'Écus au dessous de la ligne directrice.
A related issue is the type of funding agreement under consideration.	En lien avec cela, le type d'accords de financement auquel l'on pense.
NOTIFICATION OF CATEGORY A COMMITMENTS UNDER THE AGREEMENT ON TRADE FACILITATION	Renforcement de la non discrimination en matière de transit
5.3 Under the inter institutional agreement	5.3 Dans le cadre de l accord interinstitutionnel entre les institutions
Rights and obligations under this Agreement	ANNEXE I
Rights and obligations under this Agreement	Aux fins du présent article, l'expression renforcement des capacités peut englober notamment la formation, le développement institutionnel, le développement organisationnel (structures et procédures), l'appui opérationnel et les procédures de communication et de coopération interinstitutionnelles.
(c) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Agreement on Government or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework,	(c) l élargissement de ses engagements en matière d accès au marché pris dans le cadre de l Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d un accord bilatéral conclu avec l Union dans ce cadre.
A guarantor may conclude a surety agreement guaranteeing repayment under an open end credit agreement for a period of three years only.	Un garant ne peut conclure un contrat de sûreté garantissant le remboursement d'un contrat de crédit à durée indéterminée que pour une période de trois ans.
A guarantor may conclude a surety agreement guaranteeing repayment under an open end credit agreement for a period of three years only.	Un garant ne peut conclure un contrat de sûreté garantissant le remboursement d un contrat de crédit à durée indéterminée que pour une période de trois ans.
The version below is published on Global Voices under a partnership agreement.	La version ci dessous est publiée par Global Voices grâce à un accord de partenariat.
(a) Non acceptance of an amendment to this Agreement under article 42	a) De la non acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 42
(a) Non acceptance of an amendment to this Agreement under article 42	Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison a) De la non acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 42 b) Du retrait de l'Accord en application de l'article 43 ou c) De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44.
This provocative attitude places a time bomb under the Malino II agreement.	Cette attitude provocante pose une bombe à retardement sous l'accord Malino II.
arbitration panel means a panel established under Article 207 of the Agreement,	groupe spécial d arbitrage , un groupe constitué en vertu de l article 207 de l accord,
arbitration panel means a panel established under Article 177 of this Agreement	À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas convoquer d'audience.
A mediator may not serve as a member of a panel in a dispute settlement proceeding under this Agreement or under the WTO Agreement involving the same matter for which he has been a mediator.	Ils sont restitués dès que possible.
A mediator may not serve as a panellist in a dispute settlement proceeding under this Agreement or under the WTO Agreement involving the same matter for which she or he has been a mediator.	disposition tarifaire désigne un chapitre, une position ou une sous position du Système harmonisé.
They noted that under export agreement No.	se dont déclarés surpris par cette nouvelle.
termination of this Agreement under Article 12	de dénonciation du présent accord en application de son article 12
suspension of this Agreement under Article 13	Il est institué une commission mixte constituée de représentants des autorités de l'Union et du Sénégal, responsable du suivi de la mise en œuvre du présent accord.
termination of this Agreement under Article 14.	Elle peut en outre adopter des modifications au protocole, annexe et appendices.
perform any other duties under this Agreement.	superviser les travaux des groupes techniques spéciaux prévus au paragraphe 3
perform any other duties under this Agreement.	Pouvoir de décision et procédures
the additional quota under the Agriculture Agreement,	le contingent supplémentaire relevant de l'accord sur l'agriculture
A mediator may not serve as member of a panel in a dispute settlement proceeding under this Agreement or under the WTO Agreement involving the same matter for which he she has been a mediator.	Auditions
'(q) 'formal agreement' means an agreement which is binding under the applicable law.'.	q) accord formel un accord contraignant en vertu de la législation applicable.
Protocol 3 of that Agreement defines South Africa's qualified status under the Agreement.	Son protocole no 3 définit le statut conditionnel de l Afrique du Sud prévu par l accord.
Agreement on sugar this agreement relates solely to Indian sugar exports under a similar arrangement to the ACP sugar protocol.	Accord sur le sucre cet accord a trait uniquement aux exportations de sucre indien parallèlement au protocole ACP sur le sucre.
Agreement on sugar this agreement relates solely to Indian sugar exports under a similar arrangement to the ACP sugar protocol.	Accord sur le sucre cet accord a trait uniquement aux exportations de sucre indien paralldlement au protocole
The edited version below is republished on Global Voices under a partnership agreement.	La version ci dessous est republiée sur Global Voices dans le cadre d'un partenariat avec Hong Kong Free Press.
(a) The Republic of Iceland (under the Agreement on the European Economic Area)	(a) La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)
(a) The Republic of Iceland (under the Agreement on the European Economic Area)	a) la république d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

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